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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente - puis je annuler?


Icefresh

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Bonjour a tous

 

je vous explique mon cas, j'ai signe un compromis de vente il y a 1 mois 1/2 pour une ancienne maison dans laquelle l'actuel propriétaire fait des travaux de rénovation. Je dois signer chez le notaire l'acte définitif le 15 mars.

 

je viens d'apprendre en posant quelques questions par mail au vendeur que le bien n'a pas de compteur électrique étant donne qu'il vient de créer l'installation. Le consuel vient de passer et le vendeur attend le papier.

 

Autre chose le bien n'a pas d'eau non plus, il me signale qu'il faudra que je fasse mettre en service auprès de [la compagnie des eaux ] (il me précise que le compteur est défectueux et qu'il faudra le faire changer)

 

Donc si je résume après la signature définitive chez le notaire, je rentrerais dans une maison qui n'a pas d'électricité (vu qu'il n'y a pas de compteur) et il n'y aura pas de mise en eau !! donc pas d'eau !!

En a t'il le droit? tout ceci n'est il pas a sa charge?? Est ce un vice caché?? Et si je découvre lorsque je met l'eau en route que la rénovation plomberie est mal faite et que ca fuit?

 

Merci de m'aider SVP j'en peux plus de ce vendeur il ment comme un arracheur de dents (il vient de me mentir sur la toiture aussi qui est a refaire et selon ma notaire il aurait fallut vérifier avant je l'ai donc dans le c...)

 

merci d'avance

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Et vous n'aviez rien poser comme question avant la signature du compromis???

 

Que dit le compromis... Je pense que ca du être évoqué avec le notaire, non???

 

 

''et selon ma notaire il aurait fallut verifier avant je l'ai donc dans le c...) ''

 

: ben oui, je pense. Le vendeur a trouvé son ''pigeon''...

 

Mais tout dépend la rédaction du compromis.

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bonjour et merci pour vos reponses

 

Concernant l'eau et l'electricite dans le compromis on n'en parle pas !! D'ailleurs je me demande si dans les compromis on stipule systematiquement qu'il doit y avoir l'eau ou l'electricite !!

 

Mais sur internet en cherchant un peu je suis tombe sur la definitation d'un logement insalubre et ca a l'air de ressembler a ce que je vais avoir une fois signe la vente definitive! Je vous met le texte ci dessous :

Critères d'insalubrité

 

L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux en se référant notamment à une liste de critères.

Parmi ces critères, on peut citer les murs fissurés, l'humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès, l'absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore l'absence de système d'assainissement.

Selon la gravité des désordres et l'importance des travaux à effectuer, l'insalubrité sera qualifiée de remédiable ou d'irrémédiable.

 

Source : Logement insalubre : principe - Service-public.fr

 

merci a vous de m'aider c tres gentil

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bonjour et merci pour vos reponses

 

Concernant l'eau et l'electricite dans le compromis on n'en parle pas !! D'ailleurs je me demande si dans les compromis on stipule systematiquement qu'il doit y avoir l'eau ou l'electricite !!

 

Mais sur internet en cherchant un peu je suis tombe sur la definitation d'un logement insalubre et ca a l'air de ressembler a ce que je vais avoir une fois signe la vente definitive! Je vous met le texte ci dessous :

Critères d'insalubrité

 

L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux en se référant notamment à une liste de critères.

Parmi ces critères, on peut citer les murs fissurés, l'humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès, l'absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore l'absence de système d'assainissement.

Selon la gravité des désordres et l'importance des travaux à effectuer, l'insalubrité sera qualifiée de remédiable ou d'irrémédiable.

 

Source : Logement insalubre : principe - Service-public.fr

 

merci a vous de m'aider c tres gentil

 

A moins que dans votre compromis il y ait indication que le bien n'est pas insalubre, rien n'interdit de vendre un bien insalubre !:(

Par contre il dit que le Consuel va passer c'est donc pour remettre un compteur après conformité non ?

 

Voyez avec votre Notaire

Suivant la présence au compromis de la mention maison d'habitation non frappée d'insalubrité ou pas s'il faut ajouter un avenant pour le compteur électrique et son branchement dans ce cas

 

Pour le compteur d'eau il suffit de le signaler à la Cie dès maintenant demandez au vendeur de le faire

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La notion d'insalubrité est une notion attachée aux baux à usage d'habitation, pas à la vente d'immeuble. Ici, on serait plus dans la notion de vice caché. Or, s'agissant d'éléments aussi évidents et apparent que des compteurs d'eau ou d'électricité, c'est très très loin d'être gagné. Ce sont des points qui doivent être vérifiés avant la signature du compromis de vente pour en fixer les modalités. En aval, c'est trop tard.

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  • Administrateurs

Bonjour,

 

 

Merci de m'aider SVP j'en peux plus de ce vendeur il ment comme un arracheur de dents (il vient de me mentir sur la toiture aussi qui est a refaire et selon ma notaire il aurait fallut vérifier avant je l'ai donc dans le c...)

 

 

 

J'avoue que votre expression n'est pas trop élégante et correcte à la lecture pour nos intervenants, qui je le rappelle sont bénévoles.:rolleyes:

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Bjr

j'ai du mal à comprendre : vous achetez une maison tout en sachant que le vendeur fait des travaux dedans ... vous n'avez pas demandé un détail PRECIS des travaux en cours et à faire, avant la signature du compromis ??? :eek:

 

si non, je suppose que le prix a été fixé en conséquence -

 

bref expliquez nous un peu mieux.

et votre notaire n'a rien pointé du doigt ??? :rolleyes:

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