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Forum juridique de Net-iris

contrat non signé


Pat83

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Abonné depuis 2003 à xoxo, j’ai voulu en octobre 2009 prendre une live-box et augmenter le débit de ma connexion internet.

À la boutique xoxo, on m’a dit : « pas de problème Monsieur, vous êtes déjà abonné, voici le pack, et en plus il y a le téléphone ». On m’a donné le paquet, un ‘exemplaire client’ et l’affaire était conclue.

L’exemplaire client était en réalité un nouveau contrat, que le vendeur dans sa précipitation ne m’a pas fait signé.

Aujourd’hui, je désire résilier mon contrat avec xoxo, il me resterait encore huit mois d’engagement à honorer.

Etant donné

- qu’il ne m’a pas été signalé verbalement et clairement que je prenais un nouveau contrat,

- que sur l’exemplaire client, l’engagement se réfère aux conditions générales d’abonnement qui ne sont pas sur ce même contrat,

- et qu’enfin je n’ai rien signé,

puis-je espérer que ce nouveau contrat n'est pas légal et dans ce cas comment me défendre.

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Bonjour,

Si le document afférent à la nouvelle formule était à signer, il ne vous a pas engagé à cette dernière s'il ne porte pas votre signature. Par ailleurs, pour qu'il y ait nouveau contrat, il faudrait que le précédent soit résilié (le prestataire ne pourrait vous servir simultanément les 2 formules)

S'il on considère qu'en cours de contrat, il y a changement de formule(ce qui est probablement prévu dans les CGV) suite à votre demande, pour qu'il y ait engagement en termes de durée, encore faudrait-il que les CGV du contrat l'indiquent...meme s'il y avait eu signature d'un avenant.

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Je suppose qu'internet passait par un modem 56K et que la box a permis une accession à d'autres services (+ de débit,tel fixe gratuit....).

En utilisant ces services PAT83 accepte "de fait" le changement de contrat.

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Oui, effectivement, l'avis de Franci n'est pas à rejeter, car en effet, cela remonte déjà à 5 mois en arrière.

 

Si le fait d'évoquer la nullité du dit contrat s'était effectué sous peu de temps après ce changement, cela aurait été valable.

Mais hélas, 5 mois plus tard, Pat83 ne peut aisément pas prétendre qu'il vient de découvrir les faits:o

 

Maintenant, se pose la question: Pat83 n'ayant signé aucun contrat, est-il sous les mêmes conditions d'engagement que les autres clients qui eux ont un contrat dument daté et signé...:rolleyes::confused:;)

 

La réponse peut commencer par: vu que Pat83 n'a pas contracté de contrat bilatéral avec le professionnel prestataire de service (le FAI), comment ce dernier pourrait-il prétendre que Pat83 à eu connaissance des CGV lors de la contraction du dit contrat inexistant, mais également, comment Pat83 peut-il avoir été informé des conditions d'utilisations (CGU) liées aux contrats de ce professionnel...:D;)

 

Pat83 n'ayant pas de contrat en bon et dû forme, Pat83 peut tout à loisir quitter ce FAI sans conditions particulières, ni le professionnel prétendre à un quelconque dédommagement.

 

Pasdentourloop, vous en pensez quoi?

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  • 2 weeks later...

Pat83 n'ayant pas de contrat en bon et dû forme, Pat83 peut tout à loisir quitter ce FAI sans conditions particulières, ni le professionnel prétendre à un quelconque dédommagement.

 

 

Je partage votre point de vue dès lors que le contrat n'est pas signé. Le fait pour l'abonné d'utiliser les services n'engage pas pour autant ce dernier à l'offre.

Il appartenait au FAI de rendre la relation contractuelle dans le cadre de la nouvelle offre. Pat83 est alors libre de tout engagement et ne doit donc pas être exposé au paiement de pénalités s'il demande la résiliation de son abonnement.

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