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Forum juridique de Net-iris

partage et vente + chère = donner différence


Mariedelyon

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Bonjour,

 

mon père nous a légué à mon frère & moi une maison. En septembre 2006, nous avons effectué un partage entre mon frère & moi à savoir : sa part de la maison contre ma part d'un terrain constructible (ou d'ailleurs il a fait construire sa maison). La maison a été estimé à 70 000€ lors de la succession et le terrain à 40 000 €.

Aujourd'hui je veux vendre et mon frère se dit lésé car je mets la maison au pris de 120 000 € et qu'il veut la différence.

Un ami m'a parlé que si j'étais propriétaire seule depuis 2 ans mon frère ne pouvait rien me demander.

Comme il y a bcp de monde bien calé sur tout ça sur le forum, j'espère que quelq'un saura m'aider.

en tout cas merci d'avance

marie

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C'est un problème d'interaction des prescriptions lorsque celles-ci ont été modifiées.

En 2006, donc lors du partage, l'action en rescision pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage se prescrivait par 5 ans, sauf erreur. Donc si la loi n'avait pas changé, il aurait jusqu'en 2011 pour agir.

A compter du 1er janvier 2007, l'action s'appelle désormais l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart et elle se prescrit en 2 ans.

Donc bénéficiez-vous de l'ancien délai, ou du nouveau, et dans ce cas, court-il depuis le partage, ou depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 ? Telle est la problématique.

 

Je complète : c'est la lésion dans le partage qu'il convient d'établir, le prix actuel ne compte pas, sauf en tant qu'élément permettant d'inférer que l'estimation en 2006 était complètement erronée, et donc qu'il y a eu lésion dans le partage.

Si la valeur d'estimation était correcte en 2006, il n'y a pas lésion et donc pas d'action possible.

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Surement pas une action en réduction, puisque l'action en réduction concerne les donations reçues par l'héritier de la part du défunt.

Pour le partage, il court par définition depuis l'acte notarié de partage de septembre 2006, acte qui a partagé la succession : la maison pour vous, le terrain pour votre frère, et peut-être une soulte en argent, puisque l'un a reçu 70000 et l'autre 40000, ce qui n'est pas un partage égalitaire.

 

Dans un partage égalitaire d'une succession dont la valeur vaut 110000, chacun doit recevoir 55000, il aurait été normal que vous payez une soulte de 15000. Sans soulte, il a reçu 40000 au lieu de 55000, donc sa lésion est de 15000, qui est plus du quart de 55000, il était donc fondé à intenter une action en réscision du partage, même avec cette évaluation.

La question est donc de savoir si le délai de prescription de l'époque s'applique encore.

 

Remarque : dans votre premier message, vous parlez des estimations lors de la succession. Ce qui compte ce sont les estimations lors du partage. Le partage pouvant être fait bien après la succession, les valeurs peuvent évoluer entre la succession et le partage.

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      ****
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