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Forum juridique de Net-iris

qui doit payer le premier entretient de la chaudière gaz??


Lolotte866

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Bonsoir à tous,

 

j'ouvre cette discussion car j'ai besoin d'un renseignement.

 

voila j'ai signé mon bail pour un appartement en location le 31/12/2009 et j'ai emménagé le 01/02/2010. Aucun papier concernant l'entretient de la chaudière à gaz ne m'a été remis. Cette nuit la chaudière a fait du bruit.

 

j'ai donc contacté ma propriétaire (particulier) pour le lui signaler et lui demander quand avait été fait l'entretient de la chaudière.

Elle m'a répondu qu'elle n'en avait aucune idée et qu'elle ne savait pas non plus si l'ancien locataire l'avait fait faire...

 

Ma question est donc la suivante qui doit faire cet entretient? Moi ou le propriétaire?

 

Et deuxième quel type de professionnel est habilité à faire cet entretient??

 

Je vous remercie d'avance de m'avoir lu et de me répondre

 

Cordialement

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  • Réponses 16
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c'est bien à vous de faire l'entretien de la chaudiere.

Si lors de cette visite, le technicien prévoit des réparations autre que les réparation locatives au sens du decret, ça sera à votre propriétaire de payer.

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c'est bien à vous de faire l'entretien de la chaudiere.

Si lors de cette visite, le technicien prévoit des réparations autre que les réparation locatives au sens du decret, ça sera à votre propriétaire de payer.

 

 

Bonsoir Capc, merci de m'avoir répondu.

 

Même si c'est le premier entretient, c'est à moi de payer?

 

Il faut contacter quel professionnel pour faire cet entretient?

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Attendez : elle vient d'aménager le 01/02 donc un mois sa propriétaire est censée lui fournir un logement en bon état d'entretien selon l'article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 donc c'est à la propriétaire de faire vérifier la chaudière et de faire passer son chauffagiste si elle ne fonctionne pas bien au bout de si peu de temps !

Lolotte n'est pas responsable de sa négligence de ne pas avoir réclamé le certificat d'entretien annuel au locataire précédent

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

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Certes, Lolotte n'est pas responsable, mais c'est Lolotte qui aura froid si la chaudière tombe en panne et que le propriétaire continue à faire preuve d'un intérêt aussi soutenu pour le problème.

 

Je suggèrerais à Lolotte de faire le premier entretien, ça lui permettra de partir sur de bonnes bases de confort. For herself.

 

Et puis, elle pourra tout aussi bien ne pas faire le dernier.

Si elle est restée 3 ans, elle en aura fait 3 comme il se doit.

 

Il vous faut trouver un plombier chauffagiste.

Eventuellement, vous appelez le siège de la marque et ils vous indiqueront leurs chauffagistes agrées.

Et si la chaudière n'est pas trop franche du collier, elle disposera d'un document objectif à adresser au propriétaire.

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bonjour à tous et merci de vos réponses, en effet je vais faire le premier entretient au moins si il y a un souci je serait couverte.

 

 

En revanche j'ai une question un peu bête mais j'espere que quelqu'un sera y répondre.

 

Voila, je fais une demande d'apl, c'est la première, et j'ai coché "vous vivez en couple non marié, ....."depuis le:

quelle date dois-je indiquer? celle ou l'on s'est mis ensemble ou celle ou nous avons emménagé ensemble?

 

Merci d'avance

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La seule date qui intéresse la CAF se réfère à votre bail.

Donc, date de votre emménagement.

Pour ce qui concerne la chaudière, félicitations pour votre bon sens.

Gardez bien le certificat original et n'envoyez qu'une photocopie.

Il fera foi si jamais on vous demandait l'entretien à l'arrivée ET l'entretien au départ.

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Pour ce qui concerne la chaudière, félicitations pour votre bon sens..

J'aurais quand même contesté moi en invoquant l'obligation de délivrer un logement en bon état ;)

Qui dit d'ailleurs que la propriétaire n'a pas réclamé et retenu le coût d'un entretien au locataire précédent lors de son EDL :rolleyes:

Je sais.... j'ai une imagination débordante :p

 

Gardez bien le certificat original et n'envoyez qu'une photocopie.

Il fera foi si jamais on vous demandait l'entretien à l'arrivée ET l'entretien au départ.

Non car elle devra l'entretien annuel à chaque fois de date à date donc si elle part même juste après la date anniversaire il sera exigible tout de même ;)

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J'aurais quand même contesté moi en invoquant l'obligation de délivrer un logement en bon état ;)

Qui dit d'ailleurs que la propriétaire n'a pas réclamé et retenu le coût d'un entretien au locataire précédent lors de son EDL :rolleyes:

Je sais.... j'ai une imagination débordante.

 

 

Et puis tu habites un pays où l'eau se chauffe toute seule et la maison aussi!:D:D:D

Ceci dit, elle peut faire remarquer que ça aurait du être fait à son arrivée.

 

Oui, vous joignez l'avis d'imposition, Lolotte.

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Principes/confort...c'est un choix à faire!

Je crois plutôt que cela relève des obligations de chacun

Un bailleur négligent n'est pas défendable ;)

Lolotte vient d'aménager , cela se serait produit au bout de X mois d'accord

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Je crois plutôt que cela relève des obligations de chacun

Un bailleur négligent n'est pas défendable ;)

Lolotte vient d'aménager , cela se serait produit au bout de X mois d'accord

 

Je suis bien d'accord, il n'est pas défendable, et je ne le défends pas.

 

Et d'ailleurs, si Loltte préfère s'acheter des pulls et des couettes plutôt que de prendre les choses en mains, je n'y vois aucun inconvénient.

 

Mais, je pense que pour son confort, faire cet entretien la met en position de force.

S'il y a des réparations plus importantes à effectuer, elle pourra directement mettre le propriétaire en demeure en ayant les bons arguments, sur tous les plans.

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Je suis bien d'accord, il n'est pas défendable, et je ne le défends pas.

J'ai bien compris ;)

 

Et d'ailleurs, si Loltte préfère s'acheter des pulls et des couettes plutôt que de prendre les choses en mains, je n'y vois aucun inconvénient.

 

Mais, je pense que pour son confort, faire cet entretien la met en position de force.

S'il y a des réparations plus importantes à effectuer, elle pourra directement mettre le propriétaire en demeure en ayant les bons arguments, sur tous les plans.

 

Sardine, je relis le premier post :

Elle a prévenu sa propriétaire par téléphone sans effet , il faut donc passer à l'écrit (LRAR ) et lui demander qu'elle fasse passer son réparateur car il ne s'agit pas ici d'un simple entretien mais d'une chaudière peut-être défectueuse à vérifier voire changer des pièces donc du ressort du propriétaire en tant que donneur d'ordre

Sinon ça va être devis car Lolotte ne doit pas s'engager sous peine de ne pas être remboursée ) ...etc et là ça risque de durer ! ;)

 

C'est la démarche normale et légale

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J'ai bien compris ;)

 

 

 

Sardine, je relis le premier post :

Elle a prévenu sa propriétaire par téléphone sans effet , il faut donc passer à l'écrit (LRAR ) et lui demander qu'elle fasse passer son réparateur car il ne s'agit pas ici d'un simple entretien mais d'une chaudière peut-être défectueuse à vérifier voire changer des pièces donc du ressort du propriétaire en tant que donneur d'ordre

Sinon ça va être devis car Lolotte ne doit pas s'engager sous peine de ne pas être remboursée ) ...etc et là ça risque de durer ! ;)

 

C'est la démarche normale et légale

 

Mon chauffagiste, et la plupart des autres font un rapport, qui n'est pas chiffré et n'a donc pas valeur de devis., au delà de l'entretien courant.

C'est le bon document à envoyer au propriétaire en RAR.

Ça ne lui laisse plus aucune excuse pour ne pas agir si nécessaire.

Mais c'est lui qui doit prendre l'initiative de rappeler le chauffagiste , de demander un devis chiffré et de faire faire les travaux. S'il en faut, bien sur.

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    • Par enikay
      Bonjour,
       Existe pas d'organisation pour porter garent ?
      merci de  votre éponce d'avance .
    • Par anonyme2
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      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
    • Par Jar Jar Binks
      Décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

       
       
       
       
       
      Article 6
       
       
      Lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur protégé, les notifications le concernant lui sont personnellement adressées. Sauf en cas de curatelle, les mêmes notifications sont faites au représentant dudit mineur ou majeur protégé.
       
      Bonjour, un sujet de réflexion dans lequel respect d'une éthique et respect du droit sont en contradiction:
       
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      Avez vous une idée sur un moyen pour respecter l'éthique sans risquer la nullité du congé?
       
      Un majeur sous tutelle agé de 55 ans bénéficie-il d'une protection particulière en temps que locataire?
       
      En crise, ce locataire a tendance à occasionner de nombreux troubles de voisinage, son bail pourrait déja ne pas être renouvellé pour ce motif, mais la solution la plus radicale semble le congé pour vendre, suivi de la mise en vente effective. Y a t'il incomptatibilité entre les deux procédures, dans l'hypothèse ou le voisinage mettrait le propriétaire en demeure de faire cesser le trouble du voisinage en usant de l’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié le 5 mars 2007 : Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
       
      Merci par avance de vos conseils
       
      ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 16h44 ----------
       
      Je viens de voir qu'une jurisprudence contraint de réaliser les diagnostics avant de délivrer le congés: La non-réalisation de diagnostics et bilans techniques obligatoires par une société propriétaire d’un immeuble qu’elle souhaite vendre par lots, entraîne la nullité de congés de vente notifiés aux locataires (Cass. Civ.3, 20 février 2008, n°06-21.122)
       
      Le locataire ou le tuteur a t'il le droit de s'opposer à l'entrée des diagnostiqueurs dans son domicile ?
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