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Forum juridique de Net-iris

Communauté de biens dans PACS


Marielaure

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Bonjour,

 

Mon ami et moi envisageons de nous pacser. Je suis propriétaire d'un bien immobilier qui est notre résidence principale (emprunt en cours).

 

Est-il possible, si telle est notre volonté, de faire entrer ce bien dans la communauté ?

 

De même, est-il possible également de faire entrer dans cette même communauté, une somme d'argent appartenant en propre à mon ami, avec pour objectif le remboursement du prêt en cours ?

 

Cette opération nous éviterait-elle le paiement des frais de notaire (qui seraient autrement équivalents à ceux d'une vente ordinaire) ?

 

Merci de votre réponse.

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Il n'y a pas de communauté dans le pacs. Il faut vous marier pour qu'il y ait une communauté.

C'est le régime de l'indivision. Donc pour que votre bien propre devienne indivis, il faut que vous lui consentiez une donation de part indivise, donation qui sera bien sûr notariée.

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