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Forum juridique de Net-iris

Congé donné pour reprise mais suivi d'une location par le propriétaire


Cecile65

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon ancien propriétaire m'a donné congé pour reprise de sa maison, mais dès le troisième mois suite à mon départ le 14 octobre 2009, il a commencé à passer des annonces pour relouer, sur le net. Il y a après mis son annonce dans une agence immobilière, agence que j'ai contactée et qui m'a dit que la maison était louée maintenant.

Sur son courrier remis par voie d'huissier il y précise que c'est nullement un congé frauduleux... Cependant sa démarche depuis mon départ me semble bien l'être.

Que dois je faire maintenant pour demander réparation du préjudice et quoi demander exactement ? Merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 75
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  • Dernière réponse

Le bailleur peut donner congé au locataire:

  • pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche.

Il n'a donc pas le droit de faire ce qu'il vous a fait.

 

Vous pouvez lui demander réparation du préjudice subi (déménagement,frais divers,nouveau loyer plus cher...).

D'abord à l'amiable puis devant un conciliateur de justice (voyez au greffe car je ne sais pas s'il est compétent pour ce genre d'affaire immobilière).

Procurez-vous le montant du loyer demandé maintenant , vous aurez peut-etre le "mobile" de votre ex bailleur et un bon argument au tribunal.

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Bonjour Franci, et merci pour ta réponse.

 

Donc je peux dans un premier temps lui envoyer un courrier en recommandé précisant que je sais qu'il a reloué en demandant les sommes diverses comme montant de la caution, différence entre le montant de mon loyer actuel et celui appliqué dans sa maison ou la totalité du loyer?, frais de déménagement, ouvertures des divers compteurs.

J'ai le montant de son loyer puisqu'il était noté sur les annonces, supérieur de 120 euros environ.

Dois je prouver la re-location par un acte d'huissier ou toutes photocopies d'annonces passées ainsi que celle mise par l'agence immobilière en ligne seront suffisantes pour argumenter ma demande.

 

Merci

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Pour une demande amiable, vous n'avez pas besoin de fournir quoi que ce soit (c'est de l'amiable !).

En revanche, si après vous voulez demander des DI par voie judiciaire, il faudra un dossier.

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Donc je peux dans un premier temps lui envoyer un courrier en recommandé précisant que je sais qu'il a reloué en demandant les sommes diverses comme montant de la caution, différence entre le montant de mon loyer actuel et celui appliqué dans sa maison ou la totalité du loyer?, frais de déménagement, ouvertures des divers compteurs.

J'ai le montant de son loyer puisqu'il était noté sur les annonces, supérieur de 120 euros environ.

Dois je prouver la re-location par un acte d'huissier ou toutes photocopies d'annonces passées ainsi que celle mise par l'agence immobilière en ligne seront suffisantes pour argumenter ma demande.

Et ne parlez pas de caution mais de Dépôt de garantie ;)

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Si vous comptez introduire une instance au tribunal d'instance, ce serait bien de prendre la précaution d'envoyer un huissier de justice pour vérifier le nom des nouveaux locataires, ainsi que leur éventuel lien de parenté avec le bailleur. Ce sera une preuve irréfragable. Vérifiez peut être avant qu'il ne s'agit pas de parents..

 

Donc, vous envoyez un courrier recommandé AR de mise en demeure ferme, précisant que vous disposez de toutes les preuves. Vous demandez paiement, sous forme de DI de toutes vos dépenses : frais de déménagement, d'installation, de caution (ou dépôt de garantie), différence de loyer sous forme indemnitaire, frais de courriers...

Précisez dans ce courrier que, faute de réponse sous huit jours ouvrables, vous saisirez le tribunal d'instance (franchement, la phase conciliation est une pure perte de temps dans cette affaire).

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Si vous comptez introduire une instance au tribunal d'instance, ce serait bien de prendre la précaution d'envoyer un huissier de justice pour vérifier le nom des nouveaux locataires, ainsi que leur éventuel lien de parenté avec le bailleur. Ce sera une preuve irréfragable. Vérifiez peut être avant qu'il ne s'agit pas de parents..

ANISSA soulève un point important , pour quel motif a été donné le congé pour reprise pour habiter ou pour loger un enfant ou un proche prévu par la loi ?

 

Bon vous dites que le bien a été mis en agence pour relouer mais bon ....il faut vérifier

 

mais dès le troisième mois suite à mon départ le 14 octobre 2009, il a commencé à passer des annonces pour relouer, sur le net. Il y a après mis son annonce dans une agence immobilière, agence que j'ai contactée et qui m'a dit que la maison était louée maintenant.
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Merci Lag0, dans cette demande amiable je demande le montant total du loyer ou la différence seulement et la caution ainsi que les autres frais?

Bonjour,

Le conciliateur est compétent. Vous pouvez demander la différence du loyer et vos frais. En fait, en conciliation, vous pouvez demander ce qui vous chante. Le plus dur, c'est d'obtenir l'accord du propriétaire. Vous pouvez aussi dans un premier temps, avant de voir le conciliateur, lui faire un courrier disant qu'il a fraudé la loi en invoquant un faux prétexte pour vous faire partir, que vous savez qu'il a reloué et que votre préjudice d'élève à x euros que vous demanderez évent en justice assorti de DI s'il ne vous les règle pas à l'amiable avant telle date. Ensuite, voir le conciliateur, et enfin déposer plainte si le conciliateur n'y arrive pas. La loi semble de votre côté. Enfin un propriétaire qui semble le méchant de l'histoire !!

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Non, le conciliateur n'est pas compétent en ce qui concerne un litige après la fin du bail, litige à propos de l'application d'une règle d'ordre public.

 

Et lorsque le conciliateur est compétent, je pense que c'est une perte de temps, dès lors que le bailleur a été régulièrement mise en demeure dans un délai fixe et n'a pas réagi.

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Merci à tous pour vos réponses.

 

Après mon post de ce matin, je me suis rappelée déjà qu'en décembre il n'avait toujours pas demandé les clefs de la boite aux lettres, et en lui rapportant il m'avait dit ne pas recevoir son courrier sur place. Faute d'avoir son adresse je l'ai appelé ce matin en lui disant que je savais qu'il louait la maison et que je souhaitais un accord à l'amiable mais il m'a raccroché au nez.

 

Donc je vais faire intervenir un huissier sur les lieux de la location pour confirmer la présence des locataires qui sont, ça j'en suis certaine, pas de sa famille.

Et après je pense m'adresser au conciliateur si celui ci après examen me dit que l'on peut tenter une conciliation, c'est cela que je ferai sinon bien j'entamerai une procédure en justice...

Encore faut il que je sache son adresse.

 

On m'a parlé de sommation interpellative auprès de l'agent immobilier aussi pour éventuellement confirmer la location, peut être alors que j'arriverai à savoir où il est domicilié dans ce cas et que je pourrais le joindre par courrier.

 

Je confirme c'est pour reprise pour LUI et non un membre de sa famille.

 

L'annonce de l'agent immobilier je l'ai vue en ligne sur le net et je l'ai enregistrée, après lorsque j'ai vu que celle ci, n'était plus en ligne j'ai contacté l'agent immobilier qui m'a dit que le bien était loué.

 

Un propriétaire qui a le mauvais rôle mais qui est de mauvaise foi...

Et ça je peux en apporter toutes les preuves.

A la sortie du logement, il ne m'a remis aucun compte locatif, n'a justifié d'aucun travaux dans les lieux et conserve encore la totalité de la caution Il a signé l'état des lieux de sortie sans rien trouver à redire et il se permet des accusations fausses sur l'état de son logement depuis...

Devant un juge, je crois qu'il ne peut pas faire le poids, mais une procédure en justice franchement je n'en ai pas envie, d'abord c'est très long, couteux et épuisant...

 

Si vous avez une idée sur ce qui est le mieux entre sommation interpellative ou constat d'huissier, dites le moi tout en considérant que son adresse actuelle je ne l'ai pas.

 

Merci d'avance

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Devant un juge, je crois qu'il ne peut pas faire le poids, mais une procédure en justice franchement je n'en ai pas envie, d'abord c'est très long, couteux et épuisant...

 

Si vous avez une idée sur ce qui est le mieux entre sommation interpellative ou constat d'huissier, dites le moi tout en considérant que son adresse actuelle je ne l'ai pas.

La procédure devant le tribunal d'instance est gratuite (sauf assignation, environ 70 euros), et certainement pas longue.

Le conciliateur de justice n'est pas compétent dans votre affaire.

La sommation interpellative devra être devra être délivrée soit par huissier, soit par un avocat, donc autant charger l'huissier de constater la relocation illégale, c'est tout ce qui compte. Par ailleurs, puisqu'il existe aussi un litige de rendue du dépôt de garantie, faites en la demande.

 

Maintenant, si vous ne lisez pas ce que je prends la peine de vous écrire....

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Encore faut il que je sache son adresse...

L'adresse de qui du propriétaire ?:confused:

Vous avez son numéro de tel ..ou c'est un portable ?

Voir avec l'Huissier il doit pouvoir trouver

Et procédure au Tribunal d'Instance pas de Conciliation vu son attitude

 

 

Un propriétaire qui a le mauvais rôle mais qui est de mauvaise foi...

Et ça je peux en apporter toutes les preuves.

A la sortie du logement, il ne m'a remis aucun compte locatif, n'a justifié d'aucun travaux dans les lieux et conserve encore la totalité de la caution Il a signé l'état des lieux de sortie sans rien trouver à redire et il se permet des accusations fausses sur l'état de son logement depuis...

Devant un juge, je crois qu'il ne peut pas faire le poids, mais une procédure en justice franchement je n'en ai pas envie, d'abord c'est très long, couteux et épuisant...

Vous avez bien une copie de l'EDL sans dégradations ?

LRAR de mise en demeure de vous restituer sous huitaine le DG et le décompte des charges si les 2 mois légaux sont passés sinon vous saisirez le TI

 

Ensuite :

Formulaire de déclaration au Greffe du TI pour absence de justificatifs de charges et non restitution de DG c'est gratuit !

 

ANISSA m'a devancée ;)

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Anissa, non je prends au sérieux ce que vous me dites, mais quel tribunal saisir et dans quelle forme?

 

---------- Message ajouté à 14h22 ---------- Précédent message à 14h16 ----------

 

Marieke, c'est un portable. C'est bien de mon ancien propriétaire que je parle. Oui j'ai tous les papiers.

 

Donc je passe par un huissier pour constater qu'il y a des locataires ou je m'adresse par voie d'huisiier auprès de l'agence qui elle doit bien avoir les coordonnées.

 

Et j'évite la conciliation et fait ma démarche directement auprès du tribunal d'instance?

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Tribunal d'instance par voie d'assignation délivrée par un huissier de justice.

Saisine du tribunal d'instance - Service-public.fr

Infos Pratiques

La compétence d'attribution des tribunaux

 

L'assignation étant très technique, il faut demander à l'huissier s'il peut la rédiger (moyennant finance).

Attention, en matière de bail, le tribunal d'instance a une compétence d'attribution spécifique et exclusive.

 

Pour ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, c'est normalement de la compétence du tribunal de proximité, mais comme vous introduisez une requête au TI, il faudra faire cette demande additionnelle devant le juge unique.

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Pour ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie, c'est normalement de la compétence du tribunal de proximité, mais comme vous introduisez une requête au TI, il faudra faire cette demande additionnelle devant le juge unique.

Oui et LRAR de mise en demeure d'abord pour le DG et le décompte de charges

 

ANISSA c'est bien le TI là aussi et non le Juge de proximité car elle a dit aussi qu'il n'y avait pas eu de justificatifs pour les provisions de charge versées

 

Peut être serait-il bon de séparer les 2 procédures , la relocation frauduleuse d'un côté et le remboursement du DG et le justificatif des charges (procédure simplifiée par formulaire au Greffe après LRAR de mise en demeure sans réponse obligatoire ) de l'autre non ?

Qu'en dis-tu ?

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Aie et si je m'adresse par voie d'huissier auprès de l'agence immobilière peut être que je peux l'obtenir ?

Je n'ai pas de réponse à cette question, l'agence n'est pas obligée de fournir cette adresse. Par contre, vous pourriez voir du côté du greffe du tribunal pour un référé en obligation de faire.

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