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Forum juridique de Net-iris

Liquidation entreprise


Popelo

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Bonjour,

Voici un cas pas très usuel auquel je ne trouve pas de réponse :

Une SAS française a une filiale a l'étranger (Europe), dont elle détient 100% des parts sociaux. La filiale est une société à responsabilité limité de droit du pays ou elle est.

La SAS entre en liquidation judiciaire.

Que se passe-t-il avec la filiale ?

Merci

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Si une filiale française d'une entreprise américaine est liquidée, la responsabilité de la maison mère américaine est engagée(CF le droit commercial). On peut supposer qu'il y a réciprocité et que dans ton cas la filiale est un actif de la maison mère, même au-delà d'une frontière. C'est le cas récent de Général Motors avec Opel qui était viable ou d'un soustraitant automobile canadien dont j'ai oublié le nom.

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Euh, la responsabilité de la maison mère, c'est au même titre que pour n'importe quel associé... Donc c'est pas automatique du tout...

 

Par contre si la maison mère est liquidée, cela aura vraisemblablement un impact sur les filiales puisque dans le cadre d'une liquidation, les actifs de la société mère seront vendus pour payer ses dettes.

 

Attention quand même à ne pas confondre faillite (au sens courant) et liquidation, ni liquidation avec redressement, ni chapter 11 (en droit US) et livre 6 du Code de commerce...

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