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Forum juridique de Net-iris

Defaut d'information apres un credit revolving


Vero1025

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Bonsoir à tous.

 

Voilà je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches à suivre pour attaquer le directeur de banque qui nous a imposé un crédit revolving dont suite à çà trois mois plus tard j'ai du déposer un dossier de surendettement car nous nous retrouvions à 55% d'endettement avec ce crédit revolving.

Donc je souhaiterais porter plainte contre cet énergumène pour DEFAUT D'INFORMATION et qu'il n'a pas regardé notre solvabilité et non contre la banque qui depuis a changé de directeur et avec laquelle nous nous entendons très bien ?

Merci d'avance !

 

---------- Message ajouté à 19h32 ---------- Précédent message à 19h24 ----------

 

En sachant que nous devions faire opérer notre chien en urgence et que c'est pour cette raison que nous avions besoin d'argent que nous avions déjà deux crédit dans cette banque un crédit à la consommation et un crédit voiture que nous avons toujours honoré jusqu'au dépôt de notre dossier en banque de france.

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bonjour,

tout dépend le montant que vous réclamez. si celui ci est inferieur a 10000 euros, le tribunal d'instance est compétent ( moins de 4000 euros déclaration au greffe / au delà assignation de la partie adverse par huissier )

si le montant est superieur, avocat obligatoire car le tribunal de grande instance est compétent.

attaquer un individu est a mon sens inenvisageable car celui ci représente la banque. Argumenter sur le soutien abusif ne sera pas évident.

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le montant est inférieur pour ce crédit revolving a 10.000 euros mais la mensualité nous a descendu dans les bas fonds pour 1500 euros nous avions des mensualités de 150 euros en plus de nos deux autres crédits que nous avons pourtant honoré jusqu'à ce que nous déposions le dossier.

Nous souhaitons continuer à honorer nos paiements c'est logique mais nous souhaiterions que notre fichage FICP soit levé pour faute de sa part et que nous puissions reprendre une vie normale car depuis 6 ans notre situation fiancière a certe changé dans le bon sens mais nous restons dépendant du coup d'une voiture de 16 ans (avec 40 km par jour pour aller travailler) qui risquent de nous lacher d'un jour à l'autre et à cause de çà nous restons bloquer pour un nouvel achat de voiture quand on commence à 5 heures du matin y a pas de transport en commun bref une roue sans fin.

Je sais également que je peux avoir l'aide d'association de consommateurs mais je ne sais pas comment m'y prendre dans les deux cas qu'elles procédures engager ?

Merci ZIGOTvous avez déjà fait beaucoup pour nous ces dernières années car vous nous avez répondu avec clareté et sincérité et surtout sans jugement

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Envisager une procédure contre la banque est aléatoire0 De mémoire, je n'ai vu que des condamnation pour des cautions ou des crédits immobiliers mais je vérifierais :o

Enlever le fichage ficp compte tenu des impayés est impossible compte tenu du plan de surendettement et ceci même en cas d'action contre la banque

Vous pouvez envisager d'aller voir une association de consommateurs mais je doute qu'elle fasse la procédure a votre place.

Disposez vous vous ou votre époux de participation aux bénéfices de l'entreprise ?

Et merci pour vos remerciements

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donc pas de participation aux bénéfices.

si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander a votre banque ou a une autre une proposition de pret pour changer votre vehicule ou effectuer des réparations.

Ensuite vous demanderez l'autorisation de la commission de surendettement pour effectuer ce pret.

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pour moi il est necessaire que ce banquier ou cette banque rattrappe son erreur, je sais par expérience que le défichage est au bon vouloir de la banque mais je sais aussi qu'elle ne le fera pas par principe et donc que je n'ai que le recours juridique pour faire appliquer mes droits. Nous ne voulons pas de dommages et intérêts mais juste payer nos crédits normalement et que cette faute grave soit reconnu devant un tribunal à cause de tout çà je vais sur 40 ans et toujours pas propriétaire rien qui pourrait revenir à mes enfants s'ils nous arrivaient quelque chose c'est pourquoi mon insistance sur ma demande des lois doivent être appliquer et je compte bien en profiter. c'est normal nous sommes de petites gens mais pas dupes !!!

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Bonsoir,

 

Je ne comprends pas votre réaction.

 

Vous accusez le collaborateur de la banque de vous avoir accordé un crédit révolving de 1500 € sans tenir compte de votre endettement précédent, ce qui vous a contraint à déposer un dossier de surendettement.

 

Vous voulez l'attaquer pour obtenir le levée du fichage FICP afin de pouvoir refaire un prêt si votre voiture de 16 ans vous lache...! Ce n'est pas très cohérent.

 

D'autre part, même si la banque levait l'inscription au FICP, vous êtes fiché pour le dossier de surendettement, ce qui vous interdit de faire un nouveau crédit.

 

Cordialement.

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bonsoir yooyoo

Je pense qu'il faudrait que je détaille un peu plus la situation le jour ou j'ai eu besoin d'argent pour faire opérer mon chien j'ai demander une rallonge de mon crédit de consommation que j'avais à l'époque et que nous honorions chaque mois et sans retard mais lui n'a pas jugé utile de le faire et nous à imposer un crédit revolving sans avoir consulté notre solvabilité alors qu'il en avait l'obligation et sans nous renseigner au préalable des risques que l'on encourait avec ce genre de crédit et c'est cette banque qui nous a fiché FICP car nous avons continué à payer nos mensualités jusqu'à ce que nous déposions notre dossier de surendettement et le temps que notre dossier soit recevable forcément nous n'avons plus honoré par les conseils de la banque de france nos mensualités et juste assuré nos charges courantes car nous étions à plus de 55 % d'endettement avec ce crédit. Bref, vous savez aussi bien que moi que lorsqu'on on en arrive à ce point on est soulagé de faire ce dossier mais au fil des années lorsque votre situation financière s'améliore mais que le matériel ne suit plus et qu'il vous sert à ramener ce salaire tant convoité on finit par faire aller nos neurones et se rendre compte que le fautif c'est ce directeur de banque véreux qui nous à appuyé sur la tête alors que nous étions de très bon payeur et que l'opération d'un chien ne vaut pas tant de manière. Voilà Comme m'a dit la banque de france tout est au bon vouloir de la banque mais nous savons très bien depuis le temps qu'elle ne lèvera pas le FICP par principe ! c'est la loi des banques.

Après tout nous aussi consommateurs on a des droits et profiter de nos faiblesses et de notre ignorance sur les manipulations bancaires nous donnent le droit à la justice d'où mes questions et les démarches à suivre !

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bonjour,

après verification, vous pourriez envisager en justice la responsabilité de la

banque pour manquement a l'obligation de conseil :

Cour d'appel rennes 22 mars 2007

 

" manque à son devoir d'information et de conseil et doit en conséquence être condamnée a payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et interêts, la banque qui accorde deux prets successifs, d'un montant total de 9800 euros. En effet, le fait pour une personne aux revenus modestes de solliciter trois crédits en quelques mois en fournissant des renseignements différents a chaque fois aurait dû attirer l'attention de la banque et l'inciter à en avertir sa cliente des risques encourus étant observé d'une part que le banquier avait la possibilité d'interroger le fichier FICP sur la situation de l'emprunteur et d'autre part que les crédits ont chaque fois été accordés par une agence qui connaissait parfaitement celui ci. Ceci nonobsant le fait que l'emprunteur reconnaît avoir sciemment dissimulé a la banque son état de surendettement."

 

Quant au fichage FICP, pas de solution

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merci zigot pour vos recherches j'ai eu beau chercher dans le code financier je n'ai rien trouvé donc encore merci. j'aurais une dernière question comment dois je m'y prendre pour lancer la procédure ?

 

---------- Message ajouté à 16h04 ---------- Précédent message à 16h01 ----------

 

Et aussi un lien ou vous avez trouver ces informations Merci d'avance

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le lien vous ne l'aurez pas, pour cause de documentation écrite obtenue a titre professionnel :o :p

prenez un avocat pour envisager cette démarche. Vérifiez le cas échéant si vous béneficiez d'une assurance protection juridique.

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merci zigot vos recherches me confortent dans mes démarches je tenais à vous remercier pour votre soutien écrit en vue du mal que vous vous êtes donner pour trouver des réponses à mes questions bon courage et merci encore pour votre travail

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