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Forum juridique de Net-iris

paiement pension alimentaire


Jeandu69

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bonsoir,

Mon épouse est divorcée d'un premier mariage avec 3 enfants. les 2 plus grands (majeurs) vivent avec nous. Le tribunal a attribué une pension alimentaire de 2 x 85 euros. Pour l'ainé, agé de 24 ans, qui vient de trouver du travail depuis le mois de décembre et en CDD jusqu'à la fin mars (on ne sait pas encore avec certitude si son contrat sera renouvelé), l'ex-mari de mon épouse ne veut plus payer la pension.

Dans le jugement de divorce il est indiqué :

"la pension alimentaire devra être versée pour les enfants au-delà de leur majorité, tant qu'ils resteront à la charge du parent chez lequel ils résident actuellement et ne pourront subvenir eux-mêmes à leurs besoins."

je voudrait savoir ce qui justifie le fait qu'ils ne "peuvent subvenir eux-même à leurs besoins", sachant que si l'ainé n'a pas son contrat renouvelé, il ne pourra prétendre à des indemnités de chomage car il n'aura que 3 mois d'activité.

De plus il est écrit aussi que l"a pension devra être révisée à l'initiative du débiteur le 1er janvier en fonction de l'indice INSEE". Cela veut-il dire que c'est mon épouse qui doit faire la demande tous les ans? et comment doit-elle procéder?

merci d'avance pour vos réponses.

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Invité Shintoku
je voudrait savoir ce qui justifie le fait qu'ils ne "peuvent subvenir eux-même à leurs besoins", sachant que si l'ainé n'a pas son contrat renouvelé, il ne pourra prétendre à des indemnités de chomage car il n'aura que 3 mois d'activité.

De plus il est écrit aussi que l"a pension devra être révisée à l'initiative du débiteur le 1er janvier en fonction de l'indice INSEE". Cela veut-il dire que c'est mon épouse qui doit faire la demande tous les ans? et comment doit-elle procéder?.

 

Bonjour,

Subvenir à ses besoins ne veut rien dire, surtout à notre époque. Qui peut se vanter, à moins de 30 ans, d'avoir un emploi stable en CDI ???. La jurisprudence a montrée qu'un jeune ne faisant que des interventions en intérim pouvait être considéré comme subvenant seul à ses besoins. Idem pour des jeunes en alternance, recevant + de 70 % du SMIC. Mais il y a aussi des jeunes qui travaillent, un peu, et qui continuent de percevoir une PA.

De toutes les manières, seul un JAF peut décider de diminuer ou de faire cesser une PA. En aucun cas le débiteur ne peut prendre la décision seul.

Pour la revalorisation, c'est au débiteur de la faire chaque année.

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Bonjour !

 

Pour le calcul de la revalorisation de la PA, vous trouverez toutes les indications ici..

 

Mais comme il s'agit du débiteur, c'est l'ex-mari qui doit faire ce calcul lui-même chaque année, et non pas votre épouse qui est la créancière.

 

Cdlt...

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Bonjour,

Subvenir à ses besoins ne veut rien dire, surtout à notre époque. Qui peut se vanter, à moins de 30 ans, d'avoir un emploi stable en CDI ???. La jurisprudence a montrée qu'un jeune ne faisant que des interventions en intérim pouvait être considéré comme subvenant seul à ses besoins. Idem pour des jeunes en alternance, recevant + de 70 % du SMIC. Mais il y a aussi des jeunes qui travaillent, un peu, et qui continuent de percevoir une PA.

De toutes les manières, seul un JAF peut décider de diminuer ou de faire cesser une PA. En aucun cas le débiteur ne peut prendre la décision seul.

Pour la revalorisation, c'est au débiteur de la faire chaque année.

Cela veut-il dire que mon épouse doit laisser le paiement de la pension en l'état, à savoir arrêt-saisie sur le salaire de son ex-mari et attendre que celui-ci fasse la demande de l'arrêt de la pension alimentaire?

 

---------- Message ajouté à 12h31 ---------- Précédent message à 12h30 ----------

 

Bonjour !

 

Pour le calcul de la revalorisation de la PA, vous trouverez toutes les indications ici..

 

Mais comme il s'agit du débiteur, c'est l'ex-mari qui doit faire ce calcul lui-même chaque année, et non pas votre épouse qui est la créancière.

 

Cdlt...

 

Finalement si c'est son ex-mari qui doit faire la demande de revalorisation, il n'a aucun intérêt à le faire!!!!!

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Finalement si c'est son ex-mari qui doit faire la demande de revalorisation, il n'a aucun intérêt à le faire!!!!!

 

Si ce n'est celui de respecter la loi et celui, plus terre à terre, de ne pas devoir payer rappels et frais d'huissier, pour une régularisation contentieuse...

 

De plus, à partir du moment où une PA non réglée sur le bon montant peut être considérée comme non payée, si deux mois sont payés sur l'ancien montant, cela peut déboucher sur une condamnation pour abandon de famille....tout ceci bien sûr si le créancier est vraiment procédurier et veut faire respecter l'intégralité de ses droits à la lettre....

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dans le cas où son ex-mari demande au JAF l'arrêt de la PA et que celui-ci accepte, y a-t-il une rétroactivité pour rembourser le trop perçu de pension à partir du moment où le fils ainé de mon épouse a commencé à travailler (12/2009)? Car nos finances ne nous permettraient pas de rembourser 85 euros multiplié par le nombre de mois trop perçu (la pension est versé aux enfants pour leur servir d'argent de poche, donc mon épouse n'en profite pas).

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Invité Shintoku
dans le cas où son ex-mari demande au JAF l'arrêt de la PA et que celui-ci accepte, y a-t-il une rétroactivité pour rembourser le trop perçu de pension à partir du moment où le fils ainé de mon épouse a commencé à travailler (12/2009)? Car nos finances ne nous permettraient pas de rembourser 85 euros multiplié par le nombre de mois trop perçu (la pension est versé aux enfants pour leur servir d'argent de poche, donc mon épouse n'en profite pas).

 

Bien sur qu'il peut obtenir la rétroactivité, et à mon avis il va la demander. La pension est versée à votre femme donc ce sera éventuellement à elle de rembourser le trop perçu. Votre femme aurait du prévenir son ex mari que son fils travaillait. C'était à elle de justifier de la situation du jeune. Pour info, nous avons obtenu 1 an 1/2 de rétroactivité et le fait que l'ex n'est pas prévenu que le jeune travaillait à nettement joué en sa défaveur.

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A noter pour un jeune de 24 ans et avant d'aller vers toute autre mesure.

 

Certe, un parent ne peut pas unilatéralement arrêter le versement d'un PA.

Certe un CDD n 'est pas un emploi stable. Mais la question est aussi la date de la sortie du sytème scolaire. Si des CDD se succèdent depuis plus d'un an et les revenus de l'ordre SMIC, on n'est plus dans le cadre d'une obligation alimentaire.

 

Mais vous devez aussi prendre l'age de votre enfant en considération. A 25 ans, il aura le droit au RSA. Toute pension alimentaire déclarée à son avantage sera déductible de son RSA. Idem l'avantage hébergement que vous déduiriez éventuellement de vos impôts après ses 25 ans.

 

Donc si le CDD ne devient pas un CDI, posez vous la question par rapport à toute action intentée qui ne serait pas forcément au bénéfice d'un enfant de 24 ans, et sera déductible de tout revenu de solidarité.

 

Pour le chomage se rappeler que les conditions ont changé l'an dernier

 

Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d’une durée minimale d’emploi de 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans. Loin d'être sûr que votre fils n'y ait pas le droit

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Bien sur qu'il peut obtenir la rétroactivité, et à mon avis il va la demander. La pension est versée à votre femme donc ce sera éventuellement à elle de rembourser le trop perçu. Votre femme aurait du prévenir son ex mari que son fils travaillait. C'était à elle de justifier de la situation du jeune. Pour info, nous avons obtenu 1 an 1/2 de rétroactivité et le fait que l'ex n'est pas prévenu que le jeune travaillait à nettement joué en sa défaveur.

Quand son fils a trouvé ce travail, elle a prévenu son ex-mari de la situation et qu'il était en CDD pour 3 mois avec possibilité de CDI après, ce qui ne se produit pas car il va surement être encore en CDD pour 3 mois. Elle lui a même dit que la totalité de la pension irai à leur fille puisqu'elle ne travaille pas et qu'elle passe son permis. Donc ma femme a été plus que réglo avec son ex-mari.

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Certe un CDD n 'est pas un emploi stable. Mais la question est aussi la date de la sortie du sytème scolaire. Si des CDD se succèdent depuis plus d'un an et les revenus de l'ordre SMIC, on n'est plus dans le cadre d'une obligation alimentaire.

Cet emploi est son premier après la fin de sa scolarité.

 

Pour le chomage se rappeler que les conditions ont changé l'an dernier

 

Pour prétendre aux indemnités chômage, le demandeur doit justifier d’une durée minimale d’emploi de 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), pour les moins de 50 ans. Loin d'être sûr que votre fils n'y ait pas le droit

Donc c'est bien ce que je disais 122 jours = environ 6 mois de travail ce qui est loin d'être le cas puisqu'il en est tout juste à 3 mois. Il a donc encore 3 mois à travailler pour bénéficier d'indemnités de chomage.

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Attention, c'est 122 jours ou 610 h. Donc, dans la mesure où votre beau-fils a un contrat de 35 h/ semaine, en 3 mois soit 13 semaines, il en a déjà 455, auquel il faut normalement rejouter 10% au titre des congés payés, soit en fait plus de 500 heures. En gros 4 mois à plein temps permettent d'aller vers le chomage. Sans oublier d'ajouter les périodes de travail qu'il a pu précédemment effectuer durant ses congés d'été. De plus le renouvellement du CDD, même si ce n'est pas un CDI va aussi vers l'idée que votre beau-fils est autonome, même si pour le père, remmettre en cause la PA avant qu'il y ait une bonne année que l'enfant soit hors du sysrème scolaire (et donc qu'on est pas dans le cadre d'une année sabatique, est risqué.

 

Pour le reste, et dans la mesure où sa soeur est encore scolarisée, il est très probable qu'une révision de la pension, prenant acte du travail de votre fils, aurait tendance à aboutir à une augmentation de la pension de la cadette, les possibilité contributives de l'es de votre femme étant plus importante.

 

Au final, vous êtes encore dans votre droit par rapport à l'ainé, mais probablement plus pour longtemps. Dans la meusre où il est proche de ses 25 ans et si vous allez vers une confrontation, il serait préférable de l'envisager directement sous l'angle de l'augmentation de la PA de la soeur.

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Sans oublier d'ajouter les périodes de travail qu'il a pu précédemment effectuer durant ses congés d'été. De plus le renouvellement du CDD, même si ce n'est pas un CDI va aussi vers l'idée que votre beau-fils est autonome, même si pour le père, remmettre en cause la PA avant qu'il y ait une bonne année que l'enfant soit hors du sysrème scolaire (et donc qu'on est pas dans le cadre d'une année sabatique, est risqué.

 

c'est vraiment son premier emploi. Il avait terminé le cursus scolaire il y a plus d'un an mais n'avait rien trouvé car pas vraiment de formation technique, pas de permis pour se déplacer facilement. Donc pas de travail qu'il puisse faire facilement.

 

Pour le reste, et dans la mesure où sa soeur est encore scolarisée, il est très probable qu'une révision de la pension, prenant acte du travail de votre fils, aurait tendance à aboutir à une augmentation de la pension de la cadette, les possibilité contributives de l'es de votre femme étant plus importante.

Sa soeur vient aussi de quitter le circuit scolaire car elle n'a pas été accepté en bac pro. De plus les médecins viennent de lui détecter de gros problèmes de dos qui vont l'empêcher de faire le métier qu'elle souhaitait faire (aide-soignante) et elle va donc devoir trouver une formation pour trouver une autre voie professionnelle. Mais avec son problème de dos cela ne va pas être facile.

 

La Vie n'est vraiment pas facile et on se demande parfois si elle ne s'acharne pas sur les mêmes personnes comme pour bien les éprouver.

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