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Forum juridique de Net-iris

Leobo

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Bonjour,

 

Un géomètre nous a informé qu'il devait procéder au bornage entre ma propriété et le voisin. Ils veulent construire un mur sur leur parcelle dans le but de limiter la pousse de bambous.

Le géomètre nous demande de nous munir d'un acte de propriété et de tous documents utiles, ex : procès-verbaux de bornage. Il nous dit qu'en cas d'impossbilité de notre part il nous suffira de fournir un pouvoir. Il connait le n° de la parcelle cadastrée puisqu'il nous donne lui-même dans le courrier l'indicatif.

 

Une haie mitoyenne avec un grillage est la limite séparative des propriétés. Je pense que pour un mur privatif à l'intérieur de leur propriété les voisins ne sont pas obligés de passer chez nous ? puisque le plan du cadastre de toute façon montre bien la limite séparative.

 

D'autres part je crois qu'un mur n'arrêtera pas les bambous de pousser. J'ai lu sur le forum que seul l'utilisation de glyphosates est efficace.

 

De plus nos voisins ont rallongés leur cuisine depuis 10 ans maintenant et leur mur de voisinage de 2 mètres vient tout contre notre grillage en le poussant très légèrement. Ils n'avaient pas demandé un bornage à cette époque pour la construction, ni notre permission. Est-ce normal ?

 

Je pense que le géomètre fait un abus de pouvoir il semble nous forcer la main. La lettre envoyée n'est pas une A/R.

 

Pour un mur privatif le bornage cadastré du voisin doit lui suffire ?

Doivent-ils déposer un permis de construire avec notre accord ? c'est donc un moyen de focer notre accord ?

 

Je ne comprends pas que pour leur cuisine qui est juste contre notre grillage ils ne nous aient jamais concerté et que pour une construction pas trés utile ils font du remue-ménage ?

 

Ma question sommes nous obligés de recevoir le géomètre ou pouvont nous refuser ? comme j'ai dit le GE a le N° cadastrée de notre parcelle et le grillage fait foi de la limite de plus le mur est privatif. Donc, ils doivent juste nous demander la permission de le construire NON ?

 

Merci de me donner votre opinion et bonne journée à tous.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Un géomètre nous a informé qu'il devait procéder au bornage entre ma propriété et le voisin. Ils veulent construire un mur sur leur parcelle dans le but de limiter la pousse de bambous.

Le géomètre nous demande de nous munir d'un acte de propriété et de tous documents utiles, ex : procès-verbaux de bornage. Il nous dit qu'en cas d'impossibilité de notre part il nous suffira de fournir un pouvoir. Il connait le n° de la parcelle cadastrée puisqu'il nous donne lui-même dans le courrier l'indicatif.

 

Une haie mitoyenne avec un grillage est la limite séparative des propriétés. Je pense que pour un mur privatif à l'intérieur de leur propriété les voisins ne sont pas obligés de passer chez nous ? puisque le plan du cadastre de toute façon montre bien la limite séparative.

 

D'autres part je crois qu'un mur n'arrêtera pas les bambous de pousser. J'ai lu sur le forum que seul l'utilisation de glyphosates est efficace.

 

De plus nos voisins ont rallongés leur cuisine depuis 10 ans maintenant et leur mur de voisinage de 2 mètres vient tout contre notre grillage en le poussant très légèrement. Ils n'avaient pas demandé un bornage à cette époque pour la construction, ni notre permission. Est-ce normal ?

 

Je pense que le géomètre fait un abus de pouvoir il semble nous forcer la main. La lettre envoyée n'est pas une A/R.

 

Pour un mur privatif le bornage cadastré du voisin doit lui suffire ?

Doivent-ils déposer un permis de construire avec notre accord ? c'est donc un moyen de focer notre accord ?

 

Je ne comprends pas que pour leur cuisine qui est juste contre notre grillage ils ne nous aient jamais concerté et que pour une construction pas trés utile ils font du remue-ménage ?

 

Ma question sommes nous obligés de recevoir le géomètre ou pouvont nous refuser ? comme j'ai dit le GE a le N° cadastrée de notre parcelle et le grillage fait foi de la limite de plus le mur est privatif. Donc, ils doivent juste nous demander la permission de le construire NON ?

 

Merci de me donner votre opinion et bonne journée à tous.

 

Cordialement

Vos voisins veulent simplement faire cesser les nuisances de voisinage si vous vous êtes plaint des bambous et définir leurs limites selon l'article 646 de Code Civil

 

Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

 

Une copie du Cadastre n'a jamais été fiable ni une preuve officielle de délimitation de parcelle, c'est juste pour la base d'imposition, seul un bornage contradictoire peut les établir donc leur demande est bien fondée

 

Pour construire un mur privatif ils n'ont rien à vous demander juste à respecter les limites pour ne pas empiéter... d'où leur demande légitime de définir les limites en question ;)

 

Je remarque en passant qu'ils ne vous ont pas fait d'histoires pour votre grillage sans bornage lors de la construction précédente alors qu'ils le pouvaient vu que la limite n'était pas définie

Si vous refusez ce bornage amiable, le GE fera un PV de carence et les voisins demanderont un bornage judiciaire que vous devrez financer et pas forcément moitié moitié si vous faites de l'obstruction sans raison et surtout s'ils ont pris en charge l'intégralité du bornage actuel , qu'en est-il d'ailleurs ?

 

Le GE et ses métreurs doivent venir aussi sur votre terrain pour procéder au bornage avec leurs appareils de mesure pour les angles

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Merci Marieke,

 

Je ne pensais pas que pour un mur privatif il fallait faire un bornage car il est évident qu'un grillage sépare les propriétés depuis des années. Nous ne connaissons pas les proprios ils n'habitent pas là, c'est leurs locataires qui se sont plaints pas nous.

 

Il me semble que la construction faite il y a 10 ans n'a pas respectée les limites séparatives puisque leur mur de cuisine et juste contre notre grillage et je crois que toute construction doit-être implantée à une certaine distance d'une limite séparative ? Nous n'avons pas été consulté pour cette construction ?

 

Enfin je ne vais pas faire des histoires pour rien mais si il y un problème je pense que je peux leur dire que toute construction doit-être à 3 mètres des clôtures Non ?

 

Cordialement

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Je ne pensais pas que pour un mur privatif il fallait faire un bornage car il est évident qu'un grillage sépare les propriétés depuis des années.

D'accord mais sans bornage comment savoir si le grillage est bien implanté en limite ;)

La limite n'est pas officielle ce sont juste des présomptions d'accord ?

 

 

Nous ne connaissons pas les proprios ils n'habitent pas là, c'est leurs locataires qui se sont plaints pas nous.

De quoi se plaignent-ils ?

Qui a des bambous vous ou eux ?

 

 

Il me semble que la construction faite il y a 10 ans n'a pas respectée les limites séparatives puisque leur mur de cuisine et juste contre notre grillage et je crois que toute construction doit-être implantée à une certaine distance d'une limite séparative ? Nous n'avons pas été consulté pour cette construction ?

Ils n'ont pas à vous consulter leur PC a été affiché sur le terrain et en Mairie non ? ;)

Par contre il aurait mieux valu faire un bornage à cette époque

 

Enfin je ne vais pas faire des histoires pour rien mais si il y un problème je pense que je peux leur dire que toute construction doit-être à 3 mètres des clôtures Non ?

Bien sur que non

C'est en général en limite (à O) ou à X mètres tout dépend du PLU de votre ville à vérifier en Mairie mais sinon ils n'auraient pas eu leur PC ;)

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    • Par Vivi697
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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