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Forum juridique de Net-iris

usage de faux sur une convention d'honoraires


Jon92

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Bonjour,

 

Je suis nouvel arrivant sur le forum de net-iris.fr. Avant de vous exposer mon problème, je tiens à remercier tous les acteurs de ce forum, car j’ai pu trouver, jusqu’à présent des éléments de réponses à mes différentes questions.

 

Concernant mon « affaire ».En Juin 2008, j’ai fait appel à un avocat dans le cadre d’une procédure auprès du tribunal des prud’hommes contre mon employeur qui ne m’avait pas réglé plusieurs salaires.

 

En fin d’année 2009, le jugement tombe et condamne mon ex-employeur à me régler une somme avoisinant les 11000€ (salaires, dommages et intérêts, etc.). Il s’avère que celui-ci s’est mis en liquidation judiciaire entre temps, nous repartons donc pour une demande auprès du fond de garantie des salaires par le biais du liquidateur. A la fin Janvier 2010, nous obtenons gain de cause et le liquidateur adresse un chèque à mon ordre à mon avocat.

 

Je reçois donc un courrier de mon avocat, me précisant qu’il me remettra mon chèque, uniquement en échange d’un chèque de 3700€ (soit 1100€ d’honoraires au forfait et 2600€ d’honoraires sur résultat, 20%). Interpelé par ces honoraires de résultat et par la démarche de retenir mon chèque « en otage », je me suis méfié (aux vues de certains témoignages) et j’ai donc prétexté le fait d’être interdit bancaire afin qu’il ne puisse pas avoir d’autre choix que de me remettre mon chèque avant d’être payé.

 

J’ai donc commencé à me renseigner car je ne me souvenais aucunement avoir signé une convention d’honoraires au début de cette affaire. Effectivement, je n’étais au courant du montant de ma créance, uniquement lorsque les factures arrivaient au fur et à mesure du déroulement de l’affaire. N’ayant pas les moyens de les régler, relevés de compte à l’appui, j’ai donc convenu avec lui de régler ces provisions, à l’issue de l’affaire.

 

Une fois le chèque déposé en banque, je souhaitais effectivement régler la somme de 1100€ car je pense effectivement que tout travail mérite salaire, à condition qu’il soit juste. Concernant les honoraires de résultat, et ne me rappelant pas avoir signé une convention d’honoraires, j’ai donc appelé le cabinet pour avoir une copie de ce document par mail.

 

Et là, en ouvrant ma boite mail, j’ai été effaré. Une convention d’honoraire, où les paraphes n’étaient pas les miens, ma signature grossièrement imitée, et une date à laquelle je me trouvais à l’étranger, à 15000km de là… Je suis prêt, bien évidemment, à faire appel à un graphologue et à fournir mon passeport pour preuve.

 

Cela constitue, je pense, un usage de faux et une tentative (je n’ai encore rien versé) d’escroquerie. Je suis atterré de constater de telles pratiques et je ne sais pas réellement quoi faire, si ce n’est de ne pas payer les honoraires de résultats.

 

Alors voilà mes questions :

 

Le Bâtonnier est-il compétent dans ce cas ? (Sachant que je ne compte pas lui payer les honoraires de résultats, vu que la convention est de fait, caduque)

Puis-je attaquer ce cabinet (spécialisé en droit des affaires…) pour usage de faux et tentative d’escroquerie ?

Si oui, auprès de quelle cour ? Que risque-t-il ? Puis-je demander une contrepartie financière, à l’amiable, pour lui éviter des problèmes juridiques ? (ou cela s’apparente également à une forme de chantage ?)

 

 

Je vous remercie par avance des réponses à mes nombreuses questions que vous pourriez me procurer.

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vous dites que l'avocat a fait des faux pour justifier sa demande d'honoraires ; quel est le montant d'honoraires réclamé au titre du solde restant du ? toutefois vu la moyenne enregistrée des couts de l'avocat , il aurait pu vous demander entre 1000et 10000 € ! donc il est dans les clous en terme de moyenne

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Tout d'abord, merci pour vos réponses.

 

Je n'ai jamais rien versé car je n'avais pas les moyens d'avancer les provisions d'honoraires et nous avons convenu que je réglerais ces factures à la fin du procès. Le solde est donc 1100 euros au titre d'honoraires au forfait et 3700 euros au titre des honoraires complémentaires de résultat, soit au total 3700 euros de solde restant dû.

 

@Maskagaz: Dois-je, ne rien payer, même pas les 1100 euros ?

 

@Pisapia : Je ne dis pas que l'avocat a fait des faux, mais qu'il en a fait usage, ce qui a son importance à mon avis. Que voulez-vous dire par "dans la moyenne" ? Si vous voulez parler du fait que les honoraires d'avocats sont libres et définis en accord avec le client, c'est effectivement le cas mais il doivent être fait également selon plusieurs critères:

 

- le temps consacré à l'étude et la préparation du dossier,

- la nature et la complexité de l'affaire,

- la rapidité de l'intervention,

- l'importance du travail de recherche et de synthèse,

- la situation de fortune du client,

- l'importance du litige,

- le résultat obtenu et le service rendu.

 

En ce qui concerne le préjudice subit, que risque-t-il vis à vis de la loi? Je ne veux pas alourdir les tribunaux, au contraire, mais je pense que ces pratiques sont inadmissibles et mérites au moins d'être dites. Je voudrai donc savoir ce que je peux intenter s'il ne démord pas.

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je reçois donc un courrier de mon avocat, me précisant qu’il me remettra mon chèque, uniquement en échange d’un chèque de 3700€ (soit 1100€ d’honoraires au forfait et 2600€ d’honoraires sur résultat, 20%). I
déposez plainte pour extorsion puisque l'avocat n'a aucun droit de rétention sur vos gains
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Merci pour vos éclaircissements, je compte lui envoyer un recommandé concernant les faits et lui demandant de me recontacter dans les 8 jours sinon je commencerai à engager des poursuites à son encontre.

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  • 2 ans plus tard...

Suite de cette histoire 2 ans plus tard,

 

J'ai saisi le bâtonnier, puis apporté ma version des faits. Ce dernier m'a débouté de ma demande malgré les différences flagrantes d'écriture. (Corporatisme oblige ?)

 

J'ai donc fait appel de cette décision. Convoqué devant le tribunal d'appel pour apporter ma version des faits, j'ai fait établir un rapport de comparaison d'écritures par un expert graphologue. Lequel conclu que ni les paraphes, ni la signature ne sont de ma main.

 

Lors de la confrontation, j'avoue ne pas m'être senti à l'aise. J'ai été intimidé par la situation. Mon avocat, comme un poisson dans l'eau, "copinant" avec la Présidente ne m'a pas vraiment laissé dérouler mon argumentation. Le rapport a été écarté rapidement de la discussion, alors que je pensais la preuve faite de ma version des faits.

 

Bref, en prévision d'une éventuelle mauvaise nouvelle sur le résultat de ce jugement à venir. Je cherche quelques conseils avisés.

 

Si preuve est faite de la caducité de cette convention. Peut-on dire, formellement, que l'honoraire de résultat n'est pas pas dû ?

 

Quels sont mes recours ? Hors cassation, qui apparemment, coute assez cher.

Est-ce qu'une lettre au procureur de la République, peut-être un recours ?

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Si cet avocat a produit la convention devant le 1er président il a commis un délit d'escroquerie au jugement dès lors que vous pouvez prouver qu'elle ne porte pas votre signature.

Portez plainte devant le Procureur en joignant les expertises graphologiques.

 

Adressez également une copie de cette plainte au Bâtonnier.

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