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Forum juridique de Net-iris

Vente immeuble


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Bonjour,

propriétaire retraité, je suis devenu veuf et usufruitier il y a 5 ans. Nous étions mariés sous le régime de la communauté des biens.

Nous n'avons pas fait de travaux dans cette maison (ma maison de fonction rachetée à l'employeur) car elle était destinée à la vente pour aller ailleurs.

J'y suis seul, elle est trop grande pour moi, je n'arrive plus à l'entretenir avec son terrain de surcroit.

Il y a un étage où je ne vais plus, ma femme y étant décédée et de par ce fait je suis contraint de vivre au rdc.

J'ai proposé à mes 2 enfants de racheter leur part (après estimation)pour aller m'installer ailleurs. Mon fils me dit ok quand je suis en face de lui, ma fille me dit ok, je peux vendre elle signera plus tard, ce qui bien entendu ne marche pas. Ce cirque dure depuis 2 ou 3 ans et toujours retour à la case départ.

Leurs signatures m'auraient permis de chercher tranquillement un autre logement.

Personnellement je considère cela comme une séquestration, une privation de ma liberté.

Un partage judiciaire est préjudiciable à tous et suppose que j'ai déjà autre chose pour y déménager (il faut aussi avoir l'argent pour acheter autre chose)

J'ai entendu parler d'un prêt hypothécaire viager accordé par [une banque].

Si quelqu'un a une solution sans préjudice, je suis à l'écoute de toute proposition

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Ce bien était un bien commun à votre couple. Vous en avez donc en pleine propriété la moitié (au moins, voire la propriété de 5/8), et l'usufruit sur le reste, suivant que vous ayez ou non fait une donation au dernier vivant permettant l'option du 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Vous pouvez donc légalement et judiciarement forcer la vente de ce bien.

 

Cela entrainera en plus pour vos enfants l'obligation de payer les frais de cette action judiciaire. Les prévenir fermement de vos droits (lettre rédigée par un avocat en vue d'ouvrir une procédure par exemple) les ramènera certainement à de meilleurs sentiments.

 

A noter que vous pouvez peut être aussi négocier avec eux de racheter deux petits appartements avec l'argent de cette vente, un que vous louerez et un que vous occuperez. Cela vous permettra de rester en indivision (si c'est ce qu'ils veulent) et permettra de plus de faciliter la succession. Mais si leur but est de garder la maison familiale, alors proposez-leur qu'ils vous rachètent votre part, avant action judiciaire s'ils refusent.

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