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Forum juridique de Net-iris

Faire payer une SARL


Abou

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Bonjour

Une SARL au capital de 7500 euros a été condamnée par le TGI de Paris à me verser une somme importante.

 

Depuis un an, l'huissier n'a rien pu trouver car :

- le domicile de la société est une maison qui appartient à la mère d'un des gérants

- aucun compte bancaire n'a pu être trouvé au nom de la société:mad:

 

Je ne suis pas content de voir un malin s'en tirer sans avoir dépensé un seul centime en avocat, en me laissant une ardoise importante, tout en continuant de créer/gérer une petite dizaine de sociétés (SCI, SARL...).

 

Heureusement que l'assurance judiciaire a couvert une partie des frais de justice.

 

Que peut faire l'huissier, que puis je faire moi même ?

 

Merci de votre aide

 

Alex

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La société n'a pas de compte bancaire ??? Ca c'est pour le moins original... Elle a des salariés ? Normalement, l'huissier a accès à tous les comptes existants, via la Banque de France. Si une saisie s'avérait infructueuse, vous pourriez contraindre la société à faire faillite.

 

Donc vous pourriez envisager, par exemple, une saisie au siège de la société des biens de la société. Normalement, on doit pouvoir obtenir les comptes de la société via le Greffe, ou du moins les statuts faisant apparaître les apports réalisés (donc soit les fonds déposés en banque, soit les biens apportés).

 

Ca devrait permettre de faire avancer les choses, normalement.

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En fait, il s'agit d'une société "dormante", une sorte de coquille vide.

 

Société qui a été crée dans le but d'acheter un appartement, de faire qq travaux (travaux qui ont fait l'objet d'un litige en vice caché, litige dont je suis sorti vainqueur avec une certaine somme d'argent), et revendre l'appartement.

 

Comme il n'y a pas de compte bancaire, comme le siège social n'appartient pas au gérant proprement dit, que peut saisir l'huissier?

 

La SARL est d'un capital de 7500 euros, ça veut au moins dire que les gérants et associés devront payer leur dette à hauteur de 7500 euros, chacun individuellement à hauteur de leur participation ?

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S'il n'y a rien à saisir, l'huissier établira un PV de carence de la saisie (à votre charge, je vous le précise tout de suite) et vous pourrez lancer une procédure de liquidation judiciaire de votre débiteur. Ca peut faire son effet.

 

Un capital de 7500 euros, ça veut dire que les associés ont apporté de l'argent et/ou des biens à la société pour une valeur de 7500 euros. Leur responsabilité concernant les dette s'arrête à ces apports, sauf caution ou gestion de fait.

 

Mais une société en sommeil qui a des dettes ou qui génère des dettes, moi, ça me fait bizarre, notamment en terme de gestion. Là, il pourrait y avoir une faute de gestion et, du coup, le gérant pourrait (j'utilise volontairement du conditionnel, ça dépend aussi de la volonté du liquidateur judiciaire nommé) voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son patrimoine personnel. ;)

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Mais une société en sommeil qui a des dettes ou qui génère des dettes, moi, ça me fait bizarre, notamment en terme de gestion.

 

Ben en fait, le but de la société n'était que d'acheter, faire qq travaux (et cacher un vice caché) et vendre un appartement dont je suis aujourd'hui le proprio. Une fois l'opération faite, c'est devenue une coquille vide.

 

Ce n'est donc pas une vulgaire facture dont je réclame le remboursement, mais la réparation d'un préjudice que j'ai subi, de part le vice caché et qui a été reconnu par la justice.

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Ah, on apprend des choses là... Vous étiez associé de la société en question dont vous avez obtenu condamnation. La société était-elle en sommeil avant la condamnation alors ? Que disent les autres associés ? Parce que là, clairement, la société est en cessation des paiements (vu la dette liée à la condamnation et le fait qu'elle ne doit pas avoir de revenus du fait de sa mise en sommeil)...

 

Vous êtes le gérant ?

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Je ne suis absolument pas associé de la société.

Je ne suis qu'acheteur de l'appartement.

La société a acheté un appartement en mauvais état pour x euros.

Elle me l'a revendu y euros, en faisant des travaux sommaires d'embellissement et en masquant l'état de certaines choses dont la réparation fût par la suite coûteuse (pour moi).

 

J'ai fait condamner la société en réparation pour vice caché pour une certaine somme d'argent. Et cette somme d'argent, je ne suis pas sûr d'en voir la couleur (depuis un an que l'huissier est sur les traces des gérants de la société...).

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Alors vous pouvez en revenir à ce que je vous disais plus haut, concernant la saisie infructueuse et la possibilité de mettre la société en liquidation judiciaire. Si le gérant ne fait pas attention, il pourrait avoir de lourdes conséquences, y compris sur son patrimoine personnel.

 

Etre créancier d'une société et pouvoir mettre une société en faillite, cela ne passe pas forcément par une vulgaire facture. Cela passe surtout par le fait que cette société vous doive de l'argent. ;)

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Dans le cas présent, avoir sciemment vendu un appartement d'une manière malfaisante (vice caché), est-ce considéré comme une faute de gestion ?

Dans ce cas, je peux espérer faire saisir les biens perso des gérants au delà de leur capital social de 7500 euros ?

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Pas forcément. Par contre, mettre une société en sommeil et ne pas avoir provisionné une éventuelle indemnité alors qu'un procès était en cours, ça peut l'être. ;) Si la faute de gestion est retenue contre les gérants dans le cadre d'une liquidation judiciaire, alors leur patrimoine personnel sera engagé pour payer les dettes de la société, sans limite autre que le montant du passif ou de la valeur de leur patrimoine...

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Bonjour Marsu

 

Je m'immisce dans ce post pour creuser la question :

 

une fois l'entreprise liquidée, au cas ou il n'y a pas eu de faute de gestion reconnue, quels sont les recours dans ce cas ? A t'on encore la possibilité de poursuivre les actionnaires à titre individuel ?

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Une fois l'entreprise liquidé, s'il n'y a pas de faute de gestion retenue, alors la créance est irrécouvrable et on peut la passer en pertes. La faute de gestion et sa probabilité (même si je ne suis ni le liquidateur qui peut la proposer ni le tribunal qui peut la retenir) sont aussi de nature à motiver un dirigeant à payer: s'il doit perdre sa maison ou un investissement locatif pour avoir pris ce risque, souvent, il trouvera de quoi payer sa dette. ;)

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Attention, si l'huissier établit un PV de carence (c'est à dire qu'il engage une procédure saisie qui est infructueuse), ce sera à votre charge. Demandez lui combien ça vous coûtera avant, de préférence ;)

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Bonjour,

 

Votre exposé fait ressortir l'état d'insolvabilité de votre débitrice.

En ce qui concerne la recherche de comptes bancaires, l'huissier peut

s'adresser directement au FICOBA. Si le résultat est négatif, celà démontrerait que le responsable de la société a organisé son insolvabilité.

D'autre part, votre huissier s'est rendu au siège de la société et il a pu constater que celle-ci n'avait pas d'actif saisissable.

 

Dans cette situation, il doit établir un procès-verbal de carence.

Cet acte vous permet de démontrer l'état d'impécuniosité de votre débitrice.

La loi vous permet d'informer le Pdt du Tribunal de commerce de la situation de votre débitrice; pour ce faire vous pouvez lui adresser copie du PV carence.

Le Pdt du T.C. pourra convoquer le gérant de la société pour l'entendre sur la situation de son entreprise. A défaut de déférer à la demande du juge, ce dernier pourra requérir tous renseignements sur la situation économique de la société auprès de tous les organismes, administrations etc.. Ceci peut générer l'ouverture d'une procédure collective.

Ou vous avez la possibilité d'assigner directement votre débitrice en redressement judiciaire et demander l'extension de la procédure à l'encontre de son dirigeant, pour avoir organiser l'insolvabilité de son enreprise.

 

Cordialement

 

Jurimil

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Bonsoir

C'est plutôt encourageant finalement (car mon avocate m'a tjs prévenue: fort risque de ne jamais voir la couleur de mon indemnité - quelle rabat joie :) )

 

Il suffit donc de prouver que la SARL a fermé son compte bancaire juste après avoir reçu ma plainte pour démontrer une organisation d'insolvabilité ?

Si elle a fermé son compte bancaire avant, il n'y a plus rien à faire ?

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Bonjour,

 

Je pense qu'il serait bon également de faire quelques recherches sur votre débitrice.

Vous avez des sites comme "Société.com" et infogreffe, où vous pourrez obtenir quelques informations sur le nom du gérant, le CA de la Sté, si celle-ci est toujours inscrite au RCS etc...

En ayant l'idendité du gérant, vous saurez également si celui-ci apparaît dans d'autres sociétés en tant que tel. Ceci peut être intéréssant.

Menez votre propre enquête.

 

Bon courage

 

Jurimil

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En quoi savoir si le gérant a plusieurs autres société résoudra le problème du paiement d'une dette due par une de ces sociétés ??? Les dettes ne sont pas contagieuses ! Elles ne passent pas comme ça d'une société à une autre... Il faudrait pouvoir prouver un certain nombre de choses, ce qui est loin d'être aisé...

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Bonjour,

 

Dans cette affaire, il semblerait que le gérant n'a pas que cette société sous sa responsabilité. Il est possible que les biens de la société débitrice se trouvent à une autre adresse. Il semblerait que le siège social ne soit qu'une adresse postale.

J'ai déjà rencontré ce type de situation.

Un jour je me suis déplacé au siège social d'une société. A l'adresse déclarée au RCS, j'ai trouvé sur un terrain vague une cabane de chantier avec le nom de l'entreprise. En effectuant des recherches comme indiquées, le responsable était aussi le gérant d'une autre société sise dans le département voisin. Le matériel de la débitrice était bien à cette adresse. L'entrepreneur avait opéré ainsi pour des raisons économiques et stratégiques.

On peut aussi procéder chez un tiers; cependant les formes procédurales sont différentes.

C'est une simple indication.

 

Jurimil

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  • 2 months later...

Voilà, l'huissier m'affirme avoir trouvé un numéro de compt bancaire utilisé ou ayant été utilisé par la SARL.

 

Il me demande de rajouter 200 euros pour lancer une saisie sur cet hypothétique compte bancaire lol

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