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Forum juridique de Net-iris

Voiture cédée sans carte grise et gros soucis


Sandrine1978

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Bonjour,

 

En 2006 on m'a cédé une voiture j'ai le certificat de cession du véhicule avec la date mais pas de carte grise (je devais l'avoir plus tard, mais je n'en ai jamais vu la couleur l'ami trouvant toujours une excuse et le temps aidant la voiture restant sur place, on a un peu zappé la chose).

 

Au moment de la cession je n'ai pas non plus eu de contrôle technique vu que c'était une cession à titre gratuit et que je devais la réparer plus tard, et comme on fait confiance aux amis...

 

La voiture est depuis cette date garée dans ma cour, sauf qu'aujourd'hui je voulais la céder à une autre personne qui elle veut se servir des pièces mais pas de la carcasse.

 

Et là commence les soucis... je n'ai que le certificat de cession, pas de carte grise barrée, pas de contrôle technique pour refaire la carte grise à mon nom...

 

Donc comment faire pour céder le véhicule sachant que depuis 2006 il n'a pas bougé ^^'

 

Je ne peux pas aller faire le contrôle technique vu que je n'ai pas l'ancienne carte grise... et sans contrôle technique, je ne peux pas refaire la carte grise à mon nom, donc je ne peux pas la céder...

 

Tout ceci est bien compliqué et à la préfecture pas moyen d'avoir une réponse... Malgré mes recherches je n'ai pas trouvé de " cas " comme le mien.

 

Merci de votre aide !

 

Sandrine

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votre problème principal est qu'officiellement pour peu que la déclaration ait été faite vous êtes le propriétaire en titre de la voiture et que vous en assumez la responsabilité ; vous pourriez la vendre en épave en établissant un acte de cession qui suffit a transférer la propriété, mais si l'acheteur roule avec au lieu d' en enlever les pièces les pv vous seront adressés !!!!

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Il se trouve qu'on a pas fait de carte grise à notre nom, la voiture n'étant pas destinée à rouler de suite et surtout on n'a jamais eu l'ancienne entre les mains...

 

On m'a conseillé de faire quand même un contrôle technique disant qu'elle est non roulante puis de refaire une carte grise à l'aide de ce CT à mon nom puis ensuite de faire la cession.

 

Mais pour faire un contrôle technique non roulant, il faut l'ancienne carte grise qui n'a jamais été en ma possession. J'ai relancé la personne qui me l'avait cédée en 2006, elle ne sait toujours pas où est la carte grise...

 

Ai je le droit de demander une copie administrative de la carte grise ? sachant que elle n'est pas à mon nom?

 

ça en devient compliqué ^^'

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Avez-vous parcouru les liens que je vous ai mis ?

 

Par exemple :

 

Vous pouvez cependant ré-immatriculer en préfecture un véhicule démuni de certificat d'immatriculation. Vous devez alors fournir les pièces suivantes :

 

  • les pièces justificatives d'identité et de domicile
  • une demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa n°13750*01
  • La preuve d'un contrôle technique en cours de validité
  • Un procès verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE
  • Une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule (certificat de cession, la facture...).

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Oui mais le véhicule est déjà immatriculé, il ne me manque que l'ancienne carte grise, donc je ne pense pas avoir besoin de le faire ré-immatriculer ^^'

 

Ou alors y'a une subtilité que je n'ai pas compris :/

 

Je vais appeler la préfecture encore une fois cet après midi pour re tenter d'avoir des réponses ^^'

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