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Forum juridique de Net-iris

forfait mobile, absence de contrat et de conditions de vente


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bonjour,

 

le 26 février j'ai souscrit un forfait téléphone bloqué 19,90 euros dans une boutique (offre "de bienvenue" : pendant les deux premiers mois, je peux accéder aux mêmes services qu'avec le forfait supérieur à 24,90 euros).

 

Sur le contrat de vente signé, il était écrit que le montant mensuel de cet abonnement était de 24,90 euros sur une durée de 730 jours. J'ai fait remarqué au vendeur que je souhaitais souscrire un abonnement à 19,90 euros. Il m'a dit que "tout était clair" et que, même si au niveau informatique il était écrit (automatiquement) 24,90 euros à cause de l'offre "de bienvenue"), il s'agissait bien d'un abonnement à 19,90 euros.

 

Malgré ma demande, le vendeur ne m'a remis ni "conditions générales de vente", ni de contrat autre que celui que je venais de signer (1 page), ni d'informations sur l'assurance à 4,90 euros que j'ai prise avec ce portable.

 

Trouvant tout cela très curieux, je suis retourné le lendemain et j'ai insisté auprès du vendeur pour qu'il écrive sur le contrat que les mensualités seraient bien de 19,90 euros, ce qu'il a fait et signé.

 

Par contre il m'a certifié que l'opérateur ne faisait plus de contrat de plus d'une page et qu'il n'existait plus de "conditions générales de vente". Sur mon insistance, il m'a remis le "contrat" lié à l'assurance.

 

Je trouve que tout cela ne commence pas très bien. Je souhaite prendre connaissance des "conditions générales de vente" afin de savoir, notamment, comment mettre fin au contrat à l'issue des 24 mois.

 

Qu'en pensez-vous ? Dois-je essayer de demander plus de clarifications au "service client" de cet opérateur ? Dois-je éventuellement saisir ensuite le médiateur ?

 

Merci pour vos conseils.

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Attention, en général, avec ces offres "bienvenue", c'est à vous à résilier l'offre à 24.90 au bout des 2 mois, sinon vous continuez à payer ce prix...

J'ai souscris une offre similaire, j'ai carrément refusé cette promotion et ai insisté pour démarrer directement à 19.90.

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Bonjour,

Ce que précise L134-1 du code de la consommation:

Détail d'un article de code

mais pour la formation du contrat, vous pourriez opposer L111-1 du même code:

Détail d'un article de code

Sans remise des CGV(aucune preuve qu'elles vous ont été remises), l'opérateur contrevient donc à cet article et par conséquent, le contrat peut être invalidé.

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merci pour vos réponses,

 

lag0 : après qu'il ait certifié par écrit et signé (sur ma demande) que le forfait passerait à 24,90 euros au bout des deux mois, le vendeur m'a dit qu'il arrivait que ce passage ne soit pas automatique et que, dans ce cas, il suffisait que je revienne le voir.

J'ai trouvé curieux qu'il me dise cela après que j'ai insisté pour qu'il s'engage par écrit.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'il me faudra demander le "retour" au forfait à 19,90 euros par lettre recommandée-ar ?

 

pasdentourloop : en cas de litige, comment puis-je prouver que le vendeur ne m'a pas remis les "conditions gérérales de vente" ou de service (je ne connais pas les termes exacts) ? Dois-je les réclamer (par téléphone) à l'opérateur ? En fait je voudrais savoir à quoi je m'engage et notamment savoir comment mettre fin (ou pas) à mon forfait dans deux ans.

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Qu'en pensez-vous ? Est-ce qu'il me faudra demander le "retour" au forfait à 19,90 euros par lettre recommandée-ar ?

Normalement, c'est marqué sur les documents qui ont du vous être remis. Il y a en général une action à faire de votre part, sinon vous continuez sur l'offre supérieure. D'où bon nombre d'embrouilles...

Vérifiez bien...

 

---------- Message ajouté à 09h42 ---------- Précédent message à 09h41 ----------

 

pasdentourloop : en cas de litige, comment puis-je prouver que le vendeur ne m'a pas remis les "conditions gérérales de vente" ou de service (je ne connais pas les termes exacts) ? Dois-je les réclamer (par téléphone) à l'opérateur ? En fait je voudrais savoir à quoi je m'engage et notamment savoir comment mettre fin (ou pas) à mon forfait dans deux ans.

Si c'est bien l'offre que je suppose, vous avez tous les renseignements sur le site internet de l'opérateur...

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    • Par melane83
      bonjour,
      j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation
      il me demande de regler une indemnité transactionnelle à titre amiable de 1675.75€
      (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais)
      avant le 14
      y a t-il un recours? je n'ai pas les moyen de payer une telle somme
      merci
    • Par olivier28
      Bonjour,
       
      Je suis auteur et réalisateur d'un film publicitaire diffusé sur internet en 2009-2010.
      Ce film est listé dans des annuaires professionnels et présents dans la page démo sur mon site.
       
      Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels.
      Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film.
       
      Est-ce que la citation du son nom dans le casting du film est une donnée personnelle ?
      Si oui, est-ce que cela est valide pour un site ( annuaire ) situé aux usa (mais accessible en France)
       
      dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ?
       
      Merci beaucoup
      Olivier
    • Par pylbou
      Bonjour,
       
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      Bonne journée.
       
      PYLB
    • Par Bourges18
      Bonjour à tous,
      j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir.
       
      P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
    • Par albert84
      bonjour à tous,
       
      voici les questions que je me pose :
       
      ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international).
       
      l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise.
       
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      le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ?
       
      merci d'avance pour vos réponses.
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