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Forum juridique de Net-iris

Quelle est la date limite de paiement?


Gargamel67

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Bonjour,

 

J'ai signé un contrat avec un client. Le contrat indique un paiement à la fin de la prestation (le jour de la livraison).

 

Au cours du contrat, mon client m'a demandé une facture de manière anticipée (donc avant la fin de la prestation). Je lui ai envoyé la facture qui comportait une échéance à 30 jours).

 

Je me pose la question:

Quelle est la date d'échéance avant laquelle il doit me payer?

 

Est-ce la date de la facture ou la date de la fin de la prestation?

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Si le contrat dit "paiement à fin de prestation", alors il faut établir une facture conforme au contrat avec un paiement à la fin de la prestation... Par contre, tout facture qui aurait été acceptée par le client et qui n'aurait pas été payée à l'échéance prévue produit des intérêts à partir du 1er jour qui suit léchéance prévue sans mise en demeure préalable...

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Merci pour l'information.

 

Oui je suis bien d'accord: en principe, il faut bien faire la facture à la fin.

 

Sauf que dans mon cas, c'est le client qui m'a demandé la facture fin 2009 pour pouvoir l'intégrer encore dans son bilan (qui clôture le 31/12).

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Vous avez une trace écrite de cette demande ? Parce que la question que je me pose, c'est de savoir si vous serez effectivement payé à l'échéance prévue de cette facture anticipée. Sinon, je ne vois pas en quoi ce serait problématique d'être payé plus tôt ;) Sauf pour vos impôts, éventuellement... Mais vous n'étiez pas tenu de satisfaire votre client sur ce point là ;)

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Malheureusement, je n'ai pas de trace écrite de la demande.

 

Par contre, le jour de l'envoi de la facture (par email), mon client m'a répondu (par email) qu'il allait me payer à l'échéance prévue (fin janvier). J'ai trois emails indiquant qu'il allait me payer dans les temps.

 

Il m'avait demandé d'éditer ma facture fin 2009 pour profiter d'un crédit d'impôts recherche.

 

Arrivé à l'échéance, j'ai contacté mon client car il n'avait pas encore payé. Et puis tout d'un coup, il me parle à nouveau du contrat: "je paie à la fin de la prestation, comme indiqué dans le contrat" (alors qu'un mois avant il n'avait pas contesté ma facture et il avait même déclaré payer dans les temps).

 

Mon problème est simple: la situation financière de mon client est dans le rouge (j'ai demandé une analyse de solvabilité). Conséquence: si je livre la prestation, je risque de ne jamais être payé.

Je lui ai déjà proposé des livraisons partielles contre un paiement partiel mais il est borné et refuse totalement.

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Contractuellement, vous ne pouvez pas le contraindre à un paiement, de manière suffisamment sûre, par la voie judiciaire.

 

Attendez la livraison et, le cas échéant, engagez une procédure judiciaire.

 

Et, surtout, pour l'avenir, pensez à mettre des acomptes réguliers dans vos contrats.

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La situation est un peu bloquée actuellement.

J'ai essayé de faire la livraison sans succès (la machine du client n'avait pas les pré-requis). Je lui ai laissé du temps mais après plusieurs jours j'ai envoyé une lettre demandant de payer la prestation. Puis le 2ème rappel et enfin la mise en demeure.

Le client n'a jamais réagit (pas de coup de fil, pas de tentative pour payer une partie...).

 

Je viens de recevoir un courrier de son avocat qui indique qu'il souhaite résilier le contrat (comme je n'ai pas livré) et que je dois le rembourser de ce que j'ai déjà encaissé (une facture pour un avenant).

 

Que me conseillez-vous? Je souhaiterai vraiment débloquer la situation.

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Si vous êtes en état et en situation pour procéder à la livraison et que cette livraison est retardée par la faute du client, alors vous pourriez mettre votre client en demeure d'accepter la livraison dans un délai à fixer par vous (court de préférence) en rappelant que vous avez déjà tenté à plusieurs reprises (en les rappelant) de procéder à la livraison. A défaut de la rendre possible, vous factureriez conformément au contrat en considérant que la livraison a été effective à la date d'échéance prévue dans la mise en demeure.

 

Il va de soit qu'une mise en demeure se fait uniquement par recommandé avec accusé de réception. ;)

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En fait j'ai envoyé, il y a quelques jours, une lettre en recommandé à mon client.

 

Etant donné que je n'ai plus confiance dans mon client, j'ai proposé une livraison en deux temps. Je lui ai proposé de fixer un rendez-vous pour livrer une première partie de l'application en échange d'une partie du paiement (proportionnelle à la partie livrée). Puis de fixer un second rendez-vous pour livrer le reste.

J'ai laissé un délai de 48h après réception de ma lettre pour avoir une réponse.

 

Mon client m'a répondu par son avocat en indiquant qu'il souhaite annuler le contrat car je n'ai pas livré la prestation.

 

J'ai des doutes sérieux sur les capacités financières de cette société et je me demande si ce n'est pas pour cela qu'il souhaite annuler.

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Le contrat permet-il de résilier sans mise en demeure préalable (par exemple en dépassant telle ou telle échéance) ? Si oui, alors ça se complique pour vous (mais aussi pour son crédit impôt recherche ;)). Si non, alors le courrier de l'avocat est un bluff. Tout simplement.

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Ben voilà, sauf en cas de contrôle fiscal... Mais s'il est si mal que cela financièrement, s'il venait à se mettre en faillite, on peut penser qu'un certain nombre de choses seront passées au crible par l'administration fiscale... ;)

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Ca veut dire que si une société laisse une ardoise auprès de l'administration fiscale, il y a fort à parier (sans être particulièrement connaisseur) que l'administration va tout revérifier au moment de procéder à la déclaration de sa créance ;)

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