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Forum juridique de Net-iris

Retenue abusive sur caution, chèque à encaisser?


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Bonjour,

 

nous avons quitter un appartement il y a 5 mois loué via une agence immobilière. Nous avions très bien entretenu cet appartement pendant 2ans et même réalisés des travaux de rénovation à nos frais (ponçage et vernisage du parquet, peinture de la cuisine). L'agence mandatée pour faire l'état des lieux nous avait que les travaux réalisés couvraient largement les petites choses qui pourraient nous être retenu (nous n'avions pas changé les joints dans la salle de bain et cuisine, qui était déjà défectueux lors de notre arrivée).

Plus de deux mois après nous avons reçu le retour de la caution avec un descriptif des retenues sur caution. A notre grand étonnement la liste était plutôt longue et contenait des choses aberrantes ie facturation de 50euros de clefs alors que comme l'indique l'état des lieux d'entrée et de sortie, nous avons rendu toutes les clefs, facturation du rebouchage de trous qui était déjà présents et NOTéS sur l'état des lieux d'entrée etc le tout pour un total d'environ 300euros.

Nous avons écrit plusieurs mails puis envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence pour contester ces retenues. Cependant malgrè notre acharnement et le retour des accusés de réception, nous n'avons aucune réponse de leur part depuis plus de 5 mois.

Il ne me semble pas normal que devions payer par exemple le rebouchage de trous qui étaient déjà présents lors de notre arrivée (nombre de trou noté sur l'état des lieux d'entrée et de sortie strictement identique)

 

1- Quels sont nos recours pour nous faire entendre sans que cela nous coute plus cher que la somme que nous cherchons à récupérer?

 

2- Pouvons nous encaisser le chèque qui nous a était adressé correspondant à la caution emputée des retenues?

Au bout de 5mois nous aimerions bien recupérer notre argent mais avons peur que l'encaissement de ce chèque signifie que l'on accèpte les retenues faites sur la caution et que nous ne puissions plus les contester.

 

Merci d'avance si vous pouvez nous renseigner!

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en effet, commencez par encaisser le cheque recu ;)

 

et en meme temps, faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) au proprietaire (avec copie a l'agence) de vous rembourser les sommes indument retenues, c'est a dire :

- degradations n'apparaissant pas apres comparaison entre edl entree et sortie (cles, trous)

- retenues non justifiées par facture ou devis le cas echeant pour les autres degradations apparaissant apres comparaison

Indiquez bien que passé un delai de 8 jours, sans remboursement et justificatif des sommes retenues, vous saisirez le juge de proximité

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en effet, commencez par encaisser le cheque recu ;)

 

et en meme temps, faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) au proprietaire (avec copie a l'agence) de vous rembourser les sommes indument retenues, c'est a dire :

- degradations n'apparaissant pas apres comparaison entre edl entree et sortie (cles, trous)

- retenues non justifiées par facture ou devis le cas echeant pour les autres degradations apparaissant apres comparaison

Indiquez bien que passé un delai de 8 jours, sans remboursement et justificatif des sommes retenues, vous saisirez le juge de proximité

 

Rajoutez que vous demanderez des intérêts à partir de la présente LAR !

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Bonsoir,

 

Ne pas oublier que c'est au bailleur que vous devez faire votre lettre ! si vous n'avez pas son adresse, faites "M. Bailleur chez Agence XX".

 

:)

 

Tout d'abord merci à tous pour ces réponses qui me sont très très très utiles.

 

En ce qui concerne le bailleur, je n'ai jamais pu avoir son nom... même lorsque je voulais rénover le parquet et souhaitais le contacter pour son accord, je n'ai pu avoir ni coordonnées, ni nom, ni d'ailleurs de réponse passant par l'agence.

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Tout d'abord merci à tous pour ces réponses qui me sont très très très utiles.

 

En ce qui concerne le bailleur, je n'ai jamais pu avoir son nom... même lorsque je voulais rénover le parquet et souhaitais le contacter pour son accord, je n'ai pu avoir ni coordonnées, ni nom, ni d'ailleurs de réponse passant par l'agence.

 

Il est IMPERATIF d'avoir son nom, c'est la loi qui l'oblige ! Vous devez donc déjà mettre en demeure l'agence de vous fournir les coordonnées de ce bailleur !

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;(...)

 

c'est bien écrit "ainsi que" pas "ou" :)

 

Pardon d'insister. Rajouter des intérêts, même si c'est peanuts, ça fait bouger. Comme plus ça traîne, plus ça coûte, les gens se bougent plus.

 

0,65% par AN ça fait 0,00178 % par jour :D je doute que ça fasse bouger ! ;)

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