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Forum juridique de Net-iris

Droit au bail et propriétaire recalcitrant


Sppaj

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Tout d'abord bonjour et merci d'avance pour les réponses que vous pourriez m'aider à trouver.

 

 

Je suis professionnel et locataire d'un bail dans le Sud de la France. Souhaitant "revendre" ce droit au bail pour me séparer de ma structure, j'ai trouvé plusieurs acheteurs.

Malheureusement, mon propriétaire refuse de signer toute promesse de vente que je lui propose, quel que soit le locataire.

 

Mon problème est qu'il m'oblige aussi pendant cette période (qui dure maintenant depuis plus de 6 mois), de payer mon loyer ou de lui rendre les clés, sans pour autant me rembourser mon droit au bail !

 

J'aimerais faire en sorte que mon propriétaire accepte de signer un compromis pour enfin pouvoir quitter ce local en récupérant mon droit au bail.

 

Quels sont, à votre avis, mes recours ?

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Invité Jinko

Si vous êtes titulaire d'un bail commercial, votre propriétaire ne peut s'opposer à la vente de votre fonds de commerce incluant la cession du bail.

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