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locataire


Jr13

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J'ai mis mon appartement en vente et de ce fait je suis allé voir ma locataire qui est sous tutelle pour lui expliqué que je voulai vendre mon appartement, et à ma grande surprise j' ai constaté qu' elle vivait en dessous de toute règles d' hygyène.

Que puis-je faire?

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Prévenir son tuteur, par RAR. Si le tuteur ne se sent concerné que par les problèmes financiers, indiquez lui que de nombreuses réparations seront nécessaires, à la charge de la locataire. Ça le fera bouger un peu plus vite.

 

Avez vous bien prévenu votre locataire et surtout son tuteur que vous donnez congé pour vente?

L'avez vous fait dans les formes requises?

 

Pour la proposition d'achat, je ne vois pas de raison de s'abstenir. Le tuteur peut considérer que ce serait l'intérêt de son protégé d'accéder à la propriété.

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En effet vous vendez "occupé" en cours de bail ou libre en fin de bail en donnant congé selon l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 avec droit de préemption ?

Détail d'un texte

 

Vous devez dans ce cas donner ce congé (de préférence rédigé par Huissier à cause du formalisme )à la locataire mais là c'est donc à son nom mais remis à son Tuteur si elle est sous Tutelle et avec droit de préemption en effet

Autre point important : Quelle âge a t'elle ?

 

Si le Tuteur ne s'en occupe pas correctement faites un signalement à l'Assistante Sociale du secteur qui avertira le Juge des Tutelles

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