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Forum juridique de Net-iris

dépacsage


Vivicol

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bonjour,

je désire me dépacser.. nous avons acheté une maison et c'est ma partenaire qui a avancé ma part pour cet achat et nous avons notifié par notaire qu'elle a avancé 60% de l'achat et moi 40....Je rembourse la moitié du crédit pour l'achat de la maison...

vais je récuperer qqchose sur la vente de la maison en sachant qu'elle peut prouver que c elle qui a avancer les fonds?

sinon peut elle me rendre ce que j'ai remboursé jusqu'alors sur le crédit de la maison?

qu'en est il du compte en commun? comment cela fonctionne qd on se dépacse?

 

merci à vous

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Bonjour,

 

Tout dépend depuis quand date cette acquisition, du nombre d'années de remboursement du prêt et si vous arrivez à la revendre avec une plus-value. Si votre acquisition est récente et/ou si le bien est vendu à un prix moindre que celui d'acquisition (avec les frais), vous risquez de devoir une certaine somme à votre ex.

 

Vous pourrez récupérer une partie en fonction du prix de vente. Il n'est pas certain que vous pourrez récupérer la totalité de ce que vous avez remboursé sur le crédit maison, mais si vous n'aviez pas habité ce bien, vous auriez bien dû payer un loyer (peut-être même plus important que cette demi-échéance de prêt).

 

Cordialement.

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A mon avis, ce qui pourrait être récupérable, ce serait le différentiel entre la répartition des remboursements et la répartition des apports déclarés au notaire (soit environ 10% du prix d'achat). Pour le reste, ma foi...

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merci de m'avoir répondu... la maison a été acheté en mai 2006, nous y vivons encore dedans jusque la vente en remboursant le pret dont il nous reste 140000 euros à rembourser... et ns comptons la revendre 235000 euros minimum...

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Si vous vendez la maison 235 000 €, après remboursement de la banque, il restera 95 000 €. Sur cette somme votre ex récupère les sommes avancées en apport personnel, puis vous divisez la somme restante au prorata de votre % de propriété.

Si vous avez réglé 50 % des échéances alors que vous n'avez que 40 % de propriété, il faut essayer de négocier avec votre ex pour que la somme restante ne soit pas répartie 40/60 mais 50/50. C'est un accord à trouver entre vous car légalement le notaire répartira 40/60.

 

Cordialement.

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