Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

erreur de prix et annulation de commande


Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je sollicite votre aide concernant un litige avec un site de vente en ligne.

 

J'ai passé une commande pour un ordinateur et un écran sur un site de commence électronique pour un montant de 383,75euros, ma carte bancaire a été débitée. j'ai reçu un mail de confirmation m'indiquant que ma commande était en préparation, deux jours plus tard j'ai reçu un mail du site disant que ma commande était annulée car ils se sont trompés sur le prix, soit 669,95 € euros. J'ai d'ailleurs été surpris car un ami a reçu la même commande au prix de 383,75 euros alors que la mienne a été annulée et que le produit était indiqué comme en stock. Est ce légal? quels sont les recours possible?

Cela fait deux semaines que ma commande a été annulée je n'ai d'ailleurs pas été recrédité.

 

cordialement Laurent

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 59
  • Création
  • Dernière réponse

Les inscriptions sur le site sont contractuels.

Vous devez avoir fait une image écran de la page ou vous avez un AR de la commande (+ la facture de votre ami).

N'y avait-il pas des inscriptions du type:vente limitée à X pièces ou jusqu'au Y date ?

Sinon, envoyez une LRAR au vendeur en lui signalant que sans fourniture d'un produit identique ou équivalent sous huitaine ,vous saisirez le juge de proximité et la DGRCC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

vous pouvez, bien entendu, vous plaindre d'une NON ERREUR MANIFESTE...

la dernière enseigne de grande Distribution a avoir invoqué cette erreur manifeste a obternu gain de cause, mais le prix de revente de micro-ordinateurs étaient à 1€ !!!

 

en votre espèce, on ne peut parler, à mon sens d'erreur manifeste, et de toute façon, ils devront le démontrer aux tribunaux ou à la DGCCRF !!!!

 

Il faut écrire en indiquant que:

 

1°) leur offre les lie,

2°) si ils se trouvent en offre de revente à perte, les sanctions sont de 75.000€ ou 50% des dépenses de publicité....

 

a eux de voir

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attention, si l'erreur sur les prix est manifeste (par exemple sans aucune relation avec la valeur du bien à vendre) le refus de livraison est licite.

 

D'accord avec vous Marsu mais son ami l'a eu à ce prix à la même période.

Je tenterais quand même.Sur ces sites,on voit des offres spéciales à saisir,des ventes flash ...........etc.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est pas parce que le vendeur se serait rendu compte tardivement de son erreur qu'il ne pourrait plus s'en prévaloir. Une différence de prix allant du simple au double, ça se plaide comme qui dirait. Un ami a reçu la livraison ? et alors ? C'est toujours une erreur sur le prix et la livraison étant faite, il est difficile de demander au client de restituer l'objet acquis, non ?

 

A 50% de réduction environ, ce n'est plus de l'offre spéciale ou des ventes flash, c'est du cadeau... Il faudrait comparer avec les réductions consenties lors de ces opérations commerciales quasi permanentes (même si elles ne portent pas en permanence sur les mêmes articles du catalogue).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Popur le coup, je suis de l'avis de Trucherelle

 

vous pouvez, bien entendu, vous plaindre d'une NON ERREUR MANIFESTE...

la dernière enseigne de grande Distribution a avoir invoqué cette erreur manifeste a obternu gain de cause, mais le prix de revente de micro-ordinateurs étaient à 1€ !!!

 

en votre espèce, on ne peut parler, à mon sens d'erreur manifeste, et de toute façon, ils devront le démontrer aux tribunaux ou à la DGCCRF !!!!

 

Il faut écrire en indiquant que:

 

1°) leur offre les lie,

2°) si ils se trouvent en offre de revente à perte, les sanctions sont de 75.000€ ou 50% des dépenses de publicité....

 

a eux de voir

 

D'autant que sur le net, bien souvent, les produits numériques faisant l'objet de prix défiant toute concurrence sont souvent.... comment dire.... beau en apparence, mais bien moins récent en ce qui les composent:rolleyes:;)

 

Trouver un soit-disant PC à ce prix sur le net n'est pas difficile, donc de là à en déduire qu'il vaut ce prix sans perte du commerçant... on en est pas loin.

Moi-même faisant monter mes pc, je les touches pour à peine plus cher, mais eux sont dernier cri...:D (c'est dire si trouver des pc à pas cher, ce n'est pas compliqué)...

De plus, les fin de séries sont également à des prix défiant toute concurrence, et dépassant par l'inférieur le plus de 50% de ratio par rapport au prix de vente initial.

Donc, ce n'est pas non plus un critère sur le net.

Si effectivement on vous vend un pc (neuf, hein:D) à 100€, là oui, il y a matière à se douter d'un problème, mais pas à 383,75 euros;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

je ne partage pas l'analyse qui assied la non infraction sur le prix de revente chez d'autres distributeurs.

 

Sauf si la même référence est à plus de 600 partout ailleurs ne constitue pas un critère pertinent d'excuse retenu par les juridictions repressives: l'erreur sur le prix ne peut être invoquée que si elle est absolument grossière ( voir juris déjà citée ). De plus, le commercçant se doit alors d'être ( enfin??) cohérent. Si il invoque l'erreur, il doit se l'appliquer aussi et rectifier la situation pour chacune des ventes déjà intervenues. Enfin, il s'expose, outre la revente à perte, à l'infraction de pratique discrimatoire, s'il ne régularise pas la totalité des opérations !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Alors permettez-moi de préciser: si la référence précise est à plus de 600 euros partout et que, soudainement et sans mise particulière en avant du type promotion, le même article se trouve temporairement à plus de 30% de réduction, ça se discute un peu plus en détail...

 

Quant à la pratique discriminatoire, il me semble que le risque est de se fâcher avec le copain qui a touché le matériel pour le prix réduit en obtenant la livraison... ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De plus, le commercçant se doit alors d'être ( enfin??) cohérent. Si il invoque l'erreur, il doit se l'appliquer aussi et rectifier la situation pour chacune des ventes déjà intervenues.

 

Juste une question au passage:

 

Vous le tenez d'où ça?:eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

1)) il n' ya aura aucune discussion: avec un peu plus de 25 ans de pratique assidue de la matière, les quelques décisions admettant l'erreur comme vice du consentement, en droit de la conso sont des caricatures du type 1 ordinateur à 1€ !!!!

 

une réduction de 30% ne me choque pas !!!

 

elle ne peut constituer une erreur manifeste

 

2°) Quant à la pratique discriminatoire, c'est , en droit de la conso, au Vendeur d'expliquer pourquoi il a vendu à 300€ à l'1 et à 600€ à l'autre.....Si il invoque ( idée périlleuse et inefficace ) l'erreur manifeste sur le prix, il doit aller jusqu'au bout du raisonnement et TOUT mettre en oeuvre pour recouvrer la différence de prix non encaissée auprès des clients ayant acheté avant que la pseudo-erreur soit decouverte....Comptez sur les agents de la DGCCRF pour y tenir la main .. et comptez sur les premiers clients pour resister....alors que le vendeur va DEVOIR REUSSIR cette opération...

 

---------- Message ajouté à 12h20 ---------- Précédent message à 12h18 ----------

 

si le vendeur ne répare pas la totalité de ses erreuirs ( alléguées) il devra justifier de la date à laquelle il arrète s rectification....et se placera TOUT SEUL....en pratique discriminatoire !!!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il répare l'erreur pour laquelle il est sollicité, où est la discrimination ? A priori, la différence serait mis en situation de discrimination par la victime elle-même... Ca me semble délicat à plaider.

 

Pour l'autre point de votre message, je veux bien m'incliner devant un pratique qui me semble plus pointue que la mienne en la matière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

Allez jusqu'au bout du raisonnement....

 

Si le vendeur a commis ( c'est l'excuse qui serait invoquée ) une erreur sur le prix le plaçant éventuellement en offre de revente à perte, ET que le vendeur veut corriger les effets de son erreur ...il doit rectifier erga omnes ( envers TOUS ).... a défaut, quelques clients ( les nouveaux ) payent 600 et les anciens payent 300 alors que la pub, le site, annoncent 300....La DGCCRF vérifiera , SURTOUT SI ON LUI DEMANDE, que le vendeur n'invoque pas son erreur de manière...CIBLEE !!!

 

En résumé, ou bien le vendeur vend à l'ancien prix, ou bien il invoque l'erreur manifeste ( pour moi, elle ne tient pas ) et le Vendeur doit alors TOUT remettre en l'état...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait de vendre à des prix différents n'est pas obligatoirement une pratique discriminatoire à partir du moment où elle peut être justifiée par un geste commercial. Par exemple, si une politique identique est appliquée aux personnes pour lesquelles la livraison n'a pas encore été réalisée, et qu'une politique, éventuellement différente mais uniforme, est appliquée pour les personnes ayant déjà reçu la livraison, je ne suis pas si sûr que cela que la pratique discriminatoire sera caractérisée et sanctionnée. ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

vous semblez confondre 2 domaines:

 

1°) Le geste commercial, face à 1 consommateur EST une pratique discriminatoire, sauf si le vendeur ( charge de la preuve ) peut justifier d'une cause objective de ce geste...on est alors en discrimination licite...

 

2°) La modification de stratégie tarifaire: Dans ce cas, le vendeur modifie, pour tous ses clients sa stratégie d'offre........MAIS IL DOIT, dans notre espèce, communiquer cette nouvelle stratégie...et se heurtera à la notification, faite par notre Questionneur, de sa pratique hors la loi...c'est TRES DIFFICILE DE RHABILLER LE PASSE.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je reprends votre distinction pour l'appliquer à l'espèce. Le vendeur fait un geste à l'égard des clients déjà livrés pour éviter d'avoir à supporter les frais de retour des clients qui refuseraient de payer le complément et se retrouver ainsi avec du matériel usagé et pas nécessairement en bon état au lieu de matériel neuf. Ca ne vous semble pas un motif objectif ça ?

 

Au contraire, pour les clients non encore livrés, il retient les livraisons sauf accord du client pour payer le prix "corrigé" c'est à dire prenant en compte la rectification de l'erreur.

 

Dans ces circonstances là, où voyez-vous une discrimination illicite ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je réitère

 

De plus, le commercçant se doit alors d'être ( enfin??) cohérent. Si il invoque l'erreur, il doit se l'appliquer aussi et rectifier la situation pour chacune des ventes déjà intervenues.

Juste une question au passage:

 

Vous le tenez d'où ça?:eek:

 

Précisez les textes puisque vous êtes si sûr de vous.

 

D'autre part, expliquez également, alors que la vente est entérinée, par quel moyen légal le vendeur peut alors "rectifier" la situation sur chacune des ventes déjà intervenues:rolleyes:

 

Entrez dans les détails, précisez le fond (et non la forme), et appuyez vos propos:)

 

1)) il n' ya aura aucune discussion: avec un peu plus de 25 ans de pratique assidue de la matière, les quelques décisions admettant l'erreur comme vice du consentement, en droit de la conso[/b] sont des caricatures du type 1 ordinateur à 1€ !!!!

 

une réduction de 30% ne me choque pas !!!

 

elle ne peut constituer une erreur manifeste

 

2°) Quant à la pratique discriminatoire, c'est , en droit de la conso, au Vendeur d'expliquer pourquoi il a vendu à 300€ à l'1 et à 600€ à l'autre.....Si il invoque ( idée périlleuse et inefficace ) l'erreur manifeste sur le prix, il doit aller jusqu'au bout du raisonnement et TOUT mettre en oeuvre pour recouvrer la différence de prix non encaissée auprès des clients ayant acheté avant que la pseudo-erreur soit decouverte....Comptez sur les agents de la DGCCRF pour y tenir la main .. et comptez sur les premiers clients pour resister....alors que le vendeur va DEVOIR REUSSIR cette opération...

 

---------- Message ajouté à 12h20 ---------- Précédent message à 12h18 ----------

 

si le vendeur ne répare pas la totalité de ses erreuirs ( alléguées) il devra justifier de la date à laquelle il arrète s rectification....et se placera TOUT SEUL....en pratique discriminatoire !!!!

 

Droit de la conso... 25 ans de pratique assidue de la matière

 

Hé bien justement, énoncez-nous les textes sur lesquels vous vous appuyez, ça m'intéresse fortement:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

selon les faits rapportés:

le Questionneur a voulu contracter une vente par adhésion en payant le prix anoncé :383.75€.. on lui explique que le bon prix (??) c'est 669,95€.

 

Je démontre que, au vu de la jurisprudence, le vendeur ne peut invoquer l'erreur manifeste.

 

on reserve au vu du prix offert et, à l'évidence pendant un temps pratiqué, la flagrance de l'offre puis de la pratique de la revente à perte ( on reserve mais on peut utiliser !!).

 

 

Si le Vendeur maintient qu'il peut, à sa guise, fixer le prix en fonction du client, sans respecter son propre tarif, son offe de prix, on rajoutera la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur. ( sauf, pour le Vendeur à gagner sur le terrain bien compromis de l'erreur manifeste )....

 

 

Si ceci ne suffit pas, on se portera sur la pratique discriminatoire....sauf si le vendeur veut aller dans cette direction, le fait qu'il doit être cohérent!!!! Si il s'et trompé et que le Juge admet cette erreur, le vendeur doit penser à la suite....La réfaction, amiable ou judiciaire, doit concerner chacun des acheteurs !!!!Le vendeur doit donc faire payer à tous les clients de la même catégorie le même prix pour le même produit sur la même période.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'argument du vendeur n'est pas de dire qu'il peut à sa guise modifier le prix à la tête du client. L'argument est de dire, par exemple, je n'ai pas son propos verbatim, "il y a eu une erreur dans la saisie du prix" ou bien "le prix a été modifié par erreur de notre part" et "l'erreur est telle que vous ne pouviez raisonnablement envisager que tel machine coûtait véritablement 383,75 euros alors qu'elle en vaut universellement et précédemment chez moi-même plus de 600."

 

Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

 

Sur la base de ces arguments, je remarque que vous ne répondez rien.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

je n'ai jamais supposé que le vendeur aurait un comportement aussi trivial que celui que vous évoquez.

 

La pratique et la DGCCRf connaissent bien les excuses du genre que vous évoquez...les Tribunaux les ont maintes fois sanctionnées sur l'offre de revente à perte et la revente à perte... Si le vendeur a commis ces actes, IL SERA SANCTIONNE.

 

J'ai déjà fourni qqes reférence dans les TRES RARES cas où 1 vendeur professionnel a osé invoquer l'erreur manifest... CE CAS N'ENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE.

 

Je ne comprends pas, enfin, sauf à ce que vous me rejoignez votre propos ci-après: Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

 

Si je vous lis bien, le vendeur doit faire un geste pour les machines déjà livrées ( prix 383,75 ) alors qu'il aurait du être selon le vendeur de 669,95€

 

quel peut être ce geste, sauf demander un complément de prix??? LA SEULE METHODE POUR NE MEME PAS EVITER L'OFFRE ou LA REVENTE A PERTE.???

 

C'est bien ce que je dis !!!

 

Si il y a eu erreur manifeste ( ce qui n'est pas le cas ) alors le vendeur doit tirer les conséquences de sa qualification... pas d'accord sur le prix conduit à PAS DE VENTE ( accord sur la chose et le prix )...Pas de vente, c' est la résolution et le retour au statut antétieur... retour du produit, rembouresement du prix... J'ajoute que les frais de la résolution ( pas la résiliation) sont à la charge du fautif !!!!

 

c'est du simple droit civil

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je rejoins Trucherelle en ce qui concerne l'erreur manifeste. Dans le cas présent, 383.75€ peut tout à fait sembler un prix correct à l'acheteur. En matière informatique, les prix sont tellement variables que celui-ci ne parait pas, au premier coup d'oeil, être une erreur. Car c'est ça, l'erreur manifeste, c'est l'erreur que tout un chacun peut détecter au premier coup d'oeil (cas du super écran plat à 30€ au lieu de 3000€). Ici, le prix peut sembler être une bonne affaire, mais pas une erreur manifeste...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A trucherelle:

Non, vous dîtes que le vendeur devrait soit faire le geste à tout le monde (en entrant éventuellement dans le cadre de la vente à perte), soit faire payer un complément à tout le monde.

 

Ce que je dis, c'est que pour les machines livrées, le vendeur dispose d'arguments objectifs pour justifier un geste commercial. Au contraire, pour les machines non livrées, les justificatifs n'existent plus. Par ailleurs, le pragmatisme et le bon sens (sans parler du droit) voudraient qu'on ne pénalise pas les personnes qui ont été livrées et qui ont pu utiliser les machines en question. En les contraignant soit à payer un complément soit à restituer les machines, on arrive à une solution stupide au regard du bon sens et juridiquement imbécile parce qu'on crée un préjudice en voulant en effacer un autre...

 

A Lag0:

Moi, je ne connais pas la machine précisément et je ne peux donc pas dire si le prix est manifestement trop bas ou pas. Mais je me dis que si une machine vaut plus de 600 euros, à configuration égale, la trouver à moins de 400 euros, c'est louche... C'est une affaire trop bonne pour être "clean"...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Asukate

vous me lisez trop vite...

 

les premières ventes ont été formées avec 1 prix à 383,75. Elles sont alors parfaites, SAUF si une erreur manifeste a eu lieu...Son effet: 1 vice du consentement..LE seul palliatif: la résolution...C'est le code Civil...

bien sur, le vendeur est alors coincé ( tant pis pour lui ) entre OU BIEN poursuivre la vente à l'ancien prix ( 383, 75 ) il perd de l'argent ( c'est son problème ) il a revendu à perte... c'est fait.. OU BIEN indiquer à un client qui a DEJA PAYE que le vendeur s'est trompé, que le vrai prix est de 669€,...Alors, le Client mécontent refruse de payer un quelconque complément de prix ou de restituer le bien en échange du remboursement.....

 

 

Quel soi-disant professionnel va prendre de risque à reception d'une lettre structurée ???

 

CQFD

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'argument du vendeur n'est pas de dire qu'il peut à sa guise modifier le prix à la tête du client. L'argument est de dire, par exemple, je n'ai pas son propos verbatim, "il y a eu une erreur dans la saisie du prix" ou bien "le prix a été modifié par erreur de notre part" et "l'erreur est telle que vous ne pouviez raisonnablement envisager que tel machine coûtait véritablement 383,75 euros alors qu'elle en vaut universellement et précédemment chez moi-même plus de 600."

 

Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

 

Sur la base de ces arguments, je remarque que vous ne répondez rien.

 

Là effectivement, sur un point légal, je suis parfaitement d'accord...:D

 

---------- Message ajouté à 18h51 ---------- Précédent message à 18h38 ----------

 

La pratique et la DGCCRf connaissent bien les excuses du genre que vous évoquez...les Tribunaux les ont maintes fois sanctionnées sur l'offre de revente à perte et la revente à perte... Si le vendeur a commis ces actes, IL SERA SANCTIONNE.

Là sur ce point, nous sommes bien d'accord, et par ailleurs, l'étude des comptes démontrera combien de marchandise à pu être ainsi vendu, et les sanctions se feront à l'encontre du professionnel, mais nullement à l'encontre des clients, qui eux n'y sont pour rien.

 

J'ai déjà fourni qqes reférence dans les TRES RARES cas où 1 vendeur professionnel a osé invoquer l'erreur manifest... CE CAS N'ENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE.

Rien compris...

Ce que je vois, ainsi que tout lecteur, c'est que vous avancez des certitudes, mais sans jamais citer aucun texte sur lequel vous appuyer...:o

 

Je ne comprends pas, enfin, sauf à ce que vous me rejoignez votre propos ci-après: Si le juge admet cette erreur, il peut également admettre que le vendeur fasse un geste commercial consistant à assumer son erreur pour les machines déjà livrées, sans pour autant faire le même geste pour les machines non encore livrées (pour des raison objectives consistant par exemple dans le fait qu'elles ont pu être utilisées si elles ont déjà été livrées et donc qu'elles peuvent avoir été endommagées ou je ne sais quoi d'autre, ou encore que le coût de la récupération des machines pour les personnes qui refuseraient l'augmentation du prix excessif).

Toute vente entérinée n'est plus sous l'autorité, ni le contrôle du vendeur...:rolleyes:

Donc comment le vendeur pourrait-il, après avoir remis le produit vendu, ainsi que la facture, prétendre que cette facture n'est pas exacte, et augmenter unilatéralement le prix...:confused:

Légalement, expliquez-moi comment ce vendeur pourrait faire ...:eek:

 

Si je vous lis bien, le vendeur doit faire un geste pour les machines déjà livrées ( prix 383,75 ) alors qu'il aurait du être selon le vendeur de 669,95€

 

quel peut être ce geste, sauf demander un complément de prix??? LA SEULE METHODE POUR NE MEME PAS EVITER L'OFFRE ou LA REVENTE A PERTE.???

Faire un geste pour les produits déjà livrés, signifie qu'il prend (le vendeur) à sa charge, la différence, si vente à perte il y a.

De toute façon, il ne peut faire retomber aucune responsabilité sur les clients... donc, les produits livrés le sont, et la vente est finie...:rolleyes:

 

C'est bien ce que je dis !!!

Bah...heuuuu... non, justement!

 

Si il y a eu erreur manifeste ( ce qui n'est pas le cas ) alors le vendeur doit tirer les conséquences de sa qualification... pas d'accord sur le prix conduit à PAS DE VENTE ( accord sur la chose et le prix )...Pas de vente, c' est la résolution et le retour au statut antétieur... retour du produit, rembouresement du prix... J'ajoute que les frais de la résolution ( pas la résiliation) sont à la charge du fautif !!!!

 

c'est du simple droit civil

Une fois de plus, sur quel texte vous appuyez-vous pour prétendre avec autant de certitude cette position...?

Personnellement, je n'en vois aucun.

Le produit à été livré, la vente est terminée. Si il y a eu vente à perte, la faute revient non pas au client, mais bien au vendeur....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par belette54
      Bonjour,
       
      Je possède un nom de domaine intégrant un nom de marque avec du contenu tournant autour de cette même marque, mais qui n'a à aucun moment l'intention de se faire passer pour un site officiel.
       
      Par exemple : "conseil-[XXX].fr" où on pourrait imaginer des conseils concernant les vêtements de la marque [XXX] (ceci est un exemple fictif)
       
      J'ai essayé de me renseigner un peu, savoir si légalement je pouvais avoir des problèmes avec la marque si elle décidait de m'attaquer en justice car je détiens ce nom de domaine ?
       
      Sachant que je ne cherche pas à travers ce site à vendre des produits de la marque ou de ses concurrents mais uniquement à conseiller les utilisateurs de cette même marque. Je ne vends aucun produit ni service au travers de ce site.
       
      J’espère que mon message est assez clair, si certains passages vous semblent flous, n’hésitez pas à m'en parler !
       
      Par avance, Merci de votre aide.
       
      Bonne Soirée / Journée
    • Par JunoTea
      Bonjour a tous!
       
      Etant nouveau sur forum, n’hésitez pas a déplacer mon sujet si il n'est pas au bon endroit ou autre!
       
      J'utilise depuis quelques temps un logiciel en ligne appelé "XXX". Je ne paye pas d'abonnement a ce logiciel, j'utilise donc la version gratuite qui stipule que mon utilisation de ce logiciel doit se faire dans le cadre d'une utilisation non commerciale, et que tous mes plans doivent être accessible publiquement sur leur plateforme.
       
      Jusqu'ici je respecte ces deux conditions. Mais j'aimerais que vous m'aidiez a définir si les cas suivants rentrent dans le cadre d'une utilisation commerciale ou non :
       
      Cas 1 : Je souhaite me fabriquer une table de montage de soudure pour mon utilisation personnelle. Dans un premier temps, cette table ne servirait qu'a des fabrications personnelles. Si elle fait ses preuves, j'envisage de l'utiliser dans le but de fabriquer des objets que je mettrais ensuite en vente. Est ce une utilisation commerciale?
       
      Cas 2 : Je souhaite me doter d'un outil que j'utiliserais a mon travail en tant qu’intérimaire. J'ai donc commencé a faire des plans publiques, et je vais ensuite me fabriquer l'outil. Si j'utilise cet outil au service d'une entreprise qui n'est pas la mienne, est ce une utilisation commerciale? Je précise que dans ce cas, je suis propriétaire de l'outil en question, et personne ne me force a l'utiliser. Il est (sera, car inexistant pour l'instant) simplement assez pratique.
       
      Cas 3 : Je fais des plans publiques a partir d'XXX. Je diffuse les plans sur internet, en les mettant sous une licence YYY qui autorise leur modifications, mais pas l'usage commercial. Jusqu'ci je ne croit pas enfreindre leurs règles, ais je le droit de procéder ainsi?
      Puis, je récupère ces plans que je modifie avec un autre logiciel qu'XXX, qui lui autoriserait l'utilisation dans un but commercial. Je republie ensuite en ligne ces plans publiquement, toujours sous licence YYY , avec ce coup ci : droit de modifications ET autorisation d'utilisation dans un cadre commercial. Ais je le droit de procéder ainsi?
       
      Merci d'avance de vos réponses, n’hésitez pas a me demander des précisions si besoin!
       
      EDIT : Dsl j'ai oublier de mettre a votre disposition les conditions d'utilisations d'XXX, mais je n'ai pas le droit de publier de lien malheureusement. Il faut taper "term of use XXX" sur internet, et tout est sur le PDF. Le document est en anglais, et n'etant pas tres a l'aise avec cette langue, d'autant plus dans le cadre du droit, je m'en remet a vous! Je precise que j'ai tout de meme tenté de trouver des reponses dedans, je l'ai lu plusieurs fois avant de venir vous demander! Mais je n'ai rien trouvé jusqu'ici..
    • Par GoblE
      Bonsoir,
       
      Le règlement interdit le spam alors je vais juste en parler ! :p
       
       
      Comme beaucoup de monde, je reçois régulièrement des mails de spam qui sont directement triés comme tel.
       
       
      Avec des précautions, j'ai étudié quelques mails et j'ai constaté principalement trois catégories :
      A- les mails avec un vrai lien pour se désinscrire
      B- les mails avec une adresse postale ou un lien, mais qui ne pointe vers aucune page permettant de se désinscrire
      C- les mails sans lien
       
      En me concentrant sur les cas B et C, j'ai constaté qu'ils proviennent d'utilisateurs/bots se basant sur de gros services web comme [un site], mais aussi d'autres comme [un autre site], qui en plus de ne pas sanctionner ce type d'agissement, donnent des astuces pour éviter que les mails soient détectés comme spam (XXX.com/docs/glossary/spam)...
       
      Je trouve dingue que le spam se soit installé comme cela aujourd'hui, car en fonction des mails, je pense qu'on peut parler tout de même de harcèlement, préjudice moral, usurpation d'identité, etc. (après je me trompe peut-être, je ne suis pas juriste :D).
       
      Toute cette légèreté sur un sujet qui engendre des escroqueries et une pollution environnemental certaine éveille ma curiosité :
      1- existe-t'il une législation "globalement commune" sur le spam (US, UE, etc) ?
      2- que peut faire un utilisateur dans les cas B et C pour que cela cesse ?
       
      Merci à vous :)
    • Par modavart
      Bonjour à tous,
       
      Une question me taraude depuis plusieurs jours et je n'arrive pas à trouver la réponse.
      Voilà le truc :
      - Je fais appel à une société qui me fournit une plateforme en ligne sous forme SAAS (qui ressemble à une sorte de centre e-learning privé). Entre ce prestataire et moi, il y a des CGVU signées.
      - J'utilise la plateforme en marque blanche puisque qu'il n'y a que le nom de ma propre société qui figure en entête. Je peux éditer le contenu à volonté mais pas modifier la plateforme en elle-même.
      - Pour accéder au contenu de ma plateforme, les utilisateurs doivent souscrire à l'une de mes formules d'abonnement.
       
      Ma question est la suivante :
      Au moment de la souscription de l'une de mes formules d'abonnement, quelles conditions générales dois-je fournir à mon client ? Celles de la solution SAAS fournie par mon prestataire ou des CGVU adaptées à l'offre que je propose moi-même à mon client ?
       
      Merci pour votre aide !
    • Par tataju
      Bonsoir
      Je ne sais pas si je suis au bon endroit, mais j'aimerais savoir si une demande de dons sous des vidéos [d'une chaîne d'hébergement de vidéo] est légale ? la personne naviguant entre la France et la Belgique.
      Nous sommes plusieurs personnes à nous demander où ces dons doivent être déclarés (s'ils le sont), ou si on se fait rouler ?
       
      Merci d'avance pour nous éclairer.
      bonne soirée.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...