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Forum juridique de Net-iris

Organisation d'insolvabilité par donation


Ninourom

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bonjour,

 

Mes grands parents sont rentrés en procés avec leur voisine pour une histoire de droit de passage qu'ils avaient achetés; aprés de longues années de procès et d'appel de la partie adverse mes grands parents ont gagné 250.000E de dommages et intérêts et de condamnation pour non exécution de peine+ payer les frais de justices... Or le jugement final d'exécution a été prononcé en mars 2008, mais en mai 2008 la partie adverse a fait donation de son seul bien : sa maison à ses enfants tout en gardant le droit de jouissance. elle est totalement insolvable . un huissier a été mandaté pour faire appliquer la peine mais aujourd'hui ne peut rien faire puisque insolvable. Elle avait tout organisé et je ne comprend pas que la justice n'ai rien fait puisque la donation a été faite après jugement.

aujourd'hui l'avocate et l'huissier de mes grands parents réclament leur honoraires et disent ne plus pouvoir rien faire sauf attaquer les enfants de celle ci et repartir sur un long procès. Or ce procès à couté 50.000E à mon gd père et un infarctus ....

Ne peut on pas faire simplement annuler la donation même 2 ans après ?

Que faire ?

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