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Forum juridique de Net-iris

Saisie-arrêt sur salaire


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Bonjour,

 

Voila quelle est mon problème :

 

Un ATD de l'administration fiscale vient d'être envoyé à ma Caisse de retraite complémentaire.

 

Celle-ci me règle, à terme à échoir, 2850 € tous les trimestres.

 

Question : la retenue va-t-elle être calculée sur le mensuel (3x950), ou sur le paiement total, car la différence de retenue autorisée est considérable...:mad:

 

On passe, me semble-t-il, de environ 150 € par mois, à 1500 €.

 

De plus, j'ai parallèlement (un bonheur n'arrive jamais seul !) un ATD pour la même dette sur ma retraite normale sécu (environ 150€ mois)

 

Je vous remercie.

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Bonjour Anissa et merci,

 

Donc vous confirmez formellement que, en fonction de ce mode de paiement, la saisie mensuelle sera de 124,17€, donc 3 x 124,17€, et non 1 fois 1613,82€ ??

 

Pardonnez-moi d'être insistant, mais dans le deuxième cas, je serais très sérieusement dans la m....:confused:

 

Cordialement.

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enfin peu ou prou ; il faut calculer la somme non comme un revenu initial mais comme un revenu complémentaire donc la quotité saisissable intègre dans son calcul la retraite de base! et comme il nous est indiqué une saisie de 150 € sur la base , pour la retraite complémentaire c'est peu ou prou tout qui sera saisi ; calculs plus fins à faire

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Anissa : sur votre derniere réponse, je comprends (revenu complémentaire)

 

Mais la caisse complémentaire est-elle informée qu'il y a déja une retenue sur la caisse principale (sécu)....?

 

Deux organismes différents ?

 

---------- Message ajouté à 12h37 ---------- Précédent message à 12h34 ----------

 

Pisapia :

 

Où avez vous vu, ou lu, qu'on ne laissait pas un centime pour vivre...??

 

Votre réponse est surprenante, il existe des barêmes, non ??

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la caisse sait bien qu'elle doit intégrer dans on calcul d'atd qu'elle est revenu en second et compter sur les impôts pour l'oublier me semble quelque peu optimiste

 

---------- Message ajouté à 12h47 ---------- Précédent message à 12h38 ----------

 

bien évidemment que ce n'est pas toute votre retraite qui va être saisie ; mais le calcul se fera en additionnant la retraite de base et la complémentaire et en calculant la quotité saisissable sur cette somme charge ensuite de répartir la saisie sur les retraites

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pour être clair si vous avez 1000 de base et 500 de complémentaire vous calculez la quotité saisissable sur 1500

 

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

et de fait il ne devrait pas rester grand chose de la complémentaire

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suivant le calculateur pour une saisie de 150 on a un revenu de 1000 ; pour 1950 la saisie est de 650 ; il vous reste donc normalement votre retraite de base plus 300 € ; reste à voir en pratique qui va saisir quoi et intégrer votre situation particulière ...enfants etc...

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Désolée, mais cela me pose une colle. Je ne sais pas s'il faut traiter les saisies de manière indépendante, ou si les revenus se cumulent. J'ai un doute...

 

Pisapia, auriez vous le fondement juridique du cumul ? Il s'agit quand même de donner une réponse exacte à notre posteur très inquiet.

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Anissa :

 

Je vous remercie pour l'interêt que vous portez à ma question.

 

J'ajoute que je suis célibataire sans personne à charge.

 

J'attends donc votre réponse, car avec celles de Pisapia et la vôtre, j'ai du mal à m'y retrouver...

 

Cordialement

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Anissa :

 

Je vous remercie pour l'interêt que vous portez à ma question.

 

J'ajoute que je suis célibataire sans personne à charge.

 

J'attends donc votre réponse, car avec celles de Pisapia et la vôtre, j'ai du mal à m'y retrouver...

Je fais une recherche de mon côté, je ne voudrais pas que vous partiez de ce forum avec des informations inexactes.

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bonjour,

 

je pense qu'il y a une erreur. Les ressources permettant de calculer la quotité saisissable sont la totalité des revenus soir pour vous un montant de 13.200 (11400 + 1800),la quote part saisissable mensuellement sur la totalité de vos revenus est de 161.67 par saisie.

 

Chaque saisie va permettre une sasie de ce montant, soit 323.34. La totalité de votre retraite de base de 150 euros et le reste sur la retraite complementaire. avec l'obligation de vous laisser au minimum le RSA pour vivre, soit environ 460 euros par mois.

 

Maintenant, je peux me tromper. En attente des recherches d'Anissa.

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Chaque saisie va permettre une sasie de ce montant, soit 323.34. La totalité de votre retraite de base de 150 euros et le reste sur la retraite complementaire. avec l'obligation de vous laisser au minimum le RSA pour vivre, soit environ 460 euros par mois.

dans le cadre d'une saisie classique par atd pour dettes fiscales, la quotité saisissable n'a rien a voir avec le rsa
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pour ce qui vous concerne voir Article L3252-4 Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.et et aussi Article R3252-40 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains

 

---------- Message ajouté à 16h00 ---------- Précédent message à 15h57 ----------

 

il reste donc a appliquer la règle en matière fiscale et atd puisqu'il n' y a pas de juge saisi

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Donc, si je vous comprends bien, le montant saisie le sera sur 1000€ (retraite sécu), + 950 € complémentaire, (2850€ divisé par 3), soit 1950€ mensuel, soit, d'après le barême 713.82€ par mois de saisie...?

 

Ai-je bien compris ?

 

Cordialement.

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effectivement ; pour les montants globaux atd ou saisie classique c'est idem, donc le calcul est aisé ; en pratique , puisqu'il n' y a pas de juge en atd, il vous appartiendra de veiller à ce que les atd ne dépassent pas ces montants ; envoyez un mp a maria-c spécialiste des question fiscales sur le site

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