Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

prescription ?


Gabole

Messages recommandés

bonjour

voila la situation: il y a deux ans, une plainte est posée contre moi: je possédais un site de rencontres adultes, sur lequel a été posée, et validée par erreur, une fausse annonce. Problème: la photo et le numéro de tél de la personne était présente, et il s'agissait en l'occurence d'une candidate au conseil régional pendant les élections. Je fais de plates excuses, retire immédiatement l'annonce concernée, coupe meme le site. La police me demande les logs du site...Un problème d'espace disque m'empeche de leur fournir, je ne les ai pas...Je rappelle donc l'officier de police pour lui annoncer ceci, lui confirmer que j'ai bien tout supprimé et que je suis vraiment désolé de cette situation...il ne parait sur le coup pas très "énervé" par rapport à ce soucis. Et voila: 2 ans aprés les faits, sans nouvelles de leur part, je reçois une convocation au SRPJ de la ville d'ou venait la plainte. J'habite à létranger depuis 2 ans, la convoc était pour le 16 février, donc forcément je n'y suis pas allé...Qu'est ce que je risque réellement? ya t il un délai de prescription pour ces cas ? Le serveur sur lequel était le site n'existe meme plus, plus de logs, plus rien...si quelqu'un a des infos utiles, je flippe un peu...merci !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

il y a deux ans, une plainte est posée contre moi

Et voila: 2 ans aprés les faits, sans nouvelles de leur part

 

La prescription depuis leurs derniers acte d'enquête étant de 3 ans (si délit)

votre convocation non honorée a certainement été acté en procédure, cet acte interrompant la prescription, on repart pour trois ans si besoin.

 

Qu'elle était la qualification de l'infraction que l'on vous reprochait à l'époque?

 

donc forcément je n'y suis pas allé...Qu'est ce que je risque réellement?

 

Ce que vous risquez:

 

1-que le service enquêteur sollicite et obtienne du Procureur de pouvoir vous contraindre à déférer aux convocations (article 78 CPP)

 

vu l'éloignement entre le service enquêteur et vous même,

 

2- qu'un mandat de recherche soit émis à votre encontre pour vous maintenir à disposition du service enquêteur sitot le pied posé sur le sol français (frontières)

 

 

Faudra bien vous expliquer un jour auprès du SRPJ qui vous convoque, dans le cadre de cette procédure

 

 

mon conseil: prenez attache avec une autorité judiciaire (Police/gendarmerie) sur votre lieu d'habitation pour vous manifestez auprès du SRPJ comme résidant à l'étranger et fournissez toutes coordonnées utiles....;)

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...