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Forum juridique de Net-iris

Lou68

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Bonjour !

 

Je viens ici pour ma maman.

 

Voilà, le 31 mars prochain, ca fera 6 mois qu'elle est en congé maladie.

 

Ce matin, elle a eu un appel de son employeur qui lui a dit que le médecin conseil demande en urgence, un certificat médical de notre médecin traitant :confused: (alors qu'elle a toujours envoyé les feuilles d'arrêt maladie) ainsi qu'une lettre de ma mère décrivant pourquoi elle en arrêt!!!

 

c'est la première fois que cela nous arrive!! on voudrait savoir, pourquoi cette demande ? Mais surtout que mettre dans cette lettre ?

 

MERCI à vous!!!

 

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Bonjour,

 

Cela me semble très bizarre.

 

Le médecin conseil est parfaitement au courant de la maladie dont est atteinte votre mère.

 

Si le médecin du travail a été contacté par le médecin conseil (ce qui est possible, pour savoir les difficultés dues à l'état de santé par rapport au poste de travail ), c'est au médecin du travail de contacter votre mère pour faire une visite de pré reprise à la demande du médecin conseil.

 

Donc votre mère n'est pas obligée de répondre à la demande de l'employeur.

 

NB : Votre mère est-elle fonctionnaire ?

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En effet, ma maman est fonctionnaire!

 

L'employeur lui a bien demandé de faire ces démarches au nom du médecin conseil :rolleyes:

 

S'agit-il peut-être d'une commission qui va se réunir pour discuter de son cas ? :confused:

 

merci à vous!!

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En effet, ma maman est fonctionnaire!

 

L'employeur lui a bien demandé de faire ces démarches au nom du médecin conseil :rolleyes:

 

S'agit-il peut-être d'une commission qui va se réunir pour discuter de son cas ? :confused:

 

merci à vous!!

 

Bonjour,

Il n'y a pas de médecin-conseil pour les fonctionnaires.

En revanche, pour tout arrêt supérieur à 6 mois, le dossier passe au Comité Médical, après examen du patient par un médecin agréé.

L'administration doit seulement disposer d'un certificat du médecin traitant précisant que l'arrêt sera supérieur à 6 mois (et éventuellement que le cas justifie d'un congé de longue maladie). Il n'a pas à préciser la maladie, non plus que la demande de votre mère.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

Il n'y a pas de médecin-conseil pour les fonctionnaires.

En revanche, pour tout arrêt supérieur à 6 mois, le dossier passe au Comité Médical, après examen du patient par un médecin agréé.

L'administration doit seulement disposer d'un certificat du médecin traitant précisant que l'arrêt sera supérieur à 6 mois (et éventuellement que le cas justifie d'un congé de longue maladie). Il n'a pas à préciser la maladie, non plus que la demande de votre mère.

Cordialement.

ml44

merci pour ces renseignements ML44

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Bonjour,

 

lou68 , un fonctionnaire ne doit jamais se justifier a sa hiérarchie (ni par écrit , ni verbalement). la procédure au bout de 6 mois est celle décrite par MI44:

Bonjour,

Il n'y a pas de médecin-conseil pour les fonctionnaires.

En revanche, pour tout arrêt supérieur à 6 mois, le dossier passe au Comité Médical, après examen du patient par un médecin agréé.

L'administration doit seulement disposer d'un certificat du médecin traitant précisant que l'arrêt sera supérieur à 6 mois (et éventuellement que le cas justifie d'un congé de longue maladie). Il n'a pas à préciser la maladie, non plus que la demande de votre mère.

Cordialement.

ml44

 

une lettre du médecin généraliste qui demande un CLM (sans explication , mais "nommé la spécialité de l' expert).

une lettre du fonctionnaire demandant pour raison médicale un CLM (sans explication aucunes, rien).

 

une lettre cachetée (jointe avec les autres )celle ci contiens "la justification médicale , sur laquelle se basera l' expert , après avoir vu le patient , pour confirmer le CLM"

 

en suite, l' expert fait son rapport a la commission qui statue sur le CLM.

 

CLM= Congé Longue Maladie =tranche de 3 à 6 mois d' arrêts.

 

cordialement charmeail ;)

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