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Forum juridique de Net-iris

Abus de la part d'un fournisseur d'accès a l'electricité


Mimih555

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Bonjour,

 

[ Un fournisseur d'accès a l'électricité ] facture systématiquement sur la base d'une estimation supérieure a la consommation réelle.

le constatant nous avons envoyé un règlement très légèrement supérieur a la consommation réelle relevée par nos soins, en joignant un courrier d'explications !

malgré cela[ celui ci ] nous relance par courrier puis par téléphone, en nous réclamant le différentiel, et en nous menaçant de couper le courant !!!

c'est un peu fort ne trouvez vous pas ? en ces temps de disette pour certains, et de gros ( très !!!) salaires pour d'autres...

quels recours ?

merci

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  • Réponses 6
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Bonjour,

Vous n'avez pas agi comme il faut.

Vous ne pouvez payer que la somme figurant sur la facture, sinon, c'est galère assurée.

Lors d'une facturation intermédiaire estimée, vous avez le droit d'appeler la société pour lui communiquer vos relevés de compteur. La société vous renverra alors une nouvelle facture avec ces relevés qui annulera celle déjà reçue.

J'ai toujours procédé ainsi (quand je payais l'électricité) car comme vous, je ne supporte pas de payer une facture estimée (qui est toujours estimée dans l'excès étrangement...)

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Bonjour,

Vous n'avez pas agi comme il faut.

Vous ne pouvez payer que la somme figurant sur la facture, sinon, c'est galère assurée.

Lors d'une facturation intermédiaire estimée, vous avez le droit d'appeler la société pour lui communiquer vos relevés de compteur. La société vous renverra alors une nouvelle facture avec ces relevés qui annulera celle déjà reçue.

J'ai toujours procédé ainsi (quand je payais l'électricité) car comme vous, je ne supporte pas de payer une facture estimée (qui est toujours estimée dans l'excès étrangement...)

 

+1

 

Je m'explique:

 

Une facture estimée ne peut être due, dû au fait qu'elle n'est pas basée sur du concret.

Là, pour cette sté, le seul concert est un relevé.

Mais il faut savoir que le client ne peut se voir imputé la responsabilité de relever lui-même le compteur, mais que cela appartient à ladite sté.

Donc à elle de dépêcher du personnel pour.

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver..

Or, une facture est une obligation.

Donc, charge à la sté émettant cette facture, d'apporter la preuve attestant sur quoi (quelle consommation exacte) repose cette facture.

 

C'est logique.

Et si chaque client agissait ainsi, cette sté ne se ferait pas de bénéfice sur un déficit de personnel...;) (réduction de la masse salarial qui relève les compteurs = bénéfices nets pour ladite sté)

 

D'autant plus que la surestimation de consommation fait que... durant les X mois où l'argent perçu en trop par rapport à la consommation réelle est faite, les intérêts bancaires ne sont pas pour le client, mais bien pour la sté...

enfin, je dis ça, je ne dis rien hein ;)

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Oui et encore...

 

:confused:

 

 

Avec mon dernier relevé confiance par le net, la facture ayant été émise 5 jours après mon relevé, il se sont permis de me rajouter une consommation sur 5 jours (qui aurait pu chauffer Chambord !)

 

Vous m'en voyez navrée. Je n'ai jamais eu de souci pour ma part.

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