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questions techniques commandement de payer


Alexabby

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Bonjour à tous,

 

Il y a plus de mois, nous avons reçu un commandement de payer d'un huissier émanant de notre propriétaire (non, il ne s'agit pas de retards de loyers;)).

Nous avons pris un avocat car avons beaucoup de griefs envers notre propriétaire et comptons bien nous défendre, preuves à l'appui évidemment.

Notre avocate, auant beaucoup de retards dans ses dossiers et un décès à gérer n'est pas intervenue auprès de l'huissier avant la date de fin, soit le 16 février 2010.

Nous lui avons annoncé que nous dm"nageons le 13 mars 2010 et nous a conseillé de ne pas le dire à notre propriétaire, qu'elle s'en chargerait.

Corrigez moi si je me trompe, mais comme ni l'avocate ni nous ne sommes intervenus avant la fin du commandement, nous ne sommes donc redevables d'aucun préavis mais juste d'indemnités d'occupation du 16 février au 13 mars, est-ce exact?

 

Autre question, depuis le 16 février, nous n'avons absolument aucune nouvelle de l'huissier, est-ce normal?

 

Merci pour vos réponses.

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Bonjour à tous,

 

Il y a plus de mois, nous avons reçu un commandement de payer d'un huissier émanant de notre propriétaire (non, il ne s'agit pas de retards de loyers;)).

Nous avons pris un avocat car avons beaucoup de griefs envers notre propriétaire et comptons bien nous défendre, preuves à l'appui évidemment.

Notre avocate, auant beaucoup de retards dans ses dossiers et un décès à gérer n'est pas intervenue auprès de l'huissier avant la date de fin, soit le 16 février 2010.

Nous lui avons annoncé que nous dm"nageons le 13 mars 2010 et nous a conseillé de ne pas le dire à notre propriétaire, qu'elle s'en chargerait.

Corrigez moi si je me trompe, mais comme ni l'avocate ni nous ne sommes intervenus avant la fin du commandement, nous ne sommes donc redevables d'aucun préavis mais juste d'indemnités d'occupation du 16 février au 13 mars, est-ce exact?

 

Autre question, depuis le 16 février, nous n'avons absolument aucune nouvelle de l'huissier, est-ce normal?

 

Merci pour vos réponses.

 

S'il ne s'agit pas de loyers, que vous réclame le propriétaire ?

Votre avocate vous a conseillé de ne pas le dire au propriétaire ? mais ??? cela me laisse sans doigt (pardon je veux dire sans voix) ? Vous devez bien un préavis à votre propriétaire ! Sinon, vous restez locataire et donc redevable des loyers !

 

:D

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Ah bon, je suis redevable d'un préavis?

Pourtant, il me semblait qu'apres un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, la clause de résiliation de bail de plein droit était validée par un juge et éxécutée et que le locataire était déchu de son titre et devait des indemnités d'occupation.

Non?

Vous en êtes surs?

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Ah bon, je suis redevable d'un préavis?

Pourtant, il me semblait qu'apres un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois, la clause de résiliation de bail de plein droit était validée par un juge et éxécutée et que le locataire était déchu de son titre et devait des indemnités d'occupation.

Non?

Vous en êtes surs?

 

Il y a plus de mois, nous avons reçu un commandement de payer d'un huissier émanant de notre propriétaire (non, il ne s'agit pas de retards de loyers

 

??? je ne comprends plus rien moi !

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??? je ne comprends plus rien moi !

 

Ce que vous évoquez est vrai. Mais cela ne vous empêche pas de vous mettre dans la légalité et d'essayer de ne pas faire gonfler l'ardoise que vous devrez payer un jour ou l'autre, peu importe qu'il s'agisse s'agisse de loyer ou d'indemnité, c'est de l'euro !

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...parce que si c'est pour des impayés de loyer que vous avez ce commandement, alors, oui, le bailleur devra faire valider sa clause résolutoire devant le juge...mais si ce n'est pas pour des impayés de loyer, c'est autre chose !

 

:)

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...parce que si c'est pour des impayés de loyer que vous avez ce commandement, alors, oui, le bailleur devra faire valider sa clause résolutoire devant le juge...mais si ce n'est pas pour des impayés de loyer, c'est autre chose !

 

:)

 

Voulez-vous nous dire pourquoi vous avez mérité cet exploit d'huissier ?

 

Merci

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Comme l'ai dit dans mon premier message, il ne s'agit pas de loyers impayés.

Il a fait ce commandement en me réclamant copie de l'entretien annuel de la cheminée (que j'ai fait), copie de l'entreteien annuel de la chaudière( qui n'a pas lieu d'être puisque c'est un ballon d'eau chaude). Il me réclame aussi la taxe d'ordures mùénagères que je ne paierai pas tant qu'il ne m'aura pas fourni copie de sa taxe foncière et enfin participation au cirage de la fosse septique qui n'a pas non pls lieu d'être puisque j'ai la preuve que sa fosse est mal construiste et que c'est donc sa responsabilité.

J'ai demandé tout a l'heure a mon avocate, elle m'a expliqué que ce n'est pas dit qu'il y ait résilitation de bail car on ne sait pas s'il a engagé la procédure ou non et que, quand bien même il le ferait, le juge pourrait accorder une suspe,sion de résiliation.

Comme nous partons, c'est donc nous qui allons l'assigner car il y a encore d'autres problèmes liés a la maison et au comportement du propriétaire comme du harcèlement et même si nous sommes condamnés au paiement du préavis, nous paierons, ce n'est pas grave.

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  • 1 month later...

Bonsoir,

 

Depuis, nous avons déménagé, notre avocate nous a enfin dit de lui indiquer notre départ.

C'est ce que nous avons fait en lui envoyant un RAR en date du 31 mars.

A ce jour, avec le suivi du courrier, nous savons qu'il n'est toujours pas allé retirer ce RAR qui a été présenté le 02 avril a son domicile.

Plus d'une semaine s'est passée sans qu'il aille le chercher alors que le 02 avril, il nous a envoyé des recommandés nous réclamant toujours les mêmes choses...

Nous supposons qu'il a eu vent, par les voisins, de notre départ et qu'il fait mine de ne rien savoir...

Dans le recommandé, nous lui avons proposé des jours et heures de son choix pour l'edl, mais n'avons obtenu aucune réponse...

Que devons-nous faire? Nous devons quand même bien rendre les clés!!!!

 

J'ai entendu dire que si nous lui indiquons un rendez-vous par rar et qu'il ne le récupère pas et ne se présente pas, nous pourrions lui renvoyer les clés et faute d'edl de sortie, considérer que nous rendons le bien en bon état, est-ce exact?

 

Sinon, pouvez-vous nous dire quoi faire?

 

Merci d'avance!

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Bonjour,

 

J'ai entendu dire que si nous lui indiquons un rendez-vous par rar et qu'il ne le récupère pas et ne se présente pas, nous pourrions lui renvoyer les clés et faute d'edl de sortie, considérer que nous rendons le bien en bon état, est-ce exact?

 

Malheureusement, si votre bailleur ne va pas chercher la RAR, vous devrer lui notifier votre départ via huissier (à vos frais). Vu les problèmes que vous rencontrez avec lui, il vaut d'ailleurs mieux procéder ainsi dès maintenant. Si c'est un bail pour logement non meublé, vous devrez 3 mois de préavis.

 

Pour l'edl, une fois qu'il aura reçu notification de votre départ, même chose : s'il ne répond pas à votre sollicitation, vous devrez opter pour un huissier, qui préviendra votre proprio de votre demande de faire l'edl via huissier.

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En l'absence de résiliation du bail vous êtes tenue au paiement des loyers tant que vous n'avez pas restitué les clefs du logement.

 

Pas jusqu'à restitution des clefs, pour toute la durée du préavis à partir de la date de réception de celui ci (sauf si reloué avant la fin) !

Je ne comprends pas l'attitude de votre Avocate :eek:

Votre préavis n'a toujours pas démarré donc RV vite fait chez un Huissier pour faire délivrer un pli de préavis et faire l'EDL !

Vous devez 3 mois de préavis en plus si pas droit au préavis réduit !:(

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Je vais vous dire, moi non plus, je ne comprends pas mon avocate!

Bref, d'après ce que j'ai compris, s'il ne va pas chercher le recommandé, mon préavis ne démarre pas??? Mais c'est trop facile, non? a ce moment la il ne fait rien et çà continuera toujours!!!

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Pas jusqu'à restitution des clefs, pour toute la durée du préavis à partir de la date de réception de celui ci (sauf si reloué avant la fin) !

Je ne comprends pas l'attitude de votre Avocate :eek:

Votre préavis n'a toujours pas démarré donc RV vite fait chez un Huissier pour faire délivrer un pli de préavis et faire l'EDL !

Vous devez 3 mois de préavis en plus si pas droit au préavis réduit !:(

 

La restitution des lieux ne peut pas être assimilée au simple fait pour le locataire, de quitter le logement loué. Elle a lieu au moment où le propriétaire peut reprendre possession des lieux. La restitution se caractérise donc à la fois par la libération des lieux et par la remise de toutes les clefs au propriétaire.

 

Un appartement ne peut être considéré comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clefs, badges, cartes magnétiques et autres dispositifs de fermeture (au propriétaire ou à son mandataire) et enlèvement de tous les biens et objets du locataire.

Toutefois, l’obligation de restitution des lieux est satisfaite par la remise des clefs au gardien de l’immeuble, même s’il n’était pas mandaté par le bailleur, dès lors qu’il a pu paraître comme tel aux yeux du locataire, donc un mandataire apparent (Cour d’appel de Paris, 6e chambre B, 20 novembre 1997).

 

Le déménagement, la résiliation de l’abonnement électrique ou les instructions données au service de La Poste ou autres services afférents au bien loué sont insuffisants pour caractériser la restitution des lieux.

 

La pratique de déposer directement les clefs dans la boîte aux lettres du propriétaire n’est pas admise par les tribunaux. Sauf accord du bailleur, elle ne libère pas le locataire de son obligation de restitution (Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, 9 octobre 1997). Il devrait en être de même en cas d’envoi des clefs par lettre recommandée si le propriétaire n’a pas donné son accord à cet envoi et a fortiori s’il n’y a pas eu congé.

 

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.

 

Naturellement, la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s’ensuit qu’il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).

 

Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/578-liberation-des-lieux-loues-et-remise-des-clefs

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Je ne comprends plus rien!!!!

J'ai envoyé mon recommandé de préavis le 31 mars et il y a eu présentation du recommandé le 02 avril au domicile de mon propriétaire. A ce jour, il n'est pas allé le chercher.

Mon préavis a-t-il commencé?

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La restitution des lieux ne peut pas être assimilée au ......

Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/578-liberation-des-lieux-loues-et-remise-des-clefs

Que voulez-vous dire WICKET ?:eek:

ALEXABBY doit commencer par donner son préavis et la restitution des clefs peut-être faite avant, cela ne présume en rien que les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (sauf relocation)

 

---------- Message ajouté à 14h06 ---------- Précédent message à 14h03 ----------

 

Je ne comprends plus rien!!!!

J'ai envoyé mon recommandé de préavis le 31 mars et il y a eu présentation du recommandé le 02 avril au domicile de mon propriétaire. A ce jour, il n'est pas allé le chercher.

Mon préavis a-t-il commencé?

Non il n'a pas commencé puisque c'est la date de retrait qui compte ou le passage de l'Huissier d'où mes conseils ;)

Il faut mandater un Huissier pour le délivrer (refaites un courrier et faites le remettre ce sera moins cher ) puisque le propriétaire ne retire pas la LRAR:(

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Merci pour vos réponses.

Donc, je prends contact avec un huissier proche du domicile de mon ex propriétaire auquel j'envoie un courrier a remettre a monsieur.

Dans ce courrier, puis-je mettre un rendez-vous précis (jour et heure) pour l'edl ou dois-je lui proposer plusieurs dates à choisir selon mes disponibilités?

Dois-je lui mettre un délai pour répondre à mon courrier? si oui, lequel?

 

Et pour finir, s'il ne donne toujours pas suite, je dois, si j'ai bien compris, faire l'etat de slieux avec un huissier que j'aurai choisi?

 

Merci

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En effet, courrez vite chez un huissier afin qu'il porte votre pli :

la date a laquelle l'huissier se presentera chez votre bailleur debutera le preavis

 

donc, dans votre courrier (si l'huissier peut se presente d'ici le 14/04 - demandez lui confirmation au prealablre ), vous indiquez que vous donnez congé a dater du 14/04 et que votre bail prendra fin le 13/07

et que vous lui proposez donc d'etablir l'edl de sortie ce 13/07 et, qu'a defaut de reponse de sa part pour vous confirmer son accord et un horaire sous x jours, vous mandaterez un huissier pour cet edl, a frais partagés ;)

 

demandez a l'huissier quel jour il compte se presenter chez votre bailleur afin de bien faire "partir" votre debut de congé a cette date de presentation ...

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Bonsoir,

 

Vous pouvez aussi lui proposer un EDL et la remise des clés dès que le logement sera disponible ; cela ne vous empêchera pas d'être redevable du loyer jusqu'au 13/07/2010, sauf si votre proprio trouvait à relouer le logement avant cette date : le loyer serait dû jusqu'à la date de relocation.

 

Si vous décidez de conserver les clés jusqu'au 13/07/2010, vous devrez aussi vous arranger avec votre propriétaire pour convenir de dates de visites pour la relocation : en lui rendant les clés plus tôt, vous échappez à cette "corvée".

 

Cordialement.

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Merci pour vos réponses!

Donc, je peux lui fixer un rendez-vous pour edl bien avant la fin du préavis puisque j'ai deja quitté le logement, je ne veux pas conserver ces clés un temps indéfini, je rsiquerais de les perdre!

Mais si je lui propose avant, il peut aussi refuser et faire l'edl le 13 juillet alors? c'est çà?

 

---------- Message ajouté à 20h55 ---------- Précédent message à 20h53 ----------

 

Le truc que j'ai quand meme du mal a comprendre, c'est qu'il nous a harcelés par courrier, par téléphone, allant meme faire des manoeuvres tordues pour nous faire partir, car en fait, il souhaite vendre son logement et se dit que vide il se vendra!

Nous avons fait au plus vite pour partir et voila qu'aujourd'hui, il fait çà!!!

Il perd lui meme de l'argent a faire çà car je pense qu'il a un pret relais et tant que l'on a les clés, il ne peut pas vendre son logement car il est supposé loué et au prix qu'il en veut, personne n'achetera loué!!!

 

Il voulait sa maison, il l'a et maintenant il nous fait çà, je ne comprends vraiment pas!

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Bonjour,

 

Bonne nouvelle, aujourd'hui, j'ai enfin reçu le retour de mon recommandé qu'il a signé le 12 avril!!!

Maintenant combien de temps dois-je attendre pour qu'il prenne contact avec moi afin de fixer l'edl de sortie?

 

Combien de temps attendre avant de renvoyer un courrier fixant moi meme une date d'edl ?

 

Peut-il exiger que l'edl de sortie se fasse fin du préavis?

 

S'il y a désaccord pour l'edl de sortie, et ce sera surement le cas, quelle est la procédure a suivre? car le désaccord proviendra de lui sans aucun doute, mais s'il veut faire appel a un huissier, devrais-je en payer la moitié?

 

Merci pour vos réponses!

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Maintenant combien de temps dois-je attendre pour qu'il prenne contact avec moi afin de fixer l'edl de sortie?

 

Combien de temps attendre avant de renvoyer un courrier fixant moi meme une date d'edl ?

Pas de délai imposé, vous pouvez lui proposer (pas fixer...) une date dès maintenant.

Peut-il exiger que l'edl de sortie se fasse fin du préavis?

Il peut, oui. Dans la mesure où de toutes façons vous serez redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis.

S'il y a désaccord pour l'edl de sortie, et ce sera surement le cas, quelle est la procédure a suivre?

Faites en sorte qu'il n'y en ai pas (effectuez toutes les réparations nécessaires avant). Dans le pire des cas, vous devrez vous résoudre à le faire via huissier.

Tant que la partie adverse ne s'oppose pas à un edl contradictoire à l'amiable, l'huissier est à la charge du demandeur.

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La maison que nous avons laissée a été nettoyée complètement du sol au plafond, trous rebouchés...de notre côté, pas de problème mais nous avons appris a le connaitre et lui fera surement des problemes.

Donc, vous me confirmez bien que c'est celui qui n'est pas d'accord qui prend en charge le paiement de l'huissier?

Comment devrons-nous faire? écrire noir sur blanc sur l'edl que nous ne nous opposons pas a un edl contradictoire amiable? que ce n'est pas nous qui souhaitons la venue d'un huissier?

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