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Forum juridique de Net-iris

Conditions de rupture de contrat (faute grave ?)


Jupido

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Bonjour,

 

Le droit civil semble stipuler que l'acceptation d'un devis signé par les 2 parties vaut contrat.

 

Comme tout contrat commercial, si je ne me trompe, en cas de "faute grave", ce contrat peut être rompu.

 

Où pourrais-je trouver une liste de motifs précis permettant de rompre un contrat ?

 

Merci.

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Il s'agit de travaux de rénovation d'une maison.

Nous avons eu de fortes divergences avec l'entrepreneur (ça en est quasiment arrivé aux mains).

Et bien évidemment nous ne voulons plus le voir. Il nous faut donc rompre le contrat pour éviter de payer le solde.

Pour cela, j'aurais aimé savoir quelles sont les conditions possibles pour rompre un contrat commercial ? (faute grave ? violence ? ...)

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Bonjour,

Une des possibilités de rompre un contrat commercial avec un professionnel, est l'inexécution des obligations contractuelles de la part de celui-ci...

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Je ne souhaite pas rentrer dans trop de détails mais l'entrepreneur a fait un délit pénal sur les lieux des travaux. Délit qu'il a reconnu devant l'enquêteur de police.

Ce délit peut-il être considéré comme un motif de rupture de contrat ?

 

C'est comme si l'entrepreneur nous avait agressé physiquement... Le contrat commercial reste valide même s'il y a eu violence ???

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