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Forum juridique de Net-iris

Changement nom enseigne et parts sociales


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Bonjour,

 

Je suis associé à hauteur de 25 % dans le capital d'une SARL. Anciennement salarié et étant en conflit avec mon ancien employeur (procédure prud'hommes en cours), je viens de voir que l'enseigne du magasin a changé.

Après vérification sur internet, je me rends compte que c'est l'ensemble des magasins qui changent de nom...

 

Question : que deviennent mes parts sociales ? et est-ce qu'il peuvent changer de nom sans me prévenir étant donné que je suis minoritaire ?

 

Merci d'avance

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  • Réponses 3
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Vous ne pouvez pas avoir perdu vos parts dans cette opération. Pour faire un parallèle qui vous parlera probablement, c'est comme si une femme célibataire perdait ses dettes et créances en se mariant et en changeant de nom.

 

L'enseigne d'une boutique, ce n'est pas forcément un changement dans les statuts d'ailleurs ;)

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Merci pour votre réponse si rapide !

 

Cela me rassure en effet, car actuellement en conflit avec mon gérant qui ne détient que 10% des parts, et ayant une dette suite à des avances sur commissions (un vrai piège dans mon cas), je pensais faire l'échange entre mes parts et ma dette (bizarrement équivalente).

 

Pensez-vous que cette option est possible, voire légale ?

 

De plus, quels sont mes droits en tant qu'associé minoritaire ? (j'ai lu sur le forum ma liberté d'accès à l'information sur les comptes, mais quant est-il pour les convocations aux assemblées ?)

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Toute personne associée d'une société, même avec une seule part, doit être convoquée en AG. Il n'y a aucune discussion possible sur la question.

 

Quant à la dette, ça me paraît délicat. Pas impossible mais délicat... Payer votre dette par le don de vos parts à la société elle-même, ça voudrait dire que la société détiendrait une partie de son capital. Donc de deux choses l'une, soit elle réduit son capital par annulation de ces parts, soit elle revend ensuite ces parts à un tiers (qui pourrait déjà être associé...).

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