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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente et loi carrez.


Maouli

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Bonjour

Je vous écris pour avoir des renseignements.

J'ai signé un compromis de vente en octobre.

Je veux acheter un lot de 2 appartements.

J'ai renvoyé l'offre le 9 février 2010 (retard à cause de l'assurance).

Depuis le 09 février je suis obligée de faire un peu pression sur le notaire pour me donner une date pour la signature de l'acte authentique.

Les fonds sont arrivés il y a 2 semaines et suite a ma demande la signature est enfin prévue.

 

Le problème qui se pose est le suivant:

j'ai acheté 2 lots et sur le compromis de vente les surfaces sont de:

59.17 m² pour le lot 12

61.08 m² pour le lot 13

 

Alors que le diagnostic loi carrez obtenu hier, le 02/03/2010, met en avant les surfaces suivantes:

44,80 m² pour le lot 12

44,95 m² pour le lot 13

 

j'ai demandé au notaire s'il déduisait la différence comme mentionné sur le compromis, elle me dit de contacter l'agence l'immobilière. L'agence immobilière actuellement essaie de contacter le notaire.

 

Sur le compromis c'est écrit ceci:

 

"Pour l'application de l'article 46 de la loi n° 65-557, le vendeur déclare que la superficie des biens objets des présentes se décompose comme suit

lot 12, superficie de la partie privative du lot, 59,17 m².

lot 13, superficie de la partie privative du lot, 61,08 m².

[...]

Les parties conviennent expressément que pour le cas ou une action en réduction de prix serait recevable, le prix de vente serait réparti proportionnellement aux tantièmes afférents à chacun des lots afférents."

Il est ici rappelé qu'aux termes de l'article 46 de la loi susvisée , si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut, sous certaines conditions, demander une réduction du prix proportionnelle à la superficie manquante. "

 

Je me pose les questions suivantes:

- Les déductions pourront elles se faire avant la signature de l'acte authentique ou le jour même.

- Qui doit s'occuper de ca? Le notaire? Moi et le vendeur?

- La date de signature pourra t elle repousser ad vitam eternam?

j'aimerais conclure la vente le plus tôt possible. Sachant que le notaire a reçu les fonds, il va les garder combien de temps comme ca?

 

Dans l'espoir d'une réponse.

Merci d'avance.

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Bonsoir.

 

Il est curieux de relever autant de différence sur la surface Carrez.

Si je comprends bien, il s'agit d'une copropriété et donc la loi Carrez s'applique.

 

Avez vous poser la question à votre notaire concernant la surface figurant sur l'acte?

 

Si le différence est > à 5%, une diminution du prix d'achat doit être appliquée en l'occurence.

 

Cordialement.

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si mes souvenirs sont bons, la différence de prix ne peut être reclamée puisque l'acte final n'est pas encore signé: il n'y a donc pas préjudice car ici vous avez encore la possibilité de vous rétracter puisque les surfaces ne correspondent pas !

arrêt de cassation (?) mais pas le temps de chercher :rolleyes: on en a surement deja parlé sur le forum: voir la recherche.

sinon voyez votre notaire : c'est quand meme son boulot ... de vous porter conseil :)

 

PS: d'ou viennent ces premieres indications de surface ? en quelle année eset ce que ces biens avaient été acheté ? avant l'obligation de la loi carrez ???

je suis d'accord avec bidouye : les # sont bien grandes ! :eek:

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PS: d'ou viennent ces premieres indications de surface ? en quelle année eset ce que ces biens avaient été acheté ? avant l'obligation de la loi carrez ???

je suis d'accord avec bidouye : les # sont bien grandes ! :eek:

 

Bonjour

Tout d'abord merci d'avoir répondu a mes questions.

Alors, le vendeur a acheté le bien aux enchères et les premières mesures sont celles données dans l'acte de propriété fourni après la vente aux enchères. Cela date de 2007.

 

En 2008, le propriétaire a demandé un diagnostic loi carrez qui mentionne les dimensions inférieures .

 

J'ai voulu négocier à l'amiable avec le vendeur mais il me dit qu'il ne baissera pas son prix d'1 centime.

 

C vicieux pour le vendeur et l'agence. Le vendeur me dit de me retourner contre le vendeur et l'agence contre le vendeur. Et le notaire ne me dit RIEN. Il m'a juste conseillé de repousser la date de signature.

J'ai pris rendez vous avec un avocat.

Je peserai le pour et le contre.

Je vais essayer de signer le plus tot possible aussi.

 

Encore merci.

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C'est assez vicieux en effet, si vous signez vous devrez ensuite vous retourner contre le vendeur pour obtenir dédommagement mais vous risquez que le tribunal ne vous suive pas puisque vous avez eu connaissance avant la signature de la surface réelle, signer l'acte après coup vaudrait donc comme approbation de la modification de surface.

 

La seule solution c'est de regarder objectivement le rapport métrage carrez/prix du M2 moyen dans le périmètre géographique pour ce type de bien et de voir si en l'état c'est cohérent.

En suite c'est à vous de voir, soit le rapport prix/M2 Carrez est dans la norme et vous pouvez donner suite sans être lésé, soit le prix est excessif et vous n'avez d'autre choix que d' abandonner l'achat si le vendeur refuse la négociation.

Les notaires ont tendance à conseiller l'attente dès qu'il y a souci mais ce n'est pas toujours la meilleure façon de résoudre un problème.

Par contre on peut vous déconseiller d'entreprendre un action contre votre vendeur à ce stade : le post de Mamaison 34 en illustre bien les risques. http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/132401-compromis-loi-carrez-rendu-de-jugement.html

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C'est assez vicieux en effet

 

merci pour le lien et la réponse super rapide.

Je ne vais pas intenter un proces maintenant.

Si je refuse de signer , je perds beaucoup, mes frais ne seront pas remboursés, j'ai déja débloqué les fonds, les frais de déblocage ne me seront pas remboursés!

Je vais voir un avocat juste pour etre assisté lors de la signature (parce que le notaire, l'agence et le vendeur sont flous) et apres on verra.

J'ai peur que le notaire mette une clause spéciale lors de la signature...

Je vois l'avocat dans un premier temps juste pour cela. C pour montrer ma bonne foi au cas ou je veux intenter quel que chose. Et après on verra.

Oui au prix du m² l'appartement n'était deja pas très cher... Donc c vrai que c un peu nul pour le vendeur. Advienne que pourra.

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Bonjour,

 

Soit vous n'êtes pas d'accord sur la surface, vous avez la possibilité de demander la nullité de la vente (sans perte financière) avant signature de l'acte authentique.

 

Soit vous êtes toujours intéressé par les biens en question et vous décidez d'acheter en toutes connaissances de causes (la surface sera certainement rectifiée sur l'acte authentique et le diagnostic loi Carrez sera inséré à votre titre de propriété) ; vous ne pourrez pas ensuite mener une action en diminution de prix ; si vous tenez néanmoins à mener une action, là vous risqez de partir dans une très longue et coûteuse procédure.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Soit vous n'êtes pas d'accord sur la surface, vous avez la possibilité de demander la nullité de la vente (sans perte financière) avant signature de l'acte authentique.

Cordialement.

 

Merci pour votre réponse. Ces temps ci je me suis occupée de mon afafire et j'ai enfin pu faire un choix ferme et définitif: comme je devais acheter 2 appartements de 60 m² l'un à coté de l'autre, qui au final ne font que 45m², j'en prendrai qu'un.

Les deux appartements n'étaient pas vendus ensembles.

J'en ai parlé au notaire, pas de nouvelle.

j'en ai parlé au vendeur, il est agacé et se plaint que "ce ne soit pas ce qui avait été convenu". (rappel: n'a pas voulu baissé d'un centime le prix de l'appartement).

 

Mes questions sont:

1.je prends un seul appartement au lieu de 2, tous les frais engagés pour le deuxieme appartement me seront remboursés par qui et surtoutquand? (j'ai acheté par le biais d'une agence). La banque devra t elle me rembourser les frais de dossier?

2. Dans combien de temps au plus tard la vente devra t elle être effectuée?

cela fait 1 mois pile poil que le notaire a débloqué les fonds. Il y a t il une limite? J'aimerai finir avec sa vente avant la fin du mois de mars 2010.

 

 

Dans l'espoir d'une réponse.

JJ

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Mes questions sont:

1.je prends un seul appartement au lieu de 2, tous les frais engagés pour le deuxieme appartement me seront remboursés par qui et surtoutquand? (j'ai acheté par le biais d'une agence). La banque devra t elle me rembourser les frais de dossier?

 

2. Dans combien de temps au plus tard la vente devra t elle être effectuée?

cela fait 1 mois pile poil que le notaire a débloqué les fonds. Il y a t il une limite? J'aimerai finir avec sa vente avant la fin du mois de mars 2010.

 

JJ

 

1. de quels frais parlez vous ? frais de dossier ... de qui ?

 

2. si vous deviez signer rapidement et ce, dès que le notaire a tous les documents, eh bien la date peut etre conservée !

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1. de quels frais parlez vous ? frais de dossier ... de qui ?

 

2. si vous deviez signer rapidement et ce, dès que le notaire a tous les documents, eh bien la date peut être conservée !

 

1. En fait, je parle des frais de banque. Lors du déblocage de l'argent j'ai payé des frais. J'ai déjà payé la première mensualités du crédit ainsi que les premières mensualités de l'assurance du crédit.

 

2. La date de signature était prévu pour le 20 décembre. Et aucune date n'a encore été prévue.

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pour le 1. je ne sais pas trop. voyez avec votre banque pour diminuer les frais ? a moins de soulever le pbl chez le notaire au moment de la signature ...

 

pour le 2., envoyez une LRAR au notaire en precisant que vous ets pret à signer ... depuis le .... le mieux serait que VOTRE notaire le fasse pour vous et convoque un RDV pour la signature finale avec son confrère

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Bonjour

j'ai signé en octobre 2009 un compromis de vente pour 2 appartements (un compromis pour chaque appartement).

J'ai obtenu le prêt en début février 2010 (problème d'assurance).

La vente devait se signer en fin décembre 2009, j'ai notifié à l'oral à l'agence que ce ne sera pas possible.

Quand l'offre de pret est arrivée en fevrier 2010, le notaire a débloqué les fonds. dEPUIS le 20 février 2010 environ le notaire a les fonds.

Malheureusement, le métrage avait été mal effectué et les 2 apaprtements de 60 m² etaient de 45m² au final (loi carrez).

J 'avais donc le choix entre annuler la vente ou payer le prix du vendeur (il a refusé de négocier une quelconque baisse de prix).

MOI, au lieu d'annuler la vente, j'ai dit au vendeur que j'allais prendre 1 seul appartement au lieu des deux. Et la plus de nouvelle. On est le 17 mars 2010 et le vendeur réfléchit toujours! Le notaire menace de renvoyer les fonds!

Le vendeur ne semble plus vouloir vendre, il est aux abonnés absents.

J'ai contacté un avocat mais le rendez vous est au plus tot dans 1 semaine et demi.

En attendant, pensez vous que je devrais envoyer un courrier au vendeur?

Serait il possible que le vendeur se désiste? Si il se désiste quels sont mes droits?

 

Je tiens juste a préciser que la vente se fait avec le notaire du vendeur par le biais d'une agence immobilière (c elle qui a rédigé le compromis).

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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vous ne pouvez pas decider, de vous meme, de modifier la contenance des biens vendus

donc, le compromis vous engage a acheter les DEUX logements

 

Idem, le vendeur DOIT vous vendre ce qu'indique le compromis

 

Donc, faites une LRAR au notaire en lui indiquant que vous demandez la convocation des vendeurs pour reiteration de l'acte sous x jours, et que, vous refusez qu'il retourne les fonds pour l'instant

 

Par contre, attention :

faites bien attention que l'acte definitif mentionne bien les memes surfaces que le compromis (sinon, refusez de signer si les surfaces sont "corrigees" alors que le prix n'a pas ete revu a la baisse ou toute clause non presente dans le compromis)

 

Vous pouvez encore vous faire assister par un notaire de votre choix, qui verifiera egalement qu'aucune clause d'exoneration de responsabilité du vendeur ne soit incluse dans l'acte

 

Pour l'instant, vous ne pouvez pas exiger grand chose de plus :

pour faire valoir la difference de 5%, il faudra attendre la signature de l'acte et vous disposerez, alors, d'un an pour reclamer la diminution du prix

 

toute demande anticipée serait vouée a l'echec :mad:

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...

Merci pour votre réponse, en fait j'ai signé 2 compromis de vente, 1 pour chaque appartement.

Est ce que dans ce cas j'ai le droit d'en prendre qu'un?

 

Le vendeur vient de me contacter et me dit qu'il ne me vendra pas 1 seul, alors que rien n'est stipulé dans le compromis.

 

Ben je vais faire un courrier.

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pour l'instant, il semblerait que tout se soit deroule oralement

 

donc, faites le courrier au notaire (sans mentionner le probleme du metrage)

... et allez voir l'avocat

et si les vendeurs refusent de vendre aux conditions du compromis, vous pouvez tenter la vente forcée aux conditions du compromis

 

Voici un sujet qui a ete traité ici

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/132401-compromis-loi-carrez-rendu-de-jugement.html

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pour l'instant, il semblerait que tout se soit deroule oralement

 

donc, faites le courrier au notaire (sans mentionner le probleme du metrage)

... et allez voir l'avocat

 

Donc je dis au notaire de ne pas renvoyer les fonds et d'obliger le vendeur a venir signer???? C cela?

J'envoie le même courrier au vendeur?

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