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Forum juridique de Net-iris

delocalisation d'un commerce pour utilité publique


Zupa

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bonjour on se trouve dans une situation peu enviable,

notre commerce se situe dans une rue piétonne qui jouxte l'eglise saint x a [ville],

la mairie nous demande de fermer notre commerce pendant 18 mois (voire plus) durant la rénovation de l'eglise,

la mairie nous propose de delocalisé notre commerce dans un [...] (cabane de chantier) pas de plus 15 metre de surface alors que nous en avons besoins de 70 mètres,

aucune idemmnité n'est envisagé,

nous nous sentons dépossède,

nous avons:mad: l'impression que la mairie de [ville] a tous les droits, et nous quelles sont nos droits face à la mairie ?

qu'est ce que vous me conseillez

merci

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  • Réponses 7
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La mairie n'a pas tous les droits, mais l'utilité publique permet de justifieer des choses qu'on ne pourrait pas faire autrement. Mais je pense que vous seriez plus renseigné si le sujet était déplacé dans le forum parlant des relations avec les administrations... ;)

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Demandez à la mairie par voie de courrier recoAR, les raisons de cette demande de fermeture durant les travaux de l'église, et exposez les soucis qu'engendrent le fait d'être déplacé ainsi dans un lieu qui ne suffit pas en terme de surface, et précisez que vous vous tenez disponible pour toute autre proposition.

 

Toujours passer par écrit... ça laisse des traces, et les engagements, et propos tenus ne peut-être plus tout à fait les mêmes;)

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merci de votre réponse, nous avons rencontré le maire de [X],

qu'il faisait son possible pour nous faire des propositions concrétes avant la fin mars,

sauf qu'entre temps nous avons vu ses collaborateurs, nous ont dit les propositons possibles,

sauf ce qui nous propose n'est qu'une mort lente mais certaines,

je leur ai demande soit de nous rembourser nos pertes d'exploitations ou

de nous indemnisé, mais ce n'est pas prevu,

nous sommes dans un pays de droit, quand vous etes confronté a l'administration

celle ci se donne tous les droits,

nous avons un avocat mais bon

nous pensons au media,

merci a vous

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Tant que la mairie n'a pas pris d'arrêté vous obligeant à quitter les lieux pour votre sécurité, ainsi que celle de vos clients, oui, par le fait d'être présent dans votre commerce.

 

Mais surtout, mettez la pression par des échanges effectués de votre part en recoAR, car le maire et ses adjoints ne pourront alors pas prétendre ignorer les propos que vous y tenez;)

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