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Forum juridique de Net-iris

Dégradation sur véhicule


Zara_49

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Bonjour,

 

Hier soir, pas de places de stationnement disponibles sur le parking de ma résidence. Comme très souvent lorsque c'est le cas, je décide alors d'aller me garer sur le parking d'une résidence voisine, faisant face à la mienne.

A l'entrée de ce parking figure un panneau "Parking privé, réservé aux résidents de la résidence". Je ne prend pas en compte cette interdiction, voyant sur le parking des places non numérotées et sans barrière, et y laisse donc mon véhicule.

 

Ce matin, je retrouve mon véhicule dégradé :

 

  1. rayures sur le capot
  2. balai d'essui-glaces pliés en 2
  3. papier collé sur le pare-brise collé à la colle cyanoacrylate.

 

J'ai contacté à la suite de cet évènement la société en charge de cette résidence HLM afin de savoir si un arrangement à l'amiable était possible en reconnaissant que effectivement, le parking était un parking privé, mais que les places n'étant pas toutes matérialisées, je me permettais d'utiliser de temps à autre celles non matérialisés et vides la plupart du temps (comme le font certains de mes voisins).

 

Cette personne m'a conseillé de :

 

  1. Faire un dépôt de plaintes contre X (je pense porter plainte contre la société en charge de la résidence, ces derniers étant responsables de ce parking)
  2. Envoyer un courrier avec AR relatant les faits à la direction locative de l'organisme HLM.

 

De votre côté, que me conseillez vous de faire afin de régler ce litige au plus vite?

Une déclaration à mon assurance pour réparation du litige est-elle conseillée?

 

Merci d'avance pour vos réponses

 

Mickaël

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  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Déposer plainte contre la société en charge de la résidence:eek:

 

Mais pour déposer plante à l'encontre d'une personne physique ou morale, il vous faut apporter la preuve de leur culpabilité... et à moins que vous n'ayez la preuve que la Sté en charge de cette résidence et donc de ce parking ne soit coupable des dégradations faites à votre véhicule, je ne vois pas bien comment déposer plainte contre personne dénommée...

 

La plainte contre X oui.

 

Contacter votre assurance, oui, vous pouvez toujours le faire, mais tant qu'il n'y aura pas d'auteurs reconnus, les frais seront à votre charge.:o

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Comme Olivier, votre cas relève de la plainte contre X et surement pas contre une personne (morale ou physique) définie puisque vous ne savez pas qui a dégradé votre véhicule.

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+1 avec Olivier et Lag0,

 

Faire un dépôt de plaintes contre X ](je pense porter plainte contre la société en charge de la résidence, ces derniers étant responsables de ce parking) ]

 

Envoyer un courrier avec AR relatant les faits à la direction locative de l'organisme HLM

 

 

Economisez vous les frais de ce courrier qui ne servira à rien:

 

en jargon juridique:

 

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal...)

 

Muni de votre attestation de dépot de plainte contactez votre assureur ;)

 

cordialement

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En fait, j'ai remarqué qu'il s'agit là d'une croyance populaire, ou même "une croyance urbaine"; qu'avec une idée de qui à commis......, on peut déposer plainte contre personne dénommée...

 

Mais, en gros, et afin que chaque lecteur comprenne bien, on ne peut déposer plainte contre une personne dénommée, que si on a la preuve qu'il s'agit bien de cette personne.

 

La règle élémentaire de base dans le droit, c'est que celui qui accuse, doit apporter la preuve de ses accusations, et non l'inverse (Art 9-1 du code civil; présomption d'innocence) (bien que cela à une tendance à changer avec la présomption du culpabilité qui arrive pour bien des domaines du droit Français, copié sur le droit américain:o hélas:mad:)

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En matière pénale ceci n'est pas tout à fait vrai olivier.

 

Vous pouvez parfaitement déposer plainte contre personne dénommée sans avoir la preuve de sa culpabilité, cette dernière étant à démontrer par les services enquêteurs de l'Etat.

 

Cependant, attention au retour de baton en dénonciation calomnieuse:rolleyes:

 

Mieux vaut effectivement déposer plainte contre "X" et évoquer dans celle-ci les élements susceptible d'orienter l'enquête vers telle ou telle personne.

 

Un petite précision sur le post d'habéas, car je ne doute pas qu'avec ses connaissances se ne soit à autrement interpréter

 

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal...)

 

Cela ne signifie pas que parce que vous étiez sur ce parking, les dégradations commises sur votre véhicule ne puissent être portée en jusitice.

 

Il faut voir dans cette citation l'idée que vous ne pouvez vous retourner contre la personne morale de la copropriété, où vous vous trouviez induement, du fait simple fait que votre voiture était sur leur terrain.

 

Sauf à démontrer, et c'est un cas particulier de droit, que c'est un agent qui a agit pour le compte de cette copropriété. En effet, le fait que votre véhicule ait à subir des dégradations parce qu'il se trouvait illicitement sur un terrain ne vous appartenant pas, n'est pas un fait justificatif en soi.

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En matière pénale ceci n'est pas tout à fait vrai olivier.

 

Vous pouvez parfaitement déposer plainte contre personne dénommée sans avoir la preuve de sa culpabilité, cette dernière étant à démontrer par les services enquêteurs de l'Etat.

 

Cependant, attention au retour de baton en dénonciation calomnieuse:rolleyes:

 

Mieux vaut effectivement déposer plainte contre "X" et évoquer dans celle-ci les élements susceptible d'orienter l'enquête vers telle ou telle personne.

 

C'est très juste, mais somme toute, il faut ajouter à la connaissance de tous, que le retour du bâton peut être lourd, voir même très lourd.

Et heureusement;)

Sans quoi, ce serait la porte ouverte à tout:o

 

Personnellement, en commissariat, j'ai vu des OPJ refuser la plainte contre personne dénommée, et la prendre contre x, en y précisant les soupçons...ou les propos précis qui amènent le déposant à citer explicitement des personnes précises.

Cela parce que devant le procureur, ça a plus de chance d'être pris, plutôt que d'être classer "à la verticale" (sans suite).

 

somme toute, avant de déposer plainte contre personne dénommées, mieux vaut avoir des reins solides, et pouvoir prouver ce qu'on avance, sans quoi, la réplique pourrait être plus lourde que la simple plainte. Cette méthode, sans preuve formelle (témoignage par exemple), peut-être très aléatoire quand à ses résultats...;)

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Bonjour,

 

Cela ne signifie pas que parce que vous étiez sur ce parking, les dégradations commises sur votre véhicule ne puissent être portée en jusitice.

 

Il faut voir dans cette citation l'idée que vous ne pouvez vous retourner contre la personne morale de la copropriété, où vous vous trouviez induement, du fait simple fait que votre voiture était sur leur terrain.

 

 

OUPS :o

Houla, oui ! c'est bien dans le sens ci dessus que je l'entendais

 

Merci Paul d'avoir préciser le fond de ma pensée, je n'avais pas fait attention qu'en écrivant cela je pouvais être mal interpréter et que cela puisse être lu comme une porte fermée au dépot de plainte.

 

Comme vous le dites, cela n'incrimine pas de fait un agent de la copropriété ;)

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