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Forum juridique de Net-iris

Vent > 100 km/h et franchise assurance


Gata Negra

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Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous exposer les questions d’un ami auxquelles je ne sais pas répondre.

 

Dimanche dernier (28/02), il avait garé sa voiture dans son jardin (propriété privée) en région parisienne (dans le 78).

Lors de la tempête, des tuiles de la maison de son voisin sont tombées sur la voiture et des vitres se sont cassées.

 

Il a fait une déclaration à sa compagnie d’assurance (téléphone + courrier recommandé) dès lundi en racontant précisément les circonstances du sinistre (sans oublier de donner le nom et l’adresse du voisin).

 

La compagnie lui a dit au téléphone que, si le vent soufflait à plus de 100 km/h, il n’y aurait pas remboursement intégral de la facture de réparation car il faudrait appliquer la franchise. La voiture est assurée tous risques.

 

Nous avons un peu cherché dans le Code des assurances un texte qui correspond à cette situation mais nous n’avons pas trouvé.

 

Qu’en pensez-vous ?

 

Un grand merci pour vos réponses.

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  • Réponses 6
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  • Dernière réponse

Il me semble que dans un cas comme ça, l'assureur doit faire appel à l'assurance responsabilité civile du propriétaire des tuiles pour payer la franchise.

C'est du moins comme ça que cela s'était passé pour moi dans un cas un peu similaire.

Un spécialiste en assurance vous répondra mieux que moi, il y en a sur le forum...

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Si le vent souffle à plus de 100 km/h il s'agit d'une tempête.

Votre voisin (et ses tuiles) n'étant pas responsable de la tempête, il peut s'exonérer de sa responsabilité. Il s'agit d'un cas de force majeur.

 

Donc son contrat Responsabilité civile n'intervient pas.

 

C'est alors votre contrat automobile qui joue au titre de la garantie Forces de la nature, catastrophe naturelle ou bris de glace avec la franchise correspondante.

 

Cordialement

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Effectivement, j'avais lu que, au contraire, le vent était inférieur à 100km/h et donc pas considéré en tempête. Désolé...

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Invité kogaratsu

bonjour

Nous avons un peu cherché dans le Code des assurances un texte qui correspond à cette situation mais nous n’avons pas trouvé.

vous ne risquiez effectivement pas de trouver ce que vous cherchiez; cela relève plutôt du code civil. (1384-1CC) ;)

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bonjour

 

vous ne risquiez effectivement pas de trouver ce que vous cherchiez; cela relève plutôt du code civil. (1384-1CC) ;)

 

 

Cher Maitre,

 

J'allais cité cet article mais je n'y vois pas la notion de force majeur.

 

Pourriez vous dans votre infinie bonté éclairer ma lanterne.

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Invité kogaratsu

bien sûr, petit scarabée. :D

puisque maître, étalons. :p

il vous faut chercher dans les commentaires qui suivent cet article, dans le petit livre rouge qui va bien. ;)

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