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Forum juridique de Net-iris

Procédure d'expulsion saisie attribution


Gault

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Bonjour à vous,

 

Je viens d'arriver sur ce forum pour une question sur la procédure d'expulsion me concernant qui m'échappe... Je vais essayer d'être clair :)

 

La procédure est en cours avec les premières étapes passées et j'en suis maintenant à l'acte d'huissier de "DENONCIATION DE SAISIE-ATTRIBUTION".

 

L'huissier a fait parvenir cette demande de SAISIE-ATTRIBUTION à ma banque au début du mois de février pour un montant de 5 632 euros.

 

Demain, je vais recevoir un virement de 3 600 euros. D'ou ma question :

 

- La banque saisit elle au fur et à mesure les montants ou bien il faut que la somme pleine soit à disposition sur mon compte pour valider la saisie ?

 

J'espère avoir été un minimum clair :)

 

En attente de vos aimables réponses.

Gault

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  • Réponses 16
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En clair vous souhaitez savoir si cette somme peut être saisie,est ce votre salaire?la rémunération du débiteur ne peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais d'une procédure spécifique : la saisie des rémunération. Vous pouvez consulter la procédure ici.http://www.lerecouvrement.com/saisie_attribution.html

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la saisie porte sur les sommes au compte le jour de la présentation non pour les sommes futures

 

 

Bonsoir,

 

Merci à vous car il me semblait que c'était le cas mais j'avais de gros doutes...

 

Il ne me reste donc que deux étapes pour cette procédure :(

 

Gault

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a vérifier que la date de réception effective par la banque corresponde à l'enregistrement officiel

 

Pardonnez moi mais je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire...

 

Et ma banque ne m'informe jamais sur ce genre de choses... Je dois toujours aller vers eux pour l'apprendre

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il s'est vu des établissement recevoir un avis de saisie un jour x et procéder à l'enregistrement officiel à X + ..... jours pour des raisons diverses et variées

 

Je vois... En même temps l'huissier a mentionné mon ancien compte en banque dans une autre banque et mon compte y est fermé.

 

Je faisais des virements à mon propriétaire depuis mon nouveau compte bancaire mais je ne crois pas qu'ils puissent avoir le détail de ce nouveau compte. Est-ce que je me trompe ?

 

Gault

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oui en cas de saisie effective puisque vous avez des délais impératifs pour élever diverses contestations

 

 

Pardonnez-moi Pisapia je me suis mal exprimé mais je parlais de la réception de la notification de saisie de l'huissier ?

 

Gault

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Bonjour,

 

Oui la banque doit vous informer lorsqu'il y a une saisie sur votre compte, mais avec les délais vous recevez l'information par courrier quelques jours après la date de saisie.

 

La saisie concerne la situation du compte au jour de présentation de l'huissier. Toutefois, un huissier peut tenter de faire plusieurs saisies sur des jours différents.

 

Si vous recevez un virement de 3 600 €, cela peut peut-être permettre de payer une grande partie de votre dette et de prendre un accord avec l'huissier pour le paiement du solde.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Oui la banque doit vous informer lorsqu'il y a une saisie sur votre compte, mais avec les délais vous recevez l'information par courrier quelques jours après la date de saisie.

 

La saisie concerne la situation du compte au jour de présentation de l'huissier. Toutefois, un huissier peut tenter de faire plusieurs saisies sur des jours différents.

 

Si vous recevez un virement de 3 600 €, cela peut peut-être permettre de payer une grande partie de votre dette et de prendre un accord avec l'huissier pour le paiement du solde.

 

Cordialement.

 

 

Je comprends mais comment peut il savoir que 3 600 euros arrivent sur mon compte ?

 

Gault .

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