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retour de marchandise refusé pour cause de scotch sur l'emballage


Marguerite84

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bonjour , une pièce automobile commandée par internet et envoyée par colis postal ne me convenait pas , je l'ai retournée à l'envoyeur , toujours par colis postal ...... ce colis m'est revenu refusé avec pour seul motif la présence de scotch marron sur le carton intérieur protégeant la pièce ....

 

 

je m'explique mieux : j'ai placé la pièce dans son emballage d'origine , je l'ai bien fermé avec du scotch marron , j'ai entouré le tout avec un " molleton " de carton , puis je l'ai placé dans le grand carton dans lequel je l'avais reçu .

je n'aurais pas dû scotcher l'emballage d'origine qui montre que ça vient directement de chez le fabriquant ..........

.... " nous ne pourrons remettre en vente le produit dans cet état , nous ne pouvons accepter votre retour de pièces " .... c'est une des phrases de leur mail de réponse à ma demande d'explication ....... s'ensuit une copie des conditions de retour telles qu'inscrites dans les conditions de vente :

" le produit doit impérativement être retourné dans un état propre à la revente , c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

- dans son état exact d'origine , boite du fabricant non scotché , et protégé par un emballage de transport , comme à l'expédition .

- ect ..... "

 

bien sûr , je n'avais pas lu , il y en a tellement à lire , je pensais que le principal , c'était de protéger efficacement cette pièce metallique assez lourde .

 

donc , ma demande : ce commerçant est il dans son droit ?

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Bonjour,

Le droit à rétractation de 7 jours pour une vente à distance est une loi. Le commerçant ne peut pas y rajouter de conditions qui ne sont pas prévues dans la loi.

Le code de la consommation dit :

 

 

Article L121-20

En vigueur depuis le 27 Juillet 2005

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005.

 

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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La question est bête:

Avez-vous retourné le produit sous sept jours francs après la réception?

si la réponse est oui, il s'agit du droit de rétractation, et non d'un retour de marchandise au sens propre du terme.

 

Là, il s'agit d'un droit octroyé par la législation Française à tout consommateur pour tout achat par VAD ou VPC.

 

Le vendeur ne peut légalement pas refuser le droit de rétractation.

Ce droit de rétractation n'est soumis qu'à la condition ultime que ce retour se fasse dans les 7 jours suivant sa réception par le client, et que les frais de retour ne puissent être imputable au vendeur. point barre.

 

Article L121-20 code de la consommation

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

 

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Après, les doléances du vendeur ne font pas force de loi, alors, si tenté que vous avez bien respecté le délai de rétractation de 7 jours francs, alors, envoyez-lui un courrier recoAR lui intimant l'ordre de respecter votre droit de rétractation, et que par la présente, vous lui signifiez que puisqu'il a refusé une première fois votre colis, dont les frais d'expédition étaient comme le prévoit la législation, en son article L121.20 du code de la consommation, à votre charge, le fait d'avoir refusé ce droit de rétractation, et par là, dérogé à son obligation de respect à l'encontre de cette loi, vous tenez à sa disposition le colis, pour tout retour à ses propres frais.

Que vous réclamez le remboursement au titre du droit de rétractation, sous délai maximal de 8 jours fermes.

Qu'à défaut de réponse positive à ce courrier sous délai de 8 jours fermes, ouvrables et ouvrés, vous saisirez la DDCCRF de votre département (citez l'adresse postale exacte facilement trouvable dans l'annuaire papier ou numérique de l'opérateur historique), ainsi que le tribunal compétent à des fins résolutoires.

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La question est bête:

Avez-vous retourné le produit sous sept jours francs après la réception?

Effectivement, ma réponse ci-dessus supposait que le retour était bien dans le cadre du droit à rétractation de 7 jours...

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Nous nous sommes croisés Lag0 :D;)

 

---------- Message ajouté à 15h12 ---------- Précédent message à 15h04 ----------

 

bonjour , une pièce automobile commandée par internet et envoyée par colis postal ne me convenait pas , je l'ai retournée à l'envoyeur , toujours par colis postal ...... ce colis m'est revenu refusé avec pour seul motif la présence de scotch marron sur le carton intérieur protégeant la pièce ....

 

Par ailleurs, je me pose une étrange question de légalité du refus du colis par ce professionnel à l'encontre du transporteur..

 

Je m'explique: Le transporteur postal qui vient de changer de statut (vous voyez de qui je parle:D) n'accorde aucun droit de regard à l'intérieur du colis pour apprécier de l'accord de réception ou à l'inverse du refus de réception du colis.

Seul le colis peut être examiné sur son aspect extérieur.

dès lors que le destinataire ouvre le colis, il est réputé accepté...:rolleyes:

 

Donc, comment ce vendeur a-t-il pu auprès du transporteur refuser le colis, sous le prétexte que le colis qu'il contenait en son intérieur était ceci...cela...:confused:

 

Dès lors qu'un pli est ouvert, même pour un retour, il faut repayer les frais de port par la sté postale (exception faite pour une erreur de distribution)... or, visiblement, le vendeur a bien ouvert le colis, mais l'a retourné "refusé"... ce qui est un non-sens..:eek:

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bonjour, je viens de vérifier toutes les dates que j'ai conservées :

-- chez le commerçant , date inscrite sur un mail de chez lui

date de départ du colis : 17.02.2010

-- chez nous

date de réception : ???

-- bureau de poste chez nous

date de départ du retour : 20.02.2010

-- bureau de poste chez le commerçant

date de départ du retour refusé : 23.02.2010

 

donc , nous rentrons dans les clous pour le droit de rétractation

..... mais il reste l'emballage qui n'est plus dans l'état demandé pour un retour , un peu comme si je renvoyais une cafetière dont l'emballage est habituellement un joli carton avec photos et explications ( incomparable avec l'emballage de cette pièce auto , mais c'est un peu avec cet esprit que le refus est motivé ) , cette cafetière avec son emballage scotché de scotch marron ....

est ce que l'emballage peut être considéré comme faisant partie intégrante de cette pièce ?

 

réponse à Olivier : il ont ouvert le carton extérieur du colis , vu le carton intérieur , ont décidé de le refuser , ont refermé le carton extérieur et ont apparemment repayé des frais de retour , à moins qu'ils ne disposent d'un forfait pour la totalité de leurs envois par la poste .

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bonjour, je viens de vérifier toutes les dates que j'ai conservées :

-- chez le commerçant , date inscrite sur un mail de chez lui

date de départ du colis : 17.02.2010

-- chez nous

date de réception : ???

-- bureau de poste chez nous

date de départ du retour : 20.02.2010

-- bureau de poste chez le commerçant

date de départ du retour refusé : 23.02.2010

 

donc , nous rentrons dans les clous pour le droit de rétractation

Très bien pour ce qui est du droit de rétractation.

somme toute, vous avez eu ces informations par quel moyen?

Le bureau postal vous les a données?

Vous les avez récupérées sur leur site de suivi? (cela n'a aucune valeur juridique:o, et n'est disponible qu'à titre d'information et non de preuve)

 

..... mais il reste l'emballage qui n'est plus dans l'état demandé pour un retour , un peu comme si je renvoyais une cafetière dont l'emballage est habituellement un joli carton avec photos et explications ( incomparable avec l'emballage de cette pièce auto , mais c'est un peu avec cet esprit que le refus est motivé ) , cette cafetière avec son emballage scotché de scotch marron ....

est ce que l'emballage peut être considéré comme faisant partie intégrante de cette pièce ?

Tant Lag0 que moi-même, nous vous avons expliqué que le critère du colis ne peut être retenu dans le cadre d'un droit de rétractation.

Donc, non, refuser le retour du produit sur cette excuse, est réfuter le droit de rétractation du consommateur, et c'est purement illégal.

 

réponse à Olivier : il ont ouvert le carton extérieur du colis , vu le carton intérieur , ont décidé de le refuser , ont refermé le carton extérieur et ont apparemment repayé des frais de retour , à moins qu'ils ne disposent d'un forfait pour la totalité de leurs envois par la poste .

Il n'y a aucun forfait de ce type, et je doute fortement qu'ils aient repayés les frais du transporteur, sans quoi ils ne peuvent prétendre à un refus de colis, mais uniquement à l'expédition d'un colis... et là, ce n'est pas du tout pareil...

 

Mais après tout, ça, ça ne vous regarde pas:cool:

 

Leur colis, au départ, il vous a été remis contre signature?

Et vous, quand vous l'avez retourné, vous l'avez envoyé en quel type d'envoi? (colis ordinaire, suivi, reco...?)

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-- pour la date de départ du colis , c'est eux qui nous ont envoyé un mail pour nous en avertir .

-- ensuite quand le colis est arrivé chez nous , il était envoyé en " colissimo access " mais nous n'avons rien signé parceque nous habitons dans un arrière pays provençal , loin de tout , le facteur fait sa tournée le plus rapidement possible , la boîte aux lettres est grande et dispose de sa clef en permanence à disposition sur sa porte , quand le facteur est à la bourre ( souvent ) , il dépose les colissimos sans venir les faire signer et ça convient à tout le monde dans nôtre quartier .

-- retour par colissimo , là j'ai le document .

-- renvoi du retour par " colissimo access " , pareil , pas de signature ( mais faut il une signature avec ce genre de colissimo ? )

 

 

c'est leur service de réception des retours qui a refusé ce retour aprés vérification de l'état du colis intérieur , au niveau du facteur , ils l'ont accepté .

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