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Forum juridique de Net-iris

fausse signature sur imprimé APL


Alexandresud

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Bonjour, je loue un appartement.

Les locataires sont rentrées en mai dernier (2009) et depuis je n'ai que des soucis...

Ce sont 2 collocataires, elles font du bruit, derrange le voisinage, utilise beaucoup d'eau, insulte le locataire du dessous...

Mais je suis ici pour un problème avec la CAF, mon fils a reçu un document en fin d'année de la CAF pour savoir où en étaient les locataires des paiements de loyers...

or c'est moi le propriétaire....

Je n'ai jamais rempli de demande d'APL et je les soupçonne d'avoir rempli et signer le document à ma place...

Comment dois je procéder pour vérifier cela? Que risque-t-elle???

Cordialement

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Bien sûr que nous avons contacté la CAF, mon fils a fait un courrier pour les prévenir de l'erreur et moi, je me suis déplacé hier.

Mon interlocutrice ne m'a pas donné de renseignements... "on va vous faire un courrier"...

 

Dois je porter plainte pour avoir accès à ce document et savoir si elle a signé à ma place?

Dois je laisser faire???

N'y a -t-il pas de risque de recoupement avec le fichier des impots et donc un controle fiscal? (si la locataire a fait une fausse signature, elle a très bien pu majorer le montant du loyer...)

 

Merci pour votre réponse

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est ce une location meublee ou vide ?

Si meuble, le bail prevoit il un forfait de charge ?

 

Si ce n'est pas le cas, pour l'eau, vous pourrez faire une regularisation des charges

 

Si location vide, idem

 

Et dans les deux cas, vous etes parfaitement en droit de faire une LRAR a vos locataires en leur rappelant qu'elles doivent user du logement en "bon pere de famille" et respecter le reglement de copropriete

Que par consequent, elles doivent cesser les nuissances (bruits, insultes etc) qui genent le voisinage

Precisez bien qu'a defaut, et si les nuissances devaient persister, vous envisageriez de ne pas reconduire le bail a son echeance (mais bon, la, il faudra que les voisins se plaignent aupres de vous par ecrit et fassent intervenir les services de police ou portent plainte afin d'etoffer votre dossier ;))

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Bonjour et merci,

pour l'eau c'est assez "bancale"...

Le compteur est commun aux 2 appartements de l'immeuble et ce depuis des années...avec donc facture partagé en 2 (mais la facture a doublé depuis leur arrivée...)

J'ai fait posé un autre compteur car la loi SRU le permet...

Donc ce soucis a été réglé...

Pour le bruit, elles se sont bien calmées, ça va aussi...

Restent les APL...

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Le compteur est commun aux 2 appartements de l'immeuble et ce depuis des années...avec donc facture partagé en 2 (mais la facture a doublé depuis leur arrivée...)

J'ai fait posé un autre compteur car la loi SRU le permet...

Donc ce soucis a été réglé...

Je me demande si vous avez bien le droit de modifier en cours de bail la façon dont les charges sont attribuées. Là vous êtes passé d'une répartition en deux de la consommation générale à un compteur particulier, ce qui est mieux certes, mais modifie un bail déjà existant...

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Apparement, la loi SRU le permet, et le concessionnaire de l'eau potable était d'accord avec ça...

le nouveau coimpteur a été mis à leur nom par le concessionnaire...

Le concessionnaire va les contacter et leur demander de remplir un dossier...pour le paiement...

Après, si elle ne veulent pas, l'eau sera coupé et elles seront bien embéttée...même si elles partent en procédure...

c'est elles qui verront...

De plus, ce n'est pas une nouvelle répartition des chatges mais juste une séparation de compteur, voilà comment cela doit être interprété...

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A première vue, vous craignez la CAF.

Leur téléphoner pour tout remettre à plat est la meilleure solution.

Une visite peut-être?, et vous verrez le dossier.

Les agents sont très compréhensifs....

 

 

Le risque est que la CAF demande à vos locataires le remboursement des sommes indûments perçues...

Mais eux referont les dossiers pour la période litigieuse....à l'identique, mais avec votre signature que vous ne pourrez refuser....auquel cas il préviennent la CAF de votre refus....et....

Sachant aussi que bien souvent, le loyer n'intervient que peu dans le calcul (souvent un forfait....), vous allez au devant de tracasseries inutiles.;):rolleyes:

 

Moi je vérifierais si tout est en ordre.....et si c'est le cas (sauf signature...), je donnerais mon aval.

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Apparement, la loi SRU le permet, et le concessionnaire de l'eau potable était d'accord avec ça...

le nouveau coimpteur a été mis à leur nom par le concessionnaire...

Le concessionnaire va les contacter et leur demander de remplir un dossier...pour le paiement...

Après, si elle ne veulent pas, l'eau sera coupé et elles seront bien embéttée...même si elles partent en procédure...

c'est elles qui verront...

De plus, ce n'est pas une nouvelle répartition des chatges mais juste une séparation de compteur, voilà comment cela doit être interprété...

Ok, je n'avais pas compris que vous aviez fait mettre un compteur du fournisseur avec abonnement pour le locataire. J'avais compris que vous aviez posé un sous-compteur "non officiel" et que vous faisiez vous-même le calcul...

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Solitrid, je n'ai pas peur de la CAF...

J'ai téléphoné, mon fils leur a écrit, je me suis déplacé, cela dure depuis décembre 2009 et je n'ai toujours rien de leurs services...

 

Je me moque un peu des allocations qu'elles ont pu percevoir...

Moi ce qui m'interresse, c'est qu'elles aient contrefait ma signature....

 

Là est le véritable soucis...

Après je trouve ça normal qu'elles touchent les APL si elles y ont droit...

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Je ne veux pas être négatif, mais dans ce genre d'administration, les prorpriétaires sont perçus péjorativement, donc je risque de me confronter à un mur....

 

Ce n'est pas mon opinion, pour l'avoir testé également.

Peut-être êtes vous tombé sur la personne qu'il ne fallait pas....

Au besoin, faites lui savoir (en passant, faussement hypocrite...)que s'il n'y avait pas de propriétaires, il n'y aurait pas le locataires, ...et lui n'aurait pas ....de travail.;)

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il vous suffit de renvoyer le papier qu à reçu votre fils.

vous indiquez qu ' elles sont à jour des loyers si c ' est vrai

 

vous envoyez photocopie du bail, indiquez comme on vous le demande sur l ' attestation à remplir le montant du loyer perçu

vous signalez ne rien avoir signé

 

et vous laissez la CAF interroger les locataires, mener son enquète, et récupérer ce qui a été indumment versé

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  • 3 weeks later...

Bonjour, j'ai reçu hier matin une inspectrice de la CAF.

La locataire a bien imité ma signature sur le formulaire de la CAF, par contre l'inspectrice ne trouve pas d'autre élément érroné...

Pour elle le dossier est recevable malgrès cette fausse signature.

Elle me déconseille de porter plainte car la gène occasionnée n'est pas grande selon elle...

Qu'en pensez vous?

J'ai contacté la fraudeuse qui est monté sur ses grands chevaux et s'est permise de me répondre sèchement en disant que je la harcele...et tout le discour conventionnel sur les "affreux propriétaires profiteur de braves gens..."

Quelle conduite adopter? Porter plainte? une plainte est elle recevable sachant que le dommage causé est insignifiant (juste une fausse signature sans conséquence pour moi)?????

Est ce un motif de rupture de bail????

D'avance merci pour vos réponses!

Je signale que je n'ai aucune preuve en ma possession, l'inspectrice est partie avec tout le dossier...

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    • Par ati
      Bonjour,
      J'ai acheté [un bien immobilier][il n'y a pas si longtems]. Lors des visites nous avons vu des fissures intérieures et des fissures sur la façade arrières rebouchèes et une fissure horizontale en bas de la maison. Au vu des fissures lagance immobilière à fait venir l APAVE, qui a déclaré que les fissures arrières étaient en lien avec un ancien tassement de terrain mais que les fissures étaient passives étant donné que le ravalement de façade datè d'au moins 15ans et que les fissures intérieurs ne touchaient que le plâtre, en gros la structure de la maison n'était pas touchée. Nous avons donc fait confiance à l APAVE, à l'agence immobilière et au vendeur. Lors de la rénovation nous avons découvert une énorme fissure dans l'angle d'un mur comme si celui ci c'était décroché. Fissure invisible sans enlever le papier peint, le papier peint était ancien. Nous avons vérifier que la fissure n'était pas évolutive et nous l avons réparer avec des agraphes sous le conseil du maçon de l'entreprise de rénovation.
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      Bonjour,
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      Le 28 mars 2011, donc deux mois après mon départ, je l’ai recontacté par mail, lui rappelant que les deux mois légaux pour détenir ma caution se sont écoulés et lui demandant de me la restituer, mais ce mail est resté sans réponse.
      Merci pour votre aide.
    • Par Elyze182
      Bonjour,
      Je suis propriétaire d'un local commercial avec un grand parking qui est loué suivant bail de 9 ans à la société X.
      Il y a quelques temps, un publiciataire me propose de poser un panneau sur une partie du parking moyennant un loyer annuel.
      Le locataire en place m'a alors réclamé de lui verser la moitié du loyer perçu, ce que j'ai fait suite à une forte pression de sa part.
      J’apprends aujourd'hui que mon locataire a bénéficié d'un avantage en nature par le publicitaire, mais il me réclame toujours la moitié du loyer.
      Le droit à la jouissance du parking lui ouvre t'il le droit de percevoir la moitié du loyer ? Si non,quels arguments puis-je invoquer afin de ne plus lui verser ce loyer ?
      En vous remerciant pour vos réponses !
    • Par sténie
      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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