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négociation de salaire


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bonjour à tous,

je suis assistante maternelle et avec des collègues nous nous posons une question en ce moment : est il possible de prévoir une augmentation du salaire à la signature du contrat qui n'a aucun rapport avec le smic que ce soit au niveau du % qu'au niveau de la date de négociation?

 

l'article L112-2 du Code Monétaire interdit l'indexation sur le smic mais l'ass mat peut négocier au départ : la jurisprudence considère que la négociation doit être suivie par les employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 28/4/1988

 

qu'en dites vous?

 

cette clause est elle possible :

Le salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat. La base de la négociation morale est de ... % ou de ..... € et sera confirmée par avenant.(la jurisprudence a statué sur le fait que la négociation doit être suivie par les employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 28/4/1988)

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Invité Mashinotsu
bonjour à tous,

je suis assistante maternelle et avec des collègues nous nous posons une question en ce moment : est il possible de prévoir une augmentation du salaire à la signature du contrat qui n'a aucun rapport avec le smic que ce soit au niveau du % qu'au niveau de la date de négociation?

 

l'article L112-2 du Code Monétaire interdit l'indexation sur le smic mais l'ass mat peut négocier au départ : la jurisprudence considère que la négociation doit être suivie par les employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 28/4/1988

 

qu'en dites vous?

 

cette clause est elle possible :

Le salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat. La base de la négociation morale est de ... % ou de ..... € et sera confirmée par avenant.(la jurisprudence a statué sur le fait que la négociation doit être suivie par les employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 28/4/1988)

 

C'est quoi, la négociation morale ?

Je doute qu'un employeu signe une clause pareille, mais vous ne risquez rien à demander que votre contrat prévoie des augmentations futures.

Quelle est cette négociation que doivent suivre les employeurs ?

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bonjour,

 

c'est une clause donnée en jurisprudence qui rappelle à l'employeur ce qu'il a accepté pour les conditions futures du contrat.

la négociation signée au contrat concerne une augmentation annuelle à la date anniversaire du contrat de 3%.

 

merci de votre attention

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Le salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat. La base de la négociation morale est de 3 % et sera confirmée par avenant.(la jurisprudence a statué sur le fait que la négociation doit être suivie par les employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 28/4/1988)

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Le salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire du contrat. La base de la négociation morale est de 3 % et sera confirmée par avenant.(la jurisprudence a statué sur le fait que la négociation doit être suivie par les employeurs : Cour de cassation, Chambre sociale, 28/4/1988)

et vous en avez discuté avec votre employeur ?? que dit il ??

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C'est différent de votre cas

 

Publication : Bulletin 1988 V N° 258 p. 169

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 19 avril 1985

 

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Recommandation d'un syndicat patronal - Caractère impératif - Appréciation des juges du fond

Après avoir relevé que le syndicat patronal conseillait des majorations de salaires aux entreprises qui étaient en mesure de le faire mais ne donnait pas de directives contraignantes et que l'entreprise ne suivait pas systématiquement ces recommandations, une cour d'appel a pu en déduire que lesdites recommandations patronales n'avaient pas pour l'employeur de caractère impératif .

 

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Majorations de salaire - Recommandation d'un syndicat patronal - Caractère impératif - Appréciation des juges du fond

 

Dans votre cas c'est une révision automatique donc interdite.

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ok, merci.

 

donc une ass mat ne peut absolument pas marquer quelquepart de façon légale ce que son employeur lui promet comme négociation annuelle?

 

c'est orale et le moment venu l'employeur peut se désister et n'accorder qu'une augmentation de 0.1% s'il a envie?

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