Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

délai de prescription avant loi du 17 juin 2008


Elteor21

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

Mon éditeur fait jouer un délai de prescription pour un protocole transactionnel que nous avons signé en 2001 pour régler un litige. Quel était alors, au moment de la signature, le délai de prescription pour ce type de document qui " a valeur de contrat ".

 

 

Merci :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Personne pour m'aider à connaître le délai de prescription pour contestation d'un protocole transactionnel signé avant la loi du 17 juin 2008 ?

 

Il me semble que c'était 10 ans, à l'époque, non? J'ai besoin d'un avis sûr. Merci.

 

p.s: Les transactions font partie des contrats spéciaux, et il y a peut-être des exceptions à ce niveau ?...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...