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SCI : le gérant a t il le pouvoir de signer seul un mandat de vente ?


Valmar

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Bonjour,

ce jeudi 25, la gérante d'une SCI avait RDV avec un agent immobilier qui l'avait contactée auparavant par Tél.

pour une raison qui lui échappe, :confused:, et de plus contrariée par le retard de cet agent qui la retardait aussi à un autre RDV, (elle habite à 200 kms du bien à vendre), elle a signé un mandat de vente exclusif . Mais le prix fixé entre elle et l'agent, après réflexion, ne lui convient pas.

 

En fait les deux associés, dont la gérante, étaient convenus de 225.000€. Mais sur l'affirmation du commercial de la vente du bien à 200.000 € très rapidement ("j'ai déjà en vue des investisseurs"), la gérante a signé le mandat de vente exclusif...:(

 

Elle n'a pas eu de double de mandat puisque la signature s'est faite sur le lieu du bien à vendre... et elle n'a pas donné les clefs, ni l'extrait K BIS , ni ... tout ce qui était demandé...

 

Donc, regrettant d'avoir si vite signé, elle voudrait annuler ce mandat.

 

je lui ai dit qu'elle avait un délai de 7 jours pour le faire par R/AR puisque ce contrat a eu lieu à domicile...

ai je raison ?

et de plus, l'actionnaire, même s'il est très minoritaire, doit il signer également ? (il y a deux associés : la gérante et une autre personne) . je pense que oui mais je ne suis pas sûre...

 

je vous remercie de vos conseils avisés.

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le droit de retractation ne s'appliquant que pour les non professionnels, il faut que la gerante envoie un telegramme (qu'elle confirmera par LRAR) en indiquant que le prix de vente doit etre fixé a 225.000e et pas 200.000e

et que par consequent, le mandat doit etre modifié en consequence

 

sinon, une gerante de SCI a parfaitement le droit de signer un tel mandat si les statuts de la sci ne le lui interdisent pas

Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération - Creation SCI creer une SCI puis gérer sa SCI

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Je vous remercie de votre réponse rapide.

 

Il est vrai que j'avais complétement oublié qu'un contrat professionnel ne s'annulait pas.

Ce serait bien si l'agent acceptait cette modification du prix qui ne remettrait pas en cause le mandat de vente...

 

une question : la non remise du double du contrat n'est elle pas un motif de rétraction ? Je voulais connaitre la réponse à cette question que je me posais...

 

cordialement,

 

 

le droit de retractation ne s'appliquant que pour les non professionnels, il faut que la gerante envoie un telegramme (qu'elle confirmera par LRAR) en indiquant que le prix de vente doit etre fixé a 225.000e et pas 200.000e

et que par consequent, le mandat doit etre modifié en consequence

 

sinon, une gerante de SCI a parfaitement le droit de signer un tel mandat si les statuts de la sci ne le lui interdisent pas

Gérant SCI : nomination, rôle, rémunération - Creation SCI creer une SCI puis gérer sa SCI

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Ce serait bien si l'agent acceptait cette modification du prix qui ne remettrait pas en cause le mandat de vente...

 

 

:eek: mais l'agent n'a pas a "accepter" ou "refuser" cette modification du prix

 

faites ce telegramme (pour prendre date) et confirmez par LRAR en indiquant que, le prix indiqué ne correspondant pas a vos exigeances, vous voulez que le mandat soit corrigé en consequence

... et rappelez que vous n'avez toujours pas d'exemplaire dudit mandat et qu'en consequence, vous attendez de le recevoir sous 48 heures ;)

 

le fait d'adresser ce telegramme "coupera " l'herbe sous le pied de l'agent si, effectivement, il a bien un acheteur

de cette facon, vous aurez la preuve de l'anteriorité de votre modification du prix de vente et l'agence ne pourra plus se prevoir du mandat a 200.000e :p

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Avec votre réponse avisée, j'ai conseillé à la gérante ce que vous avez préconisé.

 

Elle a envoyé ce jour une L/AR à l'agent par le biais du site internet de la poste. donc l'heure et le jour du dépôt sont mentionnés, car nous sommes dimanche. et la réception se fera en principe demain.

 

Elle a donc fixé son prix et a bien fait remarquer qu'elle n'était toujours pas en possession du double du mandat de vente, en le priant de lui envoyer, rectifié ou renouvellé, par retour du courrier.:p

et que, dès réception, elle enverrait les pièces demandées ainsi que les clefs.

je vous remercie vivement de votre aide. :D

 

cordialement,

 

Et QUOTE=Vero1901;916641]:eek: mais l'agent n'a pas a "accepter" ou "refuser" cette modification du prix

 

faites ce telegramme (pour prendre date) et confirmez par LRAR en indiquant que, le prix indiqué ne correspondant pas a vos exigeances, vous voulez que le mandat soit corrigé en consequence

... et rappelez que vous n'avez toujours pas d'exemplaire dudit mandat et qu'en consequence, vous attendez de le recevoir sous 48 heures ;)

 

le fait d'adresser ce telegramme "coupera " l'herbe sous le pied de l'agent si, effectivement, il a bien un acheteur

de cette facon, vous aurez la preuve de l'anteriorité de votre modification du prix de vente et l'agence ne pourra plus se prevoir du mandat a 200.000e :p

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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