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Forum juridique de Net-iris

requalification des faits


Palla

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Après plainte pour plusieurs faits auprès du procureur qui a envoyé cette requête à la police?

 

la police a entendu les parties sur les faits soulevés ,mais le procureur n'a pas tout lu et a envoyé l'affaire directement en audience avec 1 seul fait négligeant les autres faits plus graves :faux et usage de faux (pièces à l'appui reconnues comme telles par un jugement et qui ont été réutilisées par un autre individu) peut-on dans ce cas demander une requalification des faits devant le juge

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Bonsoir... :rolleyes:

(on peut toujours commencer par çà. C'est toujours plus sympa, non?!)

 

Non.

 

La qualification pénale et l'opportunité des poursuites sont du seul ressort du Procureur de la République.

 

La partie civile ne peut argumenter que sur son préjudice et le quantum de ce dernier.

 

Au delà, seul le tribunal, à son initiative à pouvoir de requalifier les faits, dont il est saisi par le Procureur dans "l'acte de renvoi"

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