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Forum juridique de Net-iris

pas de bilan annuel de mes charges locatives


quatraffrique

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depuis 3 ans , je n'ai pas la ventilation (bilan annuel ) de mes charges locatives mensuelles.

Néammoins,ma propriétaire m'a augmenté mon loyer en tenant compte des indices .Puis-je subordonner le paiement de mon prochain loyer à cette non présentation du bilan des charges ?

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Absolument pas vous devez payer le loyer !

Avez-vous déjà réclamé ce décompte ?

 

- Si non vous lui envoyez une LRAR demandant le décompte des charges pour ces années sinon elle devra vous rembourser les provisions versées sur cette période puisque non justifiées

Je suppose que c'est une location vide donc référence à l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

 

- Si pas de réponse au bout de 2 semaines mettons après réception , ou si vous aviez déjà réclamé les décomptes annuels ,cette fois LRAR de mise en demeure de vous fournir les décomptes sous huitaine avec indication que vous allez saisir le TI

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