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permis de constuire


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bonsoir,

 

j'ai une petite question , quels sont les risque encourus si lorsqu'on se fait délivrer un permis de construction pour edifier un garage auto sur sa propriété ( d'une surface inférieur à 20 m²) et que l'on converti ce dernier en logement sans en aviser le service de l'urbanisme , la mairie de la commune de résidence peut elle procéder à un contrôle inopiné de la construction déclarée préalablement comme garage auto?

 

merci pour vos réponses.

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Ce que vous faites ou envisagez de faire est un délit.

Vous pouvez être condamné pour infraction aux régles de l'urbanisme.

De plus le fisc vous réclamera les impots locaux et fonciers dus car vous augmentez la SHON qui sert de base de calcul.

Effectivement , les communes ont intérêt à controler celà car ce sont leurs ressources financières qui sont concernées.

Vous pouvez aussi être dénoncé par un contribuable qui trouve bien injuste d'être le "seul" à payer ses impots.

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