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Forum juridique de Net-iris

dette et succession


Emma083

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Bonjour,

mon ex mari est décédé le 28 octobre 2009. Nous étions séparés depuis 1992 et il était condamné à l'époque à 1000 frs de pension alimentaire pour notre fille. Il n'a plus payé cette pension, et la CAF me versait une ASF qui s'est arrêtée en 2002, date de fin des études de notre fille. Il s'était arrêté de travailler pour ne plus payer la pension....

Bref, atteint d'amiante, il est donc décédé. Apprenant qu'il avait perçut une grosse somme en 2002 (50 000), j'avais donc relancé le contentieux à cette époque. Ce qui n'a rien donné. Les sommes qu'il a perçu depuis se sont élevées à 190 000 euro au total.

Donc, après contact avec la CAF, j'apprends par celle ci que le dossier a été clôturé (sans que j'en sois informée).

M'est il possible de réclammer la somme due et non réglée à ce jour (21000 euro à peu près) dans le cadre de la succession de mon ex mari?

Merci de vos réponses

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Si la liquidation de la communauté faite après le divorce fait apparaître une dette, et que cette dette, malgré vos relances, est toujours non soldée, vous pouvez effectivement faire valoir votre créance auprès de la succession

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