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Forum juridique de Net-iris

changer de contrat


Mgb14

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Bonjour,

 

Je dois changer de contrat de travail.

Actuellement j'ai un 35h avec un poste à responsabilité, mais je ne peux plus assurer les 35h et par voit de conséquence ce poste de responsable.

 

Mon employeur m' a demander de lui faire une sorte d'avenant sur la durée du temps de travail que je souhaite travailler.

 

Je ne sais pas quoi faire, ni quoi écrire, car si j'écris une lettre demandant, un mi temps, je ne pourrais plus être responsable.

 

Ma question est comment dois je "tourner" ma lettre pour ne pas écrire un changement de situation qui pourrait être considéré comme une démission.

 

Monsieur,



Actuellement salariée dans votre entreprise, j’occupe le poste de ... depuis ....

Pour des raisons personnelles, je souhaiterais réduire actuellement mon temps de travail hebdomadaire à ... .

En cas de disponibilité d’un poste à temps partiel, au sein de votre entreprise, je souhaiterais que vous puissiez accéder à ma requête.

Je vous rappelle que selon l’article L.212-4-9 du code du travail, étant déjà salariée, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps partiel qui se libère s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement ou s’il appartient à la même catégorie professionnelle.

Je vous demanderai donc de bien vouloir prendre en compte ma demande.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

 

Dois envoyer une lettre recommandée?

 

Merci pour une réponse rapide.

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extrait:

 

 

En l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel. La demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Elle précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire et doit être adressée à l’employeur 6 mois au moins avant cette date. L’employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de celle-ci. En cas d’accord, le temps partiel prend effet à la date fixée par le salarié.

 

La demande de temps partiel formulée par le salarié ne peut être refusée que si l’employeur justifie de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

 

 

vs trouverez le reste ici

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-travail-a-temps-partiel,1016.html

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