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Forum juridique de Net-iris

préavis fin bail location - projet de vente


Samsie

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bonjour!

 

je me permets de solliciter vos avis

 

la situation:

je suis locataire d'un logement, loué vide depuis près de 15 ans

en janvier j'ai eu l'accord pour une mutation professionnelle: d'après ce que j'ai pu en lire, le préavis serait écourté et porté à 1 mois

bref...

 

sur ce, je réceptionne aujourd'hui dans ma boite aux lettres, un courrier simple du gérant de la résidence, indiquant qu'il souhaite vendre l'immeuble

il demande qu'on fasse les visites pour les agences en vue de l'estimation du bien

or j'ai cru lire, que dans cette situation il n'y a plus de préavis

 

questions:

quel sera mon préavis?

ce mode d'information = simple courrier déposé dans la boite aux lettres est il suffisant pour me prévaloir d'un préavis sans délai/durée?

 

dans l'attente de vos lumières

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si je comprends bien, votre bailleur ne vous a pas donné de préavis pour vente mais fait un courrier pour vous informer qu'il vendait l'immeuble occupé et vous demandant d'autoriser les visites.

 

Cela ne change donc rien pour votre préavis. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un préavis d'un mois, ce préavis se terminera un mois, jour pour jour, après la date de réception de votre courrier adressé à votre bailleur en R.A.R.

 

Cordialement.

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...votre bailleur ne vous a pas donné de préavis pour vente mais fait un courrier pour vous informer qu'il vendait l'immeuble...

 

 

merci yooyoo de votre réponse,

en effet, la phase actuelle = estimation

je ne sais pas si la vente sera en mode "occupé" ou "vide", ça n'est pas précisé dans le courrier

 

bref,

encore un fois merci de votre attention!

 

cdt

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  • 1 an plus tard...

Bonjour,

Plusieurs cas permettent un préavis location réduit. Le délai du préavis est ramené à un mois en cas de mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés. Un délai raisonnable est cependant recommandé entre le début effectif de la mutation et la notification du préavis de départ de la location.

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