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Forum juridique de Net-iris

Donation


Phoenix.94

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Bonjour à tous

 

il y a plusieur semaine, ma mere a fait un acte de donation de tout ses meubles ses enfants devant un notaire.

 

Ce matin ma mere a recu une lettre disant que des huissiers viendraient noter c meuble pour les saisirs...

 

J'aimerai savoir si ils peuvent saisir les meubles present chez elle dont elle nous à fait don sur l'acte.

 

Merci d'avance

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Oui, c'est une donation faite en fraude des droits des créanciers.

C'est un grand classique : on a des dettes, les biens seront saisis, donc on donne les biens pour qu'ils ne soient pas saisis. La justice n'est pas dupe.

 

Il faudrait que la dette soit née voire connue après la donation pour que ça passe...

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