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Forum juridique de Net-iris

Propriétaire en indivision


Sea Horse13

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Bonjour ,

 

Je suis propriétaire en indivision avec mon ex femme.

Celle ci a accédé à ce bien, qui est un terrain actuellement

en friche pour y faire couler des fondations afin de sceller deux piliers

et mettre un portail coulissant.

Actuellement il y'a un battant et elle a mis une chaine et un cadenas

mais ne m'a pas remis de clef ! es-ce bien légal tout ça ?

Ma question serait de savoir si elle peut sans mon accord faire des

travaux ou des modifications?

Si ces modifications sont réalisées puis je lui faire démonter ses piliers?

 

En vous remerciant pour vos réponses. ; ;)

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  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Le fait d'avoir mis des piliers et un portail pour clore ne peut pas être considéré comme une dégradation du bien indivis,mais au contraire une amélioration ou mesure de conservation du bien indivis.

Elle peut justifier que c'est pour empêcher des intrusions sauvages sur ce terrain donc des travaux nécessaires à la protection des biens et même vous demander de partager les frais selon l'Article 815-13 du Code Civil ;)

 

Par contre elle doit vous donner la clef !

 

Article 815-13

En vigueur depuis le 14 Mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10.

 

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des dits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

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Bonjour,

 

Vous êtes en indivision, donc TOUTES les décisions doivent être prises...à 2, sauf mention contraire dans l'acte de propriété.

 

:)

 

Bonjour ,

 

Merci Marieke pour vos réponses toujours pertinentes, mais comme

le souligne Rac8, les décisions doivent êtres prises d'un accord commun!

Je n'ai pas donner mon avis sur la largeur, sur la hauteur etc ... des piliers

où autre.

Alors partager des frais oui c'est légitime mais quand il y'a accord des deux parties , je pense ?

 

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement. ;)

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Bonjour ,

 

Merci Marieke pour vos réponses toujours pertinentes, mais comme

le souligne Rac8, les décisions doivent êtres prises d'un accord commun!

Je n'ai pas donner mon avis sur la largeur, sur la hauteur etc ... des piliers

où autre.

Alors partager des frais oui c'est légitime mais quand il y'a accord des deux parties , je pense ?

 

Qu'en pensez vous ?

 

Cordialement. ;)

Non relisez les textes cités même si en principe les décisions doivent se prendre avec l'accord des indivisaires il faut distinguer les actes de conservation des actes d'administration

 

 

Les règles légales de gestion applicables à l'indivision

L'indivision

 

En cas de mésentente (c'est souvent le cas hélas dans une indivision :( ) on ne peut refuser de payer une participation que si on peut prouver que ce sont des travaux abusifs et inutiles

Comme je vous l'ai dit clore un terrain peut se justifier parfaitement

Par ailleurs je note qu'elle ne vous a pas demandé de participation si ?

Par contre réclamez une clef !

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