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Forum juridique de Net-iris

copie exécutoire à notifier moi-même pour obtenir l'exécution ?


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Bonsoir, la Cour d'Appel, chambre sociale, a accedé à une partie de mes demandes contre mon ex-employeur (très grande entreprise publique qui gagne de l'argent) et l'a condamné à me payer une somme en réparation et dommages-intérêts (environ 70000€)

 

J'ai comparu en personne en appel, ayant été super mal défendue par une avocate en première instance (difficile de faire pire qu'elle mais gros boulot !)

 

Donc, mon problème : j'ai reçu 2 exemplaires de l'arrêt sur lesquels sur la première page est inscrit: "copies exécutoires délivrées à Me X" (avocat de mon ex-employeur) "copies certifiées conformes délivrées à Moi-Même" puis: (le nom de l'entreprise) en la personne de son représentant légal le: "

 

Au dos de l'une des copies: "En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre le présent arrêt à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. PAR LA COUR (+ cachet+ signature)

 

En fait, je pensais naïvement que le seul fait que la Cour envoie la copie exécutoire à l'avocat de l'entreprise suffisait à ce qu'elle me paye et puis finalement je m'interroge de savoir si je ne dois pas notifier ou faire notifier moi-même cet arrêt pour obtenir le paiement...

 

Merci pour votre éclairage !

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  • 1 month later...
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Bonjour,

 

 

 

Une fois la décision signifiée, ou même avant, prenez le contact de l'avocat pour savoir si l'adversaire entend exécuter spontanément la décision.

 

A défaut, toujours avec ce même titre (conservez en une copie) puis rapprochez vous d'un huissier pour la faire signifier afin que vous soyez sûr que le délai de pourvoi en cassation débute et que ce dernier commence les opérations d'exécution forcée (saisie...)

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Bonjour,

 

 

Une fois la décision signifiée, ou même avant, prenez le contact de l'avocat pour savoir si l'adversaire entend exécuter spontanément la décision.

 

A défaut, toujours avec ce même titre (conservez en une copie) puis rapprochez vous d'un huissier pour la faire signifier afin que vous soyez sûr que le délai de pourvoi en cassation débute et que ce dernier commence les opérations d'exécution forcée (saisie...)

 

C'est exactement ce que j'avais fais mais pour une somme beaucoup moindre que la votre (en tout et pour tout : 2600 €). Mais comme je n'ai pas eu de réponse de l'entreprise, j'ai alors fait appel à un huissier. Et là attention aux arnaques!!

J'ai d'ailleurs posé des questions à ce propos mais sans réponse pour le moment:

 

 

J'ai versé à l'huissier une avance sur frais de 260 €. Et à ce jour, je ne comprends pas pourquoi l'huissier n'a pas réclamé les 260 € par avance dans le commandement de payer qu'il a signifié à mon adversaire!

Et je sais pas comment puis-je récupérer mes 260 € étant donné que mon adversaire a été condamné aux dépens.

Cet après-midi, l'huissier me sort affirmation du genre : votre affaire n'est pas une affaire sociale, donc même si votre adversaire a été condamné aux dépens, il y a toujours une part qui reste à votre charge... Il n'a pas voulu rentré dans les détails de cette affirmation. Est-ce que quelqu'un ici pourrait me dire qu'en est-il exactement ?

 

voici les détail du courrier de l'huissier accopagant le chèque qu'il vient de m'adresser :

 

Total créance = 2600 €

Provision versée = 260 €

Total brut vous revenant = 2860 €

Les honoraires calculés (art. 10) dont TVA = - 520 €

Total vous revenant = 2340 €

 

 

En vous remerciant

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