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Forum juridique de Net-iris

sortir d'une indivision


Ida

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Bonsoir,

La succession de ma belle-mère est ouverte depuis 30 mois, depuis il y a eu des rebondissements inacceptables et mon mari qui est un des indivisaire aimerait sortir

de l'indivision. Est-ce trop tard aurait-il dû le faire plus tôt. Pouvez-vous nous indiquer

les démarches à suivre, le notaire peut-il s'encharger?

Merci pour vos promptes réponses.

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La démarche pour sortir d'une indivision, si aucun partage amiable n'est possible, c'est d'assigner en partage les coindivisaires. Il s'agit donc d'une assignation en justice, qui nécessite un avocat. Le notaire ne peut rien faire, sauf acter un partage amiable.

Notez que pour éviter les assignations qui engorgent les tribunaux, il faut être en mesure de prouver toutes les diligences entreprises pour tenter d'obtenir un accord amiable. A défaut de montrer cela, l'assignation sera rejetée.

Le faire plus tôt n'aurait rien changé, l'indivision est née à l'instant du décès.

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