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Preavis et rupture conventionnelle


Minou64

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Invité Jinko

La notion de préavis n'a pas lieu d'être dans une rupture conventionnelle puisque la convention fixe les modalités de la rupture, date et indemnités.

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bonjour,

je vous remercie de vos réponses,

c'est ce que je craignais,

aujourd'hui la rupture prend une tournure qui me déplait,

menace de licenciement pour faute, au vu du coût des procédures (temps, argent, moral), je crois qu'il vaut mieux négocier une transaction

à bientôt

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Pas possible, la transaction n'est valable qu'après le retrait de la lettre de notification du licenciement en RAR.

 

 

bonjour janloup,

êtes vous sure, car aujourd'hui l'employeur a demandé de prendre un avocat pour signer une transaction (certe pas très catholique:() devant les prud'hommes

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bonjour janloup,

êtes vous sure, car aujourd'hui l'employeur a demandé de prendre un avocat pour signer une transaction (certe pas très catholique:() devant les prud'hommes

 

 

Ben il faut nous expliquer plus, une RC ou peut être un licenciement , possible qu'un avocat signe une transaction devant les prud'hommes:confused::confused::confused:

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re,

IL Y A QUELQUE CHOSE DE PAS TRES NET :eek:

effectivement la première quinzaine de la rupture viendra à terme demain,

pourtant depuis vendredi l'employeur, met la pression pour mettre en place cette transaction,

il est prêt à payer les frais de l'avocat de l'employé,

dans la transaction, une chose m'interpelle : l'employé (cadre de par son cdi et gerant à son inssu) ne peut sous aucune façon se retourner contre lui(mais rien ne dit de l'employeur ne le fera :confused:pas et au cas où l'employé tenterait quoique cela soit de la sorte, et bien l'employé devra "de plein droit le paiement au profit de l'employeur une indemnité fixée forfaitairement à 5000 Euros", il prend beaucoup de soin pour cela, et enfin il cite dans son libellé de "protocole d'accord valant transaction", l'art 2052 du code civil, l'art 109 du code de procédure pénale, l'art 1108, 2044 et suivants, l'art 2052 du cpc

qu'en pensez-vous?

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Refusez tout net, il n'y a apparemment pas de concession, seulement une somme à payer à l'employeur dans le cas où vous vous retourneriez contre lui.

 

De plus, la rupture conventionnelle ne prévoit pas la transaction . Il s'agit d'une rupture d'un commun accord, donc sans litige et en conséquence pas de transaction.

 

Prenez contact en urgence avec votre syndicat pour vous faire aider. Si vous n'êtes pas syndiqué, prenez un avocat au plus vite.

 

Je ne comprends toujours pas cette histoire de licenciement et de transaction devant les prud'hommes.

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Bah de toutes façons, une telle transaction est nulle. Je me demande quand même pourquoi l'employeur propose cette transaction, puisque a prirori, le contrat est rompu par convention.

 

Il y a un conflit entre lui et vous pour lequel vous pourriez l'assigner ?

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:D:D:D On n'a jamais vu dans une transaction une clause au seul profit de l'employeur au cas où le salarié tenterait quelque chose contre l'employeur.

 

De plus, Minou donne des infos au compte gouttes et sans clarté, c'est un peu sombre son histoire qui n'est peut être pas la sienne......

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:D:D:D On n'a jamais vu dans une transaction une clause au seul profit de l'employeur au cas où le salarié tenterait quelque chose contre l'employeur.

 

De plus, Minou donne des infos au compte gouttes et sans clarté, c'est un peu sombre son histoire qui n'est peut être pas la sienne......

 

 

Effectivement, cette histoire n'est pas la mienne,

 

je vais essayer d'être synthétique :

 

rappel des faits :

 

- l'employé est débauché de son poste dans une grande enseigne pour une création de structure en janvier 2009,

- l'employé prend ses fonctions en avril 2009,

- en septembre 2009, après des discours divergents de l'employeur, l'employé se renseigne auprès du tribunal de commerce et s'aperçoit qu'il est gérant de la structure (non associé et statutairement dans le pv de l'associé unique )

- de novembre 2009 à janvier 2010, pression de l'employeur pour licencier un membre de l'équipe et ce non pas par ses soins mais par celui du cadre concerné,

- février 2010, l'associé unique et donc employeur annonce qu'il doit se séparer du cadre car les finances lui manquent malgré le CA en croissance, qu'un futur gérant associé prendra ses fonctions au 08/03/2010,

- le 06/02 l'employeur tente de faire signer une demission de la part du cadre, suite à son refus le menace de le licencier pour faute,

- suite aux négociations, rupture à l'amiable (antidaté par l'employeur, sur les dates pour la première quinzaine de la procédure)

- depuis février, le remplaçant et futur associé intervient dans la structure, ce qui inquiète le cadre en fonction (car les choses se font sans son consentement et se fait menacer par le successeur " si tu ne pars pas vite, tu vas vivre un enfer" pour reprendre ses mots, et à l'appui : enregistrements des différentes conversations par le cadre concerné et à l'insu de son employeur et du futur sucesseur"

- "pour calmer la tension", le cadre a demandé à son employeur à prendre ses congés, dans l'attente de la réponse de la rupture conventionnelle de la part de l'inspection du travail;

- à ce jour le premier délai de la rupture viendra à échéance demain,

- depuis vendredi dernier, l'employeur met la pression pour signer ce fameux "protocol d'accord valant transaction" (les termes sont en 8 points)

- qu'en pensez-vous?

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Bah de toutes façons, une telle transaction est nulle. Je me demande quand même pourquoi l'employeur propose cette transaction, puisque a prirori, le contrat est rompu par convention.

 

Il y a un conflit entre lui et vous pour lequel vous pourriez l'assigner ?

 

Je pense que cela est possible au vu des différents éléments (mails, chiffre,contrat de travail, enregistrements des échanges ....)

malgré tout le cadre est sous pression et c'est la première fois qu'il se fait licencier (plutot dans ce cas la qu'on lui propose une rupture conventionnelle)....le cadre de travail est extrement tendu....

A l'heure actuel il tente d'obtenir de pole emploi une réponse concernant une éventuelle indemnisation, à l'heure où je vous en parle il n'y a aucun recour, les avocats consultés ne peuvent prendre en charge cette transaction car ils connaissent l'employeur et à priorit d'autres affaires (litiges) auraient eus précédent,

que conseilleriez-vous?

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Pour vous donner une appréciation sur la tansaction, il faudrait la retranscrire intégralement.

 

Une question : comment se fait il que ce Monsieur soit gérant à son insu ?

je vous retranscrit la transaction dans le prochain post, ce mr l'a été par pv de l'associé unique, (sarl a priorit considéré par pole emploi comme eurl), d'après les propos de l'employeur (associé unique) son nom été obligatoire dans le statut....

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Il n'aurait peut être pas du signer la rupture. Quand se termine le délai de rétractation ?

 

Demain, il me semble qu'il ne reste que la remise en main propre contre décharge écrite ou le fax pour faire état de la date d'information, j'ai peur que la LRAR n'arrive trop tard....

 

---------- Message ajouté à 00h41 ---------- Précédent message à 00h39 ----------

 

J'y pense : il est possible qu'en tant que gérant, il n'ait pas droit aux allocations chômage (à vérifier).

 

Un dossier est en cours d'instruction par les services de pole emploi, en revanche à l'instant T, il n'y a pas de réponses de ces derniers...

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Il est encore temps. Si l'employeur refuse le courrier reçu en main propre, il envoie un courrier recommandé dès demain, ainsi qu'un mail. Cela suffit.

 

Je me demande d'ailleurs, si, dans le cas d'un courrier de rétractation envoyée par recommandé, ce n'est pas la date d'envoi qui compte. Cela serait logique, car prendre en compte la date de réception du recommandé raccourci le délai de rétractation qui devient aléatoire avec les délais postaux.

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- entre X (la société et son associé unique) et pour la forme assimilé à co-gérant (car signature le 08/03/2010 avec son futur associé

- et y le salarié (cadre )

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

 

X a engagé Y à compter du 04/2010 en qualité de directeur ::: selon contrat à durée indeterminée écrit (en date du mars 2009)

 

- les parties ont convenu de se rencontrer à un entretien préalable en vue d'arrêter le principe ou non d'une rupt conv.

préalablement, X l'avait invité à se faire assister , à cette occasion , par toute personne de son choix y compris un conseiller extérieur, et à se rapprocher du service public de l'emploi en vue d'être éclairé sur les suites de son parcours professionnel

( surtout après avoir essayer de lui faire signe une demission de son poste de gérant (document rédigé par le conseil de X):rolleyes:

- postérieurement, les parties ont signé le protocole de rupture conventionnelle et l'imprimé de demande d'homologation le 17/02/2010

- à l'issue du délai de rétractation, la X a notifié au directeur département du travail , de l'emploi, de la formation professionnelle le protocole de rupture et l'imprimé de demande d'homologation, lequel n'a jamais fait part d'une décision expresse de refus;

 

- c'est dans le contexte et après que chacune des parties ait pu prendre conseil,

- discussions et, concessions réciproques en vue de prévenir tout litige qui pourrait les opposer

 

QUE LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET SONT CONVENUES A TITRE TRANSACTIONNEL, IRREVOCABLE et DEFINITIF DE CE QUI SUIT :

 

ART 1ER INDEMNITE LEGALE ET CONVENTIONNELLE

 

à priorit les calculs sont corrects concernant le solde de tout compte (congés payés et indemninité spécifique de rupture)

 

.../....

 

---------- Message ajouté à 01h04 ---------- Précédent message à 01h01 ----------

 

Il est encore temps. Si l'employeur refuse le courrier reçu en main propre, il envoie un courrier recommandé dès demain, ainsi qu'un mail. Cela suffit.

 

Je me demande d'ailleurs, si, dans le cas d'un courrier de rétractation envoyée par recommandé, ce n'est pas la date d'envoi qui compte. Cela serait logique, car prendre en compte la date de réception du recommandé raccourci le délai de rétractation qui devient aléatoire avec les délais postaux.

 

Comment pourrais-je en avoir la certitude car si c'est la date de reception qui compte, peut-être vaut-il mieux l'envoyer par fax et mail; voir peut être pour en être sur par huissier?

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Mail, huissier, fax....au choix...même si cela risque peut être d'être difficile de trouber aussi rapidement un huissier. Quoiqu'on ne sait jamais. Mais déjà, le mail ou le fax suffiront.

 

Fax ET mail ET recommandé, c'est encore mieux.;)

 

Si l'employeur refuse de prendre et de signer le courrier remis en main propre, dites au salarié de le notifier dans le mail, fax et recommandé qu'il enverra.

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ART 2 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE GLOBALE, FORFAITAIRE ET DEFINITIVE

 

X à titre de concession(comment le comprenez-vous?), versera à la signature des présentes à Y qui accepte, la somme globale, forfaitaire et définitive nette de csg et de crds de ;;;;;euros à titre de dommages et intêrets par chèque, compensant l'ensemble des préjudices, matériels et moraux, concernant la conclusion, l'execution et la rupture du contrat de travail

 

cette indemnité transactionnelle vient en sus des sommes visées à l'art premier ci dessus

un bulletin de salaire sera établi à cet égard

 

compte tenu de sa nature indemnitaire, cette somme ne sera pas soumise aux charges sociales, hormis la csg et crds déjà précomptées sur le montant ci-dessus, ce que Y accepte expressement et définivement

cette indemnité transactionnelle est acquise à Y sous réserve du respect par cette dernière des obligations mises à sa charge au titre du présent protocole

 

la requalification de la nature sociale et/ou fiscale des sommes versées au titre du présent art ne remettrait pas en cause les termes du présent accord , chacune des parties déclare faire son affaire personnelle des charges sociales et/OU fiscales lui incombant

 

Y déclare ETRE PARFAITEMENT INFORME DE L EXISTENCE DES DIFFERENTS DELAIS DE CARENCE, DE PRISE EN CHARGE PAR POLE EMPLOI ET DES EFFETS DU PRESENT ACCORD TRANSACTIONNEL SUR CE DELAI (à priorit 75 jrs de carence : perso je n'y vois aucun intéret et en attente de la confirmation de pole emploi)

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La transaction comporte donc une concession de la part de l'employeur. Ne le prenez pas mal, mais il est difficile de vous suivre, vous délivrez les infos au compte goutte, et du coup, on perd pas mal de temps à donner des éléments de réponses qui finalement sont inappropriés.

 

Revenez demain nous dire s'il s'est ou non rétracté. Je préfère attendre avant de vous répondre en fonction de cet élément.

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Moyennant le paiement de l'indemnité transactionnelle et des sommes

visées aux présentes, Y se déclare rempli de tous ses droits et demandes résultant notamment :

- de l'execution du contrat de travail,

- de la régularité de la procédure de rc;

- de la légitimité de la rupture conventionnelle intervenue qu'il reconnait bien être intervenue dans le respect des conditions prévues par les art 1237-11 et suivants du code du travail.

il reconnnait qu'il a bien, encore, librement donné son accord,

- des règles relatives au droit individuel à la formation,

- plus généralement des salaires, accessoires de salaire, heures sup, repos compensateur, indemnités de congés payés, indemnité de rupture (préavis et licenciement), dommages et intérets pour procédure irrégulière et/ou pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse :

 

- de l'art 14 de l'accord national interprofessionnel du 11/01/2008 relatif à la portabilité des droits de protection sociale complémentaire

 

Y indique ne plus avoir aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit, vis a vis de la société concernant en particulier et notamment la liste des droits figurant à l'alinéa précédent

 

Y renonce de manière générale à toute instance ou action à l'encontre de la société, à quelque titre que ce soit

 

---------- Message ajouté à 01h46 ---------- Précédent message à 01h41 ----------

 

La transaction comporte donc une concession de la part de l'employeur. Ne le prenez pas mal, mais il est difficile de vous suivre, vous délivrez les infos au compte goutte, et du coup, on perd pas mal de temps à donner des éléments de réponses qui finalement sont inappropriés.

 

Revenez demain nous dire s'il s'est ou non rétracté. Je préfère attendre avant de vous répondre en fonction de cet élément.

 

qu'avez-vous compris par "concession de la part de l'employeur"?

je comprends que vous soyez vigilant et j'apprécie votre analyse aussi pour son recul , je vous rassure je ne le prends pas mal mais malgré tout un mr est sur le point de signer une transaction qui n'est pas forcément à son avantage:(

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    • Par M_elle
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      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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